Fiche d’information : Demandes d’indemnisation
pour choc nerveux ou souffrances morales


 

Le choc nerveux et les souffrances morales est une constatation juridique et non un diagnostic médical.

Pour qu’un constat de choc nerveux ou de souffrances morales soit effectué, il faut que la personne en cause réponde à tous les critères suivants :

Ni choc nerveux ni souffrances morales

Le choc nerveux ou les souffrances morales n’est pas la même chose que le sentiment personnel de choc ou de traumatisme dont plusieurs membres de la famille proche font l’expérience lorsqu’ils apprennent qu’un être cher a été blessé ou tué par un crime violent; il ne s’agit pas non plus du préjudice émotionnel ou psychologique causé par autre chose comme la peine et la douleur associées à la perte d’un être cher, la prise en charge d’un être cher blessé ou la participation à des enquêtes de police et à des instances judiciaires.

Nous exigeons des requérants qu’ils présentent des rapports de médecins ou de psychologues pour appuyer une demande d’indemnisation fondée sur un choc nerveux ou des souffrances morales.

Demandes d’indemnisation pour choc nerveux ou souffrances
morales dans des situations auxquelles sont mêlées des enfants

La CIVAC reçoit régulièrement des demandes de renseignements sur les demandes d’indemnisation pour choc nerveux ou souffrances morales dans les situations auxquelles sont mêlées des enfants. Les renseignements suivants peuvent vous aider à évaluer si le choc nerveux ou les souffrances morales est applicable dans votre cas.

Les enfants et la violence familiale

Un enfant qui est témoin d’un incident violent grave contre un parent ou un autre membre de la famille peut être admissible à une indemnisation si les critères juridiques susmentionnés sont satisfaits.

La CIVAC sait que les enfants sont marqués psychologiquement par l’exposition à la violence familiale. Toutefois, c’est le degré de violence, la relation entre l’enfant et la victime, et le préjudice psychologique qui découle du choc qui déterminent l’indemnité.

Les parents d’enfants victimes d’un crime violent

Les parents d’enfants victimes d’agression sexuelle ou d’un autre crime violent ne sont pas admissibles à une indemnisation, sauf s’ils répondent à tous les critères d’indemnisation fondée sur un choc nerveux ou des souffrances morales susmentionnés. Le fait qu’un enfant est touché par la violence ne change rien aux exigences. Les parents peuvent être admissibles à d’autres types d’indemnités associés à l’aide aux enfants victimes (par exemple, les dépenses engagées pour le traitement de l’enfant). Par ailleurs, l’enfant victime peut être admissible à l’indemnisation pour douleur et souffrances.

Autres types d’indemnisation

En provenance de la CIVAC

Les membres de la famille qui ne satisfont pas aux critères pour l’indemnisation fondée sur un choc nerveux ou des souffrances morales peuvent être admissibles à d’autres types d’indemnisation offerts par la Commission. Par exemple, en cas de décès, les membres de la famille peuvent obtenir des indemnités pour :

Pour de plus amples renseignements, consultez la Fiche d’information : Demandes d’indemnisation liées à un homicide. Vous pouvez télécharger les fiches d’information à partir de notre site Web au www.sjto.gov.on.ca/civac ou nous téléphoner pour demander qu’on vous en fasse parvenir une copie.

En provenance du gouvernement de l’Ontario

Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes fournit aux victimes admissibles des fonds d’urgences pour certaines dépenses nécessaires dans l’immédiat à la suite d’un crime violent. Les demandes doivent être soumises au plus tard 45 jours après l’acte criminel (ou 90 jours dans le cas de services de counseling). Téléphone : RGT : 416 314-2447 ou sans frais : 1 888 579-2888.

Le Programme d'aide financière aux familles de victimes d'homicide offre une indemnité pouvant atteindre 10 000 $ aux parents et conjoints/conjoints de fait de victimes d’homicide. Téléphone : RGT : 416 212-9164 ou sans frais : 1 855-467-4344.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017