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Représentante juridique de l'auteur présumé de l'infraction

La représentante juridique de l'auteur présumé de l'infraction est un avocat, un mandataire ou un technicien juridique. Son rôle est de présenter le dossier de l'auteur présumé de l'infraction ou de s'exprimer en son nom.

S'il n'a pas de représentant, l'auteur présumé de l'infraction peut présenter lui-même son dossier aux membres de la commission.