photo

Personne de soutien accompagnant l'auteur présumé de l'infraction

Pour son bien-être, l'auteur présumer de l'infraction peut être accompagné d'une personne de soutien de son choix lors de l'audience. Il peut s'agir entre autres d'un ami ou d'un membre de la famille. L'accompagnateur n'aura pas à témoigner.

Dans le cas d'une audience à huis clos, la commission décidera si la personne de confiance peut y assister.