Règles de procédure

Ces règles s'appliquent à toutes les instances introduites devant la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).

Ces règles comportent deux parties. La partie I est formée des Règles communes des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), qui régissent également d'autres tribunaux faisant partie des TJSO. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

La partie II est formée des Règles propres à la CIVAC. Elles sont entrées en vigueur le 1er août 2017. Les Règles communes (partie I) et les Règles propres à la CIVAC (partie II) doivent être examinées en corrélation les unes avec les autres.


Table des matières

I) RÈGLES COMMUNES DES TRIBUNAUX DE JUSTICE SOCIALE ONTARIO

II) RÈGLES PROPRES À LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS


I) RÈGLES COMMUNES DES
TRIBUNAUX DE JUSTICE SOCIALE ONTARIO

Introduction

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) sont un regroupement de huit tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour la jeunesse, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont le soutien aux personnes handicapées), à l'éducation de l'enfance en difficulté et aux indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Les TJSO sont déterminés à fournir une résolution des différends de qualité dans l'ensemble du regroupement, tout en veillant à ce que leurs procédures soient transparentes et compréhensibles. Définir des procédures et des valeurs communes à tous les TJSO et, le cas échéant, harmoniser ces procédures, améliore l'accès à la justice et favorise l'uniformité dans l'application des principes fondamentaux d'équité.

Les TJSO sont déterminés à fournir une résolution des différends de qualité dans l'ensemble du regroupement, tout en veillant à ce que leurs procédures soient transparentes et compréhensibles. Définir des procédures et des valeurs communes à tous les TJSO et, le cas échéant, harmoniser ces procédures, améliore l'accès à la justice et favorise l'uniformité dans l'application des principes fondamentaux d'équité.

COMMENT UTILISER CES RÈGLES

  1. Les Règles communes des TJSO s'appliquent à toute instance dont un tribunal des TJSO est saisi, et elles sont partie intégrante des règles et procédures de chaque tribunal.
  2. Pour connaître les règles plus précises, veuillez vous référer aux règles et procédures des tribunaux suivants :
PARTIE A - VALEURS D'ADJUDICATION ET PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
A1 APPLICATION

Les Règles communes s'appliquent aux procédures des TJSO. Elles font partie des règles de chaque tribunal des TJSO.

A2 DÉFINITIONS

Les « règles et procédures » englobent les règles, directives de pratique, politiques, lignes directrices et directives de procédure;

« Tribunal » désigne tout tribunal ou toute commission des TJSO.

A3 INTERPRÉTATION
A3.1

Les règles et procédures du tribunal doivent être interprétées et appliquées de façon large et en fonction de leur objet, pour :

  1. favoriser une résolution des différends équitable, juste et expéditive,
  2. permettre aux parties de participer efficacement au processus, qu'elles aient ou non une représentante ou un représentant,
  3. veiller à ce que les procédures, les ordonnances et les directives soient proportionnées à l'importance et au degré de complexité des questions en litige.
A3.2

Les règles et procédures ne doivent pas être interprétées de manière technique.

A3.3

Les règles et procédures doivent être interprétées et appliquées de manière conforme au Code des droits de la personne.

A4 POUVOIRS DU TRIBUNAL
A4.1

Le tribunal peut exercer n'importe lequel de ses pouvoirs à la demande d'une partie ou selon sa propre initiative, sauf disposition contraire.

A4.2

Le tribunal peut modifier toute règle ou procédure ou déroger à leur application, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, sauf si cela est interdit par la loi ou par une règle particulière.

A5 ADAPTATION AUX BESOINS SELON LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE
A5.1

Une partie, une représentante ou un représentant, un témoin ou une personne de soutien ont droit à ce que le tribunal tienne compte de leurs besoins selon le Code des droits de la personne, et ils devraient aviser celui-ci le plus rapidement possible si un accommodement est requis.

A6 LANGUE
A6.1

Les individus peuvent fournir au tribunal des documents écrits en français ou en anglais.

A6.2

Les individus peuvent participer aux instances du tribunal en français, en anglais, en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ).

A6.3

Quiconque comparaît devant le tribunal peut faire appel à une ou un interprète. Des services d'interprétation seront fournis sur demande, conformément aux politiques du tribunal.

A7 COURTOISIE ET RESPECT
A7.1

Toutes les personnes qui comparaissent à une instance devant le tribunal ou qui communiquent avec celui-ci doivent agir de bonne foi et de manière courtoise et respectueuse envers le tribunal et les autres participants à l'instance.

A8 ABUS DE PROCÉDURE
A8.1

Le tribunal peut rendre les ordonnances ou donner les directives qui lui semblent opportunes pour empêcher les abus de procédure.

A8.2

Si le tribunal trouve qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires ou agi d'une manière vexatoire, le tribunal peut conclure que cette personne est un plaideur vexatoire, et il peut rejeter l'instance comme constituant un abus de procédure pour ce motif. Il peut également exiger d'une personne que l'on a jugé être un plaideur vexatoire d'obtenir l'autorisation du tribunal pour introduire d'autres instances ou pour entreprendre de nouvelles mesures lors d'une instance.

A9 REPRÉSENTANTS
A9.1

Les parties peuvent se représenter elles-mêmes, être représentées par une personne titulaire d'un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada ou représentées par une personne non titulaire d'un permis lorsque la Loi sur le Barreau, ses règlements d'application et ses règlements administratifs l'autorisent.

A9.2

Les individus qui représentent une partie devant un tribunal ont des devoirs tant envers le tribunal qu'envers la partie qu'ils représentent. Les représentantes et représentants doivent fournir leurs coordonnées au tribunal et être disponibles afin de pouvoir être contactées rapidement. Il incombe aux représentantes et aux représentants de transmettre les communications et les directives du tribunal à leurs clientes et clients. Les représentantes et représentants devraient bien connaître les règles et procédures du tribunal, communiquer les attentes du tribunal à leur cliente ou client, et fournir des réponses rapides aux autres parties et au tribunal.

A9.3

Quand une représentante ou un représentant commence à agir pour le compte d'une cliente ou d'un client ou cesse de le faire, il ou elle doit immédiatement aviser le tribunal et les autres parties par écrit, et leur fournir les coordonnées à jour de la partie et de toute nouvelle personne qui la représente. Quand une représentante ou un représentant cesse d'agir pour le compte d'une cliente ou d'un client, le tribunal peut émettre des directives pour veiller à l'équité envers toutes les parties et pour prévenir tout retard excessif de l'instance.

A9.4

Le tribunal peut exclure une représentante ou un représentant de comparaître devant lui, si la représentation constante de cette personne pourrait conduire à un abus de procédure.

A10 TUTRICES OU TUTEURS À L'INSTANCE
A10.1

Cette Règle s'applique quand une personne demande à être tutrice ou tuteur à l'instance pour une partie. Elle ne s'applique pas quand la nature de l'instance ne le requiert pas.

A10.2

On présume que les personnes ont la capacité mentale de gérer et mener leur instance, ainsi que de nommer et de donner des directives à une représentante ou à un représentant.

Déclarations des tutrices ou tuteurs à l'instance
A10.3

Une tutrice ou un tuteur à l'instance pour une personne mineure de moins de 18 ans doit déposer une déclaration signée dans la forme désignée par le tribunal et confirmant ce qui suit :

  1. le consentement de la tutrice ou du tuteur à l'instance à assumer ce rôle;
  2. la date de naissance de la personne mineure;
  3. la nature de la relation avec la personne mineure;
  4. la remise d'une copie des documents à l'instance et une copie de la directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance des TJSO à toute autre personne ayant la garde ou la tutelle légale de la personne mineure;
  5. que la tutrice ou le tuteur à l'instance n'a aucun intérêt qui entre en conflit avec ceux de la personne représentée;
  6. son engagement d'agir en conformité avec les responsabilités des tutrices et tuteurs à l'instance telles qu'énoncées dans la règle A10.8;
  7. que la tutrice ou le tuteur à l'instance a au moins 18 ans et qu'il ou elle comprend la nature de l'instance.
A10.4

Une tutrice ou un tuteur à l'instance pour une personne mentalement incapable à participer à l'instance doit déposer une déclaration signée dans la forme désignée par le tribunal et confirmant ce qui suit :

  1. le consentement de la tutrice ou du tuteur à l'instance à assumer ce rôle;
  2. la nature de la relation de la tutrice ou tuteur à l'instance avec la personne représentée;
  3. les motifs de croire que la personne est mentalement incapable à participer à l'instance;
  4. la nature et étendue du handicap causant l'incapacité mentale;
  5. qu'aucune autre personne n'a le pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne pour l'instance;
  6. la remise d'une copie des documents à l'instance et une copie de la directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance des TJSO à toute autre personne détenant une procuration ou la tutelle légale pour d'autres matières pour la personne;
  7. que la tutrice ou le tuteur à l'instance n'a aucun intérêt qui entre en conflit avec ceux de la personne représentée;
  8. son engagement d'agir en conformité avec les responsabilités des tutrices et tuteurs à l'instance telles qu'énoncées dans la règle A10.8;
  9. la tutrice ou le tuteur à l'instance a au moins 18 ans, et qu'il ou elle comprend la nature de l'instance.
Nomination et destitution d'une tutrice ou d'un tuteur à l'instance
A10.5

Lors du dépôt d'une déclaration dûment remplie comme la présente Règle l'exige, et sauf si elle est refusée ou révoquée par le tribunal, la personne peut agir en qualité de tutrice ou tuteur à l'instance pour la partie.

A10.6

Le tribunal examine la déclaration et peut ordonner aux parties de faire des observations écrites pour déterminer si la tutrice ou le tuteur à l'instance devrait être refusé en application de la Règle A10.7.

A10.7

Sur examen de la déclaration, ou ultérieurement pendant l'instance, le tribunal peut refuser ou destituer une tutrice ou un tuteur à l'instance pour les raisons suivantes :

  1. la tutrice ou le tuteur à l'instance a un intérêt qui entre en conflit avec ceux de la personne représentée;
  2. la nomination entre en conflit avec le pouvoir de prendre des décisions au nom d'autrui d'une autre personne;
  3. la personne est apte à conduire une instance ou à la poursuivre;
  4. la tutrice ou le tuteur à l'instance ne peut pas ou ne veux pas continuer d'assumer ce rôle;
  5. une personne plus convenable demande à être la tutrice ou le tuteur à l'instance;
  6. il n'est pas nécessaire d'avoir une tutrice ou un tuteur à l'instance pour l'instance.
Responsabilités des tutrices et tuteurs à l'instance
A10.8

La tutrice ou le tuteur à l'instance doit s'occuper avec diligence des intérêts de la personne représentée et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ces intérêts, y compris :

  1. dans la mesure du possible, informer la personne représentée au sujet de l'instance et la consulter à ce sujet;
  2. tenir compte des effets de l'instance sur la personne mineure ou mentalement incapable;
  3. décider s'il faut ou non retenir les services d'une représentante ou d'un représentant, et fournir des instructions à cette personne;
  4. aider à rassembler les éléments de preuve pour appuyer l'instance et présenter la meilleure cause possible devant le Tribunal.
A10.9

Personne ne peut recevoir de rémunération pour occuper les fonctions de tutrice ou tuteur à l'instance sauf si c'est prévu par une loi ou par une entente préexistante.

A10.10

Quand une personne mineure qui était représentée par une tutrice ou un tuteur à l'instance atteint l'âge de 18 ans, le rôle de la tutrice ou du tuteur à l'instance prend fin automatiquement.


II) RÈGLES PROPRES À LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Règle 1 : Dispositions générales

1.3 Effet de l'inobservation

L'inobservation d'une exigence des présentes Règles ne constitue pas une cause de nullité de l'instance. Dans les cas de défaut de se conformer à une exigence des présentes Règles ou à une directive de la Commission, celle-ci peut ordonner une mesure appropriée aux circonstances.

1.4 Vices de forme et conformité sur le fond

Aucune procédure n'est invalidée par un vice qui ne porte pas à conséquence ou par toute autre irrégularité relative à la forme. Il suffit que soient observés pour l'essentiel la forme, l'avis ou le document prescrit par la Loi sur l'exercice des compétences légales ou par les présentes Règles.

1.5 Pouvoirs de la Commission

La Commission a le pouvoir de rendre des décisions concernant le traitement et l'audition efficaces des demandes, ainsi que les pouvoirs suivants :

  1. accepter ou rejeter une demande d'indemnisation;
  2. prescrire des délais pour la réception où l'échange de renseignements pertinents;
  3. ordonner la tenue de conférences préparatoires à l'audience;
  4. ordonner que l'affaire soit réglée par audience écrite, orale ou électronique, ou par une combinaison de celles-ci.

1.6 Directives

En tout temps avant la décision finale, la Commission ou un comité peut donner des directives ou rendre des ordonnances provisoires concernant la procédure à adopter au cours de l'instance. Si elle le juge approprié, la Commission peut assortir de conditions les directives ou les ordonnances provisoires.

1.7 Politiques, lignes directrices et directives relatives à la pratique

Le président associé de la Commission peut émettre des lignes directrices, des politiques et des directives relatives à la pratique, notamment sur la façon de traiter les demandes en général ou un certain type de demandes.

1.8 Contrôle par la Commission de ses propres processus

En cas de silence des présentes règles, la pratique applicable est déterminée en faisant référence à l'une des dispositions similaires des règles.

1.10 Calcul des délais

Si une ordonnance de la Commission ou une Règle renvoie à un certain nombre de jours, il s'agit de jours civils. Si une mesure doit être prise dans un nombre précis de jours, le délai se calcule en excluant le premier jour, mais en incluant le dernier jour. Lorsque le délai imparti pour accomplir un acte expire un jour férié, l'acte peut être accompli le jour suivant qui n'est pas jour férié.

1.11 Modification des délais

La Commission peut proroger ou abréger tout délai prescrit par les présentes Règles pour l'exécution d'une obligation.

Règle 2 : Questions relatives aux demandes d'indemnisation

2.1 Formulaire de demande d'indemnisation

La demande d'indemnisation doit être présentée sur le formulaire fourni par la Commission. Le requérant dépose la demande d'indemnisation signée de sa main ou en son nom, conformément aux Règles.

Pour permettre de préparer le dossier en vue de l'audience, le requérant répond de façon détaillée à chaque question du formulaire et fournit suffisamment de renseignements sur les demandes d'indemnisation présentées et les faits allégués.

2.2.1 Requête d'une personne mineure

L'expression « personne mineure » vise toute personne de moins de 18 ans.

La requête d'une personne mineure peut être présentée par :

  1. la personne mineure;
  2. le représentant légal de la personne mineure;
  3. le tuteur à l'instance de la personne mineure, conformément aux Règles communes.

Lorsqu'une personne mineure n'a ni représentant légal ni tuteur à l'instance, la requête doit inclure les suivants renseignements supplémentaires :

  1. si la personne mineure est sous la garde et les soins de ses parents ou de son tuteur ou non;
  2. si la personne mineure vit de manière autonome ou non;
  3. si la personne mineure peut compter sur l'aide d'un adulte désireux de l'assister et en mesure de le faire, au besoin.

Après avoir étudié la requête, la Commission décidera s'il faut :

  1. accueillir la requête;
  2. tenir une conférence préparatoire à l'audience ou exiger des renseignements supplémentaires, ou les deux;
  3. aiguiller la personne mineure vers une clinique juridique ou vers l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

2.3 Examen préliminaire de la demande d'indemnisation

On révise la demande d'indemnisation pour s'assurer qu'elle est complète et qu'elle relève de la compétence de la Commission.

2.4 Motifs de refus de traitement d'une demande d'indemnisation

La Commission peut refuser de traiter une demande d'indemnisation en invoquant un des motifs suivants :

  1. le formulaire ne fournit pas tous les renseignements nécessaires à la Commission pour traiter la demande d'indemnisation;
  2. la demande d'indemnisation présentée dans le formulaire n'est pas conforme à la LIVAC;
  3. la demande d'indemnisation est déposée plus de deux ans après le crime de violence reproché mais le délai de prescription de deux ans ne s'applique pas aux requêtes en indemnisation pour des crimes de violence sexuelle ou conjugale allégués;
  4. la demande d'indemnisation ne répond pas aux exigences des Règles.

2.5 Motifs de reprise du traitement

Il est possible de reprendre le traitement d'une demande d'indemnisation si les renseignements ou les documents sont rendus conformes, pour l'essentiel, avec les exigences de l'avis défavorable au traitement.

2.6 Avis de refus de traitement

Si elle n'est pas en mesure de traiter les documents, la Commission en informe le requérant ou la partie et lui fournit les précisions suivantes :

  1. les circonstances ayant entraîné la décision de ne pas traiter la demande d'indemnisation et les motifs de la décision;
  2. la façon d'éliminer les circonstances à l'origine du refus et de permettre une reprise du traitement;
  3. tout délai que la partie doit respecter pour prendre les mesures nécessaires à la reprise du traitement;
  4. les conséquences de l'omission de prendre les mesures nécessaires dans le délai imparti.

2.7 Conséquences de l'avis de refus de traitement

Si une partie ne corrige pas un défaut signalé dans l'avis de la Commission, cette dernière peut rendre une ordonnance rejetant l'instance. Si le requérant ou une partie prend des mesures pour corriger dans le délai imparti chaque défaut signalé dans l'avis de la Commission, celle-ci peut prendre les mesures suivantes :

  1. rejeter l'instance sans tenir d'audience si les mesures prises par le requérant ou la partie ne corrigent pas les défauts signalés;
  2. ordonner l'annulation de l'avis et la reprise de l'instance;
  3. maintenir la suspension de l'instance en prolongeant les délais accordés dans l'avis pour corriger un ou plusieurs des défauts signalés, avec ou sans information additionnelle sur les défauts et sur les mesures nécessaires à la reprise de l'instance;
  4. prendre toute autre décision appropriée dans les circonstances.

2.8 Demande d'indemnisation après la prescription de deux ans

La demande d'indemnisation présentée plus de deux ans après la date de la blessure est présumée avoir été refusée jusqu'à ce que la Commission prolonge le délai de présentation. La décision d'accepter ou de refuser une demande d'indemnisation présentée tardivement est fondée sur les renseignements contenus dans le formulaire de la demande, notamment les motifs du retard indiqués par le requérant, et sur tout autre élément pertinent.

Si une demande d'indemnisation présentée après le délai de prescription est refusée, le requérant en désaccord avec la décision peut présenter à la Commission des observations pour demander la révision du refus, auquel cas un membre de la Commission ou son président associé examine les observations et décide d'accepter ou non la demande de révision.

2.9 Désistement et omission de répondre

Si un requérant ne fournit pas tous les renseignements exigés pour remplir une demande d'indemnisation ou ne répond pas à une demande ou un avis officiel dans le délai prescrit, la Commission peut prendre les mesures suivantes :

  1. suspendre le traitement de la demande d'indemnisation;
  2. rejeter la demande d'indemnisation sans tenir d'audience, conformément à la Règle 2.11;
  3. tenir l'audience en l'absence du requérant, conformément à la Règle 3.4.

2.10 Reprise du traitement dans des cas particuliers

Lorsqu'une demande déposée par une personne mineure ou en son nom n'est pas accueillie, un tuteur à l'instance peut être nommé aux termes des présentes Règles pour déposer une nouvelle demande au nom de la personne mineure ou cette dernière peut déposer elle-même sa demande, conformément aux présentes Règles pour déposer une nouvelle demande au nom de cette personne.

Lorsqu'une demande déposée au nom d'une personne mentalement incapable n'est pas accueillie, un tuteur à l'instance peut être nommé aux termes des présentes Règles.

2.11 Rejet de la demande d'indemnisation sans tenir d'audience

La Commission peut rejeter une demande d'indemnisation sans tenir d'audience dans les circonstances suivantes :

  1. les exigences réglementaires s'appliquant à l'introduction d'une demande d'indemnisation ne sont pas remplies;
  2. la demande d'indemnisation constitue une procédure abusive, vexatoire, ou a été introduite de mauvaise foi;
  3. l'instance se rapporte à des éléments futiles, frivoles ou superficiels;
  4. l'objet de la demande d'indemnisation n'entre pas dans le champ de compétence de la Commission;
  5. la demande d'indemnisation n'a aucune chance raisonnable d'être accueillie;
  6. la preuve présentée démontre que les blessures étaient sans suite, mineures ou négligeables;
  7. la victime requérante décède avant le commencement de l'audience;
  8. le fond de la demande d'indemnisation a été traité de façon appropriée dans une autre instance;
  9. tout autre motif que la Commission estime approprié.

2.12 Avis d'intention de rejeter la demande d'indemnisation et procédure afférente

Avant de rejeter une demande d'indemnisation sans avoir tenu d'audience, la Commission donne avis de son intention de la rejeter pour l'un ou l'ensemble des motifs mentionnés dans les règles. Si la Commission a déployé en vain des efforts raisonnables en vue de localiser le requérant, elle peut rejeter la demande d'indemnisation sans préavis.

L'avis d'intention de rejeter la demande d'indemnisation énonce les motifs du rejet et informe les parties de leur droit de présenter à la Commission des observations écrites sur le rejet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis. Une partie, à défaut de déposer une demande par écrit dans les temps prévus par l'avis, est réputée accepter la procédure de rejet, sans audience.

L'avis est envoyé à la dernière adresse connue par la Commission et est réputé reçu par la partie le cinquième jour après la date de l'envoi.

Après étude des observations, la Commission peut :

  1. rejeter la demande d'indemnisation sans tenir d'audience et sans autre motif;
  2. décider d'instruire l'affaire et imposer des conditions à la conduite de l'instance.

Si la Commission rejette une demande d'indemnisation en vertu de la présente Règle, une ordonnance de rejet est envoyée par courrier régulier à la dernière adresse connue par la Commission. L'ordonnance est réputée reçue le cinquième jour après la date de l'envoi.

2.13 Retrait par écrit et consentement de la Commission

Le requérant peut retirer une demande d'indemnisation en tout ou en partie au moyen d'un avis écrit envoyé à la Commission. Si celle-ci consent au retrait, un avis écrit est envoyé.

2.14 Remise d'un document à la Commission

Un document peut être remis à la Commission de l'une des manières suivantes :

  1. En personne.
  2. Par la poste ou par messagerie. Un document envoyé par la poste est réputé reçu le jour où il parvient à la Commission.
  3. Par télécopieur.
  4. Par courriel.
  5. Par tout autre moyen autorisé par la Commission.

Un document envoyé à la Commission par télécopie est réputé reçu le jour même s'il est envoyé avant 16 heures, ou le jour ouvrable suivant s'il est envoyé après 16 heures.

2.15 Remise d'un document à une partie ou à un participant

Un document peut être remis à une partie ou à un participant par les moyens suivants :

  1. par la poste ou par messagerie à l'adresse qu'ils ont indiquée;
  2. par courriel à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée;
  3. par télécopie au numéro qu'ils ont indiqué;
  4. par tout autre moyen autorisé par la Commission.

Le document envoyé par la poste à une partie ou à un participant est réputé reçu le cinquième jour qui suit la date d'envoi, s'il s'agit d'un jour ouvrable ou, si le cinquième jour après la date d'envoi coïncide avec une fin de semaine ou un congé férié, le jour ouvrable suivant.

Un document envoyé par courriel ou par télécopie à un requérant, à un intimé ou à une autre partie est réputé reçu le jour même s'il est envoyé avant 16 heures, ou le jour ouvrable suivant s'il est envoyé après 16 heures.

Règle 3 : Avis d'audience

3.1 Destinataires de l'avis d'audience

Sous réserve d'une ordonnance contraire, les personnes qui reçoivent l'avis d'audience sont les personnes désignées à l'article 9 de la LIVAC, le contrevenant présumé, le Procureur général ainsi que toute autre personne désignée par la Commission.

3.2 Remise de l'avis

L'avis d'audience requis à l'article 9 de la LIVAC est signifié par courrier ordinaire affranchi de première classe. Lorsqu'elle le juge nécessaire, la Commission peut signifier un avis d'audience par courrier recommandé, par messager ou par télécopieur avec remise de la preuve de la transmission à la personne ou au bureau du représentant de cette personne.

3.3 Contenu de l'avis

L'avis d'audience contient les renseignements suivants :

  1. l'heure et le lieu de l'audience;
  2. l'objet de l'audience;
  3. le fondement législatif permettant la tenue de l'audience;
  4. l'avertissement que la Commission peut poursuivre l'instance en l'absence de la personne à laquelle l'avis a été signifié et de son représentant, et que cette absence prive la personne du droit à tout avis dans le cadre de l'instance;
  5. dans le cas d'une audience électronique, des détails sur la conduite de l'audience annexés à l'avis d'audience;
  6. tout autre renseignement ou toute autre directive que la Commission juge nécessaire à la bonne conduite de l'audience.

3.4 Défaut de comparution ou de participation

Lorsqu'un avis d'audience a été remis conformément aux présentes Règles, à la Loi sur l'exercice des compétences légales et à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, et qu'une partie ne se présente pas à l'audience, la Commission peut poursuivre l'instance en l'absence de cette partie, laquelle perd le droit à tout autre avis dans le cadre de l'instance.

Règle 4 : Parties et participants

4.1 Identification des parties

Pour l'application des présentes Règles, les personnes suivantes sont des parties :

  1. les personnes désignées comme parties à l'article 9 de la LIVAC;
  2. les personnes auxquelles la loi accorde le droit d'être parties à l'instance;
  3. les personnes qui, de l'avis de la Commission, devraient être ajoutées comme parties.

La Commission peut ajouter une partie en vertu de l'alinéa c) pour la totalité ou une partie de l'instance, et rendre toute autre ordonnance qui lui semble juste pour réduire au minimum le préjudice ou les retards occasionnés aux autres parties.

4.2 Autres parties à l'instance

Pour décider si une personne peut être ajoutée comme partie, la Commission doit tenir compte des facteurs suivants :

  1. si la personne a un intérêt authentique dans l'objet de l'instance;
  2. si elle risque d'être lésée par l'instance;
  3. s'il existe entre elle et une ou plusieurs des parties à l'instance des questions communes de droit ou de fait;
  4. si les autres parties en subiront un retard ou un préjudice injustifié.

4.6 Communication adressée à la Commission et aux autres parties

La partie ou le participant qui communique avec la Commission peut recevoir l'ordre de remettre une copie ou un avis de la communication aux autres parties ou participants, avant que la Commission n'entende l'affaire.

4.7 Décès de la victime requérante avant la décision

Si une victime d'actes criminels requérante décède avant l'audition de l'affaire, la requête est nulle. Si une victime d'actes criminels requérante décède après l'audition de l'affaire, la Commission doit rendre une décision.

Règle 5 : Procédures préparatoires à l'audience

5.1 Motions

Toute partie peut présenter une motion avant ou pendant l'audience. La motion peut porter sur la compétence de la Commission, une demande d'ajournement, la qualité de partie, une question juridique importante ou toute autre question procédurale.

5.2 Procédure relative aux motions

La Commission peut ordonner que la motion soit présentée par écrit ou par tout autre moyen, et peut indiquer la procédure à suivre, prescrire des délais et fixer des conditions.

5.3 Questions constitutionnelles et questions liées à la Charte

Lorsqu'une partie souhaite soulever une question constitutionnelle ou relevant de la Charte dans une instance, elle signifie un avis de question constitutionnelle à la Commission, aux autres parties, au procureur général de l'Ontario et à celui du Canada, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.

5.4 Directives sur les motions

La Commission peut en tout temps donner des directives imposant à une partie de prendre des mesures afin de faciliter la conduite de l'instance ou le Règlement de l'affaire.

5.5 Conférence préparatoire à l'audience

Si les circonstances le justifient, la Commission peut ordonner la tenue d'une conférence préparatoire à l'audience pour régler n'importe quelle question procédurale ou juridique.

Si le représentant légal autorisé participe à une conférence préparatoire à l'audience avec ou sans son client, le représentant doit disposer du pouvoir de conclure des ententes et de prendre des engagements à l'égard des questions qui seront débattues à la conférence préparatoire à l'audience.

5.6 Structure de la conférence préparatoire à l'audience

La Commission remet un avis de conférence préparatoire à l'audience aux parties et à toute autre personne dont elle estime la présence nécessaire. La Commission peut donner aux parties l'ordre d'échanger et de déposer des documents ou des observations avant la conférence préparatoire à l'audience.

La conférence préparatoire à l'audience peut être présidée par un président associé, un vice-président ou un membre de la Commission qui n'est pas l'un des membres entendant l'affaire. La conférence préparatoire à l'audience peut être tenue oralement ou par voie électronique. La conférence préparatoire à l'audience n'est pas ouverte au public, sous réserve d'une décision contraire de la Commission.

5.7 Résultats de la conférence préparatoire à l'audience

Les ententes conclues et les engagements pris dans le cadre d'une conférence préparatoire à l'audience, ainsi que les questions non réglées, sont consignés dans un mémoire ou une décision provisoire rédigé par le président associé, le vice-président ou le membre de la Commission ayant présidé la conférence, ou sous ses instructions. Ces ententes dictent la conduite de l'instance.

En fonction des résultats de la conférence préparatoire à l'audience, d'autres directives peuvent être émises pour assurer un règlement efficace de l'affaire.

Règle 6 : Ajournement et suspension de l'instance

6.1 Circonstances de l'ajournement

Une audience peut être ajournée si la Commission ou le comité est convaincu que l'ajournement est approprié ou nécessaire pour permettre une audience juste. La partie doit déposer sa requête dès que le besoin d'un ajournement est porté à sa connaissance et dans la mesure du possible, avant la date de l'audience.

6.2 Refus d'ajournement

Sauf dans des circonstances extraordinaires, la Commission refuse l'ajournement si :

  1. la date d'audience prévue est péremptoire;
  2. l'absence de représentation est le seul motif de la demande d'ajournement, et la partie demandant l'ajournement a tardé sans motif raisonnable à retenir les services d'un représentant.

6.3 Suspension de l'instance

La Commission peut ordonner une suspension de l'instance ou garder en suspens une demande d'indemnisation si elle l'estime nécessaire en attendant le résultat d'autres procédures judiciaire, y compris une instance pénale, une action civile, ou toute autre enquête.

Règle 7 : Audiences – Généralités

7.1 Audience écrite

La Commission tient une audience écrite si elle est convaincue qu'aucune partie n'en subirait un grave préjudice. La partie qui s'oppose à une audience écrite peut demander une audience orale et en avise la Commission dès réception de l'avis d'audience et communique à la Commission, par écrit, ses motifs d'objection.

Lorsque la Commission ordonne la tenue d'une audience écrite, elle communique aux parties et à tout participant désigné des instructions d'ordre procédural. Ces instructions indiquent les éléments suivants :

  1. la date et l'objet de l'audience, ainsi que des détails sur la conduite de l'audience;
  2. les délais accordés aux parties pour déposer des documents en vue de l'audience écrite;
  3. le fait que les documents déposés par une partie ou des participants puissent être divulgués aux autres parties, et que chaque partie aura la possibilité de soumettre des observations par écrit à la Commission.

Dans une audience écrite, il n'y a pas d'interrogatoire par des questions écrites, à moins que la Commission ne l'ordonne.

7.2 Audience électronique

La Commission peut conduire une audience comme une audience électronique si elle est convaincue qu'aucune partie n'en subirait un grave préjudice. La partie qui s'oppose à une audience électronique en avise la Commission dès réception de l'avis d'audience et communique à la Commission, par écrit, ses motifs d'objection.

Si la Commission ordonne la tenue d'une audience électronique, elle peut assujettir la conduite de l'audience aux conditions qu'elle estime appropriées, notamment obliger une partie à participer à la totalité ou à une partie de l'audience, dans un endroit éloigné.

7.3 Poursuite de l'audience sous une forme différente

Certaines parties ou tout le reste d'une audience qui a débuté sous une forme peut se poursuivre sous une autre forme en cas de nécessité.

7.4 Enregistrement

La Commission enregistre ses audiences et ses conférences préalables à l'audience. La validité de l'instance n'est pas affectée par le mauvais fonctionnement de l'appareil d'enregistrement, le défaut d'enregistrer l'instance en tout ou en partie, ou la destruction de l'enregistrement.

Une transcription de l'audience sera préparée et versée au dossier de l'instance lorsqu'un avis d'appel sera déposé auprès de la Cour et signifié à la Commission. La Commission peut examiner les demandes de copie de l'enregistrement de l'audience présentées par le représentant légal autorisé d'une partie et peut imposer des conditions pour préserver l'intégrité de la procédure d'audience.

7.5 Accès du public aux audiences

Sous réserve des présentes Règles, les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf lorsque la Commission en décide autrement. Quant aux audiences électroniques, la Commission n'est pas tenue de prévoir les installations nécessaires pour permettre au public d'y participer ou d'y assister.

La totalité ou une partie de l'audience peut être interdite au public si la Commission estime que :

  1. des éléments touchant à la sécurité et à la sûreté risquent d'être divulgués;
  2. des renseignements intimes d'ordre personnel, médical ou financier peuvent être dévoilés, au point que la désirabilité d'en éviter la divulgation, dans l'intérêt de toute personne concernée ou dans l'intérêt public, surpasse la désirabilité de se conformer au principe de l'ouverture des audiences au public;
  3. l'audience publique serait nuisible au Règlement final d'une instance pénale contre une personne dont l'acte ou l'omission a prétendument causé la lésion ou le décès d'une partie;
  4. l'audience publique ne servirait pas les intérêts d'une victime de l'agression sexuelle ou de mauvais traitements à l'égard des enfants allégués, ou ceux des personnes à la charge de la victime.

La Commission peut imposer les conditions qu'elle estime appropriées aux parties de l'audience qui sont fermées au public. Sous réserve d'une décision contraire de la Commission, lorsqu'une partie de l'audience est fermée au public, seules les personnes tenues d'être présentes peuvent y assister.

7.6 Exclusion des participants

Si elle juge approprié de le faire, la Commission peut, par ordonnance, exclure tout participant à toute audience pour assurer la confidentialité de renseignements personnels ou de nature délicate.

Règle 8 : Procédures applicables aux audiences

8.1 Planification et changement des dates d'audience

Les dates d'audience ou d'autres dates dans le cadre d'une instance peuvent être fixées avec ou sans consultation des parties.

8.2 Réunion des instances ou audience commune

Si deux instances ou plus devant la Commission portent sur les mêmes questions de fait, de droit ou de politique ou sur des questions similaires de fait, de droit ou de politique, la Commission peut, avec le consentement des parties, réunir les instances en totalité ou en partie, ou instruire les instances simultanément.

Si elle réunit ou instruit simultanément deux instances ou plus, la Commission peut les assujettir aux conditions qu'elle juge appropriées.

La Commission doit obtenir le consentement écrit ou verbal des parties, le consentement verbal devant être consigné par l'employé de la Commission qui a parlé à la partie, avec leur nom et la date de la conversation.

8.3 Règles de réunion des instances ou d'audience commune

Lorsque deux affaires ou plus sont entendues ensemble :

  1. les exigences de la loi pour chaque instance s'appliquent seulement à la partie de l'audience concernant l'instance visée et non à la partie de l'audience concernant les autres instances;
  2. les parties à l'audience sont seulement parties à leur propre instance et non aux autres instances;
  3. à moins de directive contraire de la Commission, les preuves présentées à l'audience constituent des preuves pour toutes les instances.

8.4 Preuve dans les instances réunies ou les audiences communes

Une partie qui dépose des éléments de preuve dans une instance entendue simultanément avec d'autres instances doit préciser l'instance à laquelle :

  1. la partie estime que ces éléments de preuve s'appliquent;
  2. la partie demande de restreindre ces éléments de preuve, sous réserve de la décision du membre ou du comité de les appliquer à toutes les instances, ou de les retirer.

8.5 Séparation d'instances réunies ou d'audiences communes

Lorsque le fait de réunir deux instances ou plus, en totalité ou en partie, complique ou retarde indûment les instances ou cause un préjudice à une partie, la Commission peut ordonner que les instances se poursuivent séparément.

8.6 Demandes visant plusieurs événements ou plusieurs contrevenants présumés

Lorsqu'une demande d'indemnisation comporte des allégations de plusieurs incidents distincts commis par différents contrevenants présumés, la Commission peut tenir une audience séparée pour chaque contrevenant présumé si elle est convaincue que cela servirait au mieux l'administration de la justice.

Une partie qui désire s'opposer à la tenue d'audiences séparées peut soumettre ses observations en ce sens dans les délais prescrits par la Commission.

8.7 Défaut de se présenter à l'audience

Si une partie omet de se présenter à une audience ou s'y présente avec un retard de plus 20 minutes, la Commission peut prendre les mesures suivantes :

  1. procéder en l'absence de cette partie;
  2. ajourner l'audience;
  3. trancher la question en se fondant uniquement sur les documents dont elle dispose;
  4. rendre toute ordonnance qu'elle juge nécessaire pour la conduite de l'instance ou pour un Règlement juste et rapide de l'affaire.

8.8 Questions à débattre à l'audience

Le comité de l'audience peut définir les points et les questions devant faire l'objet d'un examen au cours d'une audience orale. Le comité peut poser des questions aux parties et aux témoins et leur demander de présenter des observations en preuve.

8.9 Comité d'audience

Le comité d'une audience orale peut être composé d'un ou de plusieurs arbitres désignés par le président associé.

8.10 Comité saisi de l'affaire

Un comité d'audience est considéré comme étant saisi d'une affaire lorsqu'il a commencé à entendre la preuve quant au fond.

8.11 Reconstitution d'un comité d'audience

Lorsque les circonstances l'exigent et sur ordre du président associé, le comité d'audience peut être reconstitué en fonction de la disponibilité des arbitres, de la complexité de l'affaire et de tout autre motif nécessaire pour que soit convenablement examiné le fond de l'affaire.

Peuvent faire partie de ces circonstances les situations où un membre du comité est malade, se retrouve en conflit d'intérêts, ou est autrement empêché de participer à l'audience. Le nombre d'arbitres peut être augmenté ou diminué en fonction des exigences de l'audience.

Règle 9 : Révision

9.1 Tenue d'une nouvelle audience

La Commission peut, sans le consentement des parties, ordonner la tenue d'une nouvelle audience dans les cas où est survenu un des vices de fond suivants :

  1. les parties n'ont pas été dûment avisées;
  2. une personne qui avait intérêt dans l'instance n'a pas été avisée de sa tenue ni eu autrement la possibilité d'y participer;
  3. des éléments de preuve importants ont été retenus par une partie;
  4. d'importants renseignements pertinents n'ont pas été divulgués à une partie;
  5. il y a eu un vice important dans le déroulement de l'instance.

9.2 Audience de révision

Un requérant qui a reçu une décision dans une affaire entendue par un seul membre peut demander à la Commission de faire réviser cette décision par un comité comptant au moins deux de ses membres, conformément à l'article 10 de la LIVAC.

Une audience de révision vise à confirmer la décision originale, laquelle ne sera pas modifiée à moins que soit démontrée une mauvaise utilisation du pouvoir discrétionnaire ou une erreur de droit.

9.3 Appel

La décision de la Commission relative à une demande d'indemnisation peut faire l'objet d'un appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit, conformément à l'article 23 de la LIVAC.

Règle 10 : Preuve

10.1 Forme de dépôt de la preuve

La Commission peut prescrire la forme sous laquelle une preuve écrite doit être déposée.

10.2 Admission de copies de documents ou d'autres pièces

Au cours d'une audience, si elle est convaincue de son authenticité, la Commission peut admettre en preuve la copie d'un écrit ou d'une autre pièce.

À la demande de la partie qui a déposé un document à une audience, la Commission peut photocopier ledit document et le faire certifier par un membre avant de rendre l'original à la partie.

10.3 Admissibilité d'une preuve

La Commission peut accepter n'importe quelle preuve se rapportant à l'objet de l'instance, y compris par ouï-dire, que la preuve soit ou non admissible devant un tribunal.

10.4 Admissibilité de la déposition d'un témoin dans une autre instance

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire résiduel d'exclure la preuve, la preuve par témoignage devrait être admissible dans les cas suivants :

  1. la partie contre laquelle on cherche à présenter le témoignage était partie à l'instance où le témoignage a déjà été admis;
  2. dans la présente instance et l'instance antérieure, les questions de fond qui sont visées par le témoignage présentent d'importantes similitudes;
  3. lors de l'instance antérieure, la partie contre laquelle le témoignage peut être utilisé a eu la possibilité de contre-interroger le témoin.

10.5 Témoignage par téléphone, par télévision en circuit fermé ou derrière une cloison

La Commission peut accepter qu'une partie ou un témoin absent à l'audience présente sa preuve par téléphone, par un autre dispositif, par un système de télévision en circuit fermé ou une cloison de protection de la vie privée, pourvu que toutes les parties présentes soient en mesure d'entendre ses déclarations et qu'il soit possible de contre-interroger ce témoin.

10.6 Ordre de présentation

Les parties à l'audience produisent généralement leurs preuves dans l'ordre suivant : le requérant, les autres parties dont l'intérêt ou la position sont conformes à ceux du requérant, le contrevenant ou le contrevenant présumé, les autres parties dont l'intérêt ou la position sont contraires à ceux du requérant, les autres parties à l'instance, et le requérant en réponse.

Le comité de l'audition peut ordonner une modification de l'ordre de présentation de la preuve en fonction des questions à trancher.

Règle 11 : Témoins

11.1 Assignation de témoins

La Commission peut assigner toute personne à comparaître à une audience orale ou électronique, à témoigner sous serment ou affirmation solennelle, et à produire en preuve à l'audience des documents ou d'autres pièces indiquées dans l'assignation. Une assignation à témoigner doit être signée par le président associé ou la personne désignée par le président associé.

La partie qui demande une assignation de témoin doit informer la Commission du nom et de l'adresse du témoin à assigner et convaincre le président associé que la preuve que le témoin est censé produire à l'audience est pertinente et probante pour l'objet de l'instance. L'autorisation ou le refus de délivrer une assignation est susceptible de révision par la Commission à l'audience.

La Commission peut refuser de délivrer une assignation si elle n'est pas convaincue que le témoin proposé possède suffisamment d'éléments de preuve pertinents pour justifier sa présence.

L'assignation doit être signifiée en personne, à moins que la Commission n'en décide autrement. Il est de la responsabilité de la partie qui a obtenu l'assignation de veiller à ce qu'elle soit signifiée et de payer au moment de la signification les frais de participation et l'indemnité de déplacement imposés par les Règles de procédure civile.

11.2 Exclusion de témoins

La Commission peut ordonner qu'un témoin soit exclu de l'audience jusqu'au moment de son témoignage.

En cas d'ordonnance excluant un témoin de l'audience, aucune communication ne peut avoir lieu avec le témoin au sujet des preuves produites pendant son absence de la salle d'audience, sous réserve d'une autorisation de la Commission, jusqu'à ce que le témoin ait achevé son témoignage.

Règle 12 : Divulgation

12.1 Limites à la divulgation

Les parties et leur représentant s'engagent à ne pas utiliser les documents et les renseignements obtenus en vertu des présentes Règles à d'autres fins que l'instance entendue par la Commission.

12.2 Divulgation en général

Avant d'entendre une demande d'indemnisation, la Commission fournit aux parties les renseignements divulgués pertinents aux questions devant faire l'objet de leurs observations. La Commission fournira suffisamment de renseignements aux parties pour leur permettre de comprendre toutes les allégations formulées et de connaître le fond des questions à régler.

La Commission ne fournira pas de documents ni de renseignements concernant une partie qui ne sont pas pertinents aux questions à régler. Sont assujettis à des restrictions prescrites par la loi les documents en possession de la Commission, qu'ils lui aient été fournis pour le compte des parties ou pour son propre compte. Il est possible de présenter certains documents sous une forme expurgée pour protéger le droit à la vie privée des parties, des participants ou d'autres personnes, conformément au principe de la justice naturelle, de l'équité procédurale, de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL).

12.3 Demande de documents ou d'accès à des documents

Une partie peut se voir ordonner de fournir à ses frais une copie de tout document qu'elle possède ou dont elle dispose à la Commission ou aux autres parties, ou de leur donner accès à tout document. La Commission peut prescrire la manière de fournir ces copies ou cet accès et les délais impartis pour le faire.

12.4 Soumission de documents

Les parties doivent s'assurer que tous les documents pertinents sur lesquels elles comptent s'appuyer ont été fournis à la Commission ou aux parties, comme demandé, 30 jours avant l'audience.

12.5 Divulgation d'instances concurrentes

Les parties doivent s'assurer que la Commission est tenue au courant de toute instance pénale, civile ou autre impliquant les mêmes questions, parties ou incidents.

12.6 Obligation continue

La divulgation est une obligation continue. Chaque partie doit promptement divulguer et présenter à la Commission et aux autres parties tout document qui pourrait être pertinent découvert ou obtenu au cours de l'instance, et doit promptement aviser la Commission et les autres parties de toute modification aux renseignements déjà divulgués ou produits.

Règle 13 : Protection de la vie privée et des renseignements personnels

13.1 Ordonnance de non-publication

La Commission peut rendre une ordonnance de non-publication de sa propre initiative ou à la demande d'une partie à l'instance. Avant de rendre une ordonnance de non-publication, la Commission peut se demander si cette ordonnance :

  1. pourrait contribuer au jugement sur le bien-fondé de la demande;
  2. est nécessaire à la sécurité du requérant ou d'autres parties;
  3. est nécessaire pour éviter toute possibilité de préjudice à une instance criminelle ou autre;
  4. est souhaitable dans le cadre de la LIVAC.

13.2 Levée de l'ordonnance de non-publication

La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, examiner une motion en vue de lever l'ordonnance de non-publication. La Commission doit s'assurer que les circonstances qui ont justifié l'imposition de l'ordonnance de non-publication dans l'ordonnance originale ont cessé d'exister, et prendre en considération tout autre élément qu'elle juge pertinent.

La Commission fixe la date et le lieu de l'audience, et en avise les parties.

13.3 Anonymisation des ordonnances

Lorsque les ordonnances de la Commission sont mises à la disposition du public, on en retire les renseignements personnels permettant d'identifier les parties afin de protéger leur vie privée.

Règle 14 : Décisions de la Commission

14.1 Décisions et ordonnances

Dans une instance, la Commission rend par écrit sa décision finale et, le cas échéant, son ordonnance définitive. La Commission envoie à chaque partie qui a participé à l'audience ou à leurs avocats ou mandataires, une copie de sa décision finale ou de son ordonnance définitive, par courrier régulier. La Commission envoie l'ordonnance à la dernière adresse déposée à la Commission. L'envoi est réputé reçu le cinquième jour qui suit la date de l'envoi.

La partie qui souhaite obtenir par écrit les motifs d'une décision de la Commission doit en faire la demande à la fin de l'audience ou dans les 14 jours qui suivent la date de la fin de l'audience, par écrit ou par téléphone. La partie qui a l'intention d'interjeter appel ou de demander une révision de la décision de la Commission doit demander les motifs écrits.

À la demande du requérant et si elle l'estime approprié, la Commission peut à son entière discrétion décider de communiquer sa décision par téléphone.

14.2 Corrections

La Commission peut corriger une erreur typographique, une erreur de calcul, une omission ou toute autre erreur similaire dont sa décision est entachée.

14.3 Directive concernant le versement d'une indemnité

La Commission ordonne généralement de verser l'indemnité octroyée directement au requérant. Le requérant peut cependant par directive écrite, autoriser la Commission à verser l'indemnité à son représentant autorisé qui la détiendra en fiducie. La directive écrite doit être datée et déposée à la Commission avant l'audience ou le jour de l'audience. La Commission n'accepte aucune directive déposée après l'audience.

L'indemnité versée conformément à une directive constitue un montant payé ou payable à titre d'indemnisation en vertu de la LIVAC. Elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une annexe, d'une exécution, d'une compensation ou d'une instance juridique et le droit qui y est rattaché n'est pas cessible en vertu de l'article 20 de la Loi.

14.4 Frais juridiques

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de la Commission, seules les parties peuvent se voir octroyer des dépens. La Commission peut, à son entière discrétion, octroyer des dépens à titre de contribution aux frais juridiques déboursés pour présenter la demande d'indemnisation à la Commission.

Les honoraires et débours font l'objet d'un contrat entre le client et son avocat. La Commission n'octroie pas de dépens pour contribuer aux dépenses découlant d'une instance criminelle, d'une instance civile ou de tout appel lié aux faits qui ont donné lieu à la demande d'indemnisation présentée à la Commission.

Règle 15 : Éléments postérieurs à l'audience

15.1 Accès à l'information

La Commission peut publier le texte intégral de ses décisions ou un résumé sur son site Web ou dans son rapport annuel.

L'information concernant une demande d'indemnisation peut également devenir publique lors d'une audience publique. La Commission pourrait être tenue de divulguer de l'information exigée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

15.2 Obligations du bénéficiaire de versements périodiques et changement de statut

Tous les bénéficiaires de décisions octroyant un versement périodique ont l'obligation d'informer la Commission sans tarder de tout important changement de situation, d'avantages obtenus ou de tout autre élément pouvant influer sur la décision de la Commission d'octroyer des versements périodiques. Les bénéficiaires ont également l'obligation d'informer la Commission de tout changement d'adresse.

15.3 Examen annuel des ordonnances de versements périodiques

La Commission procédera à un examen régulier des ordonnances de versements périodiques et pourra modifier les ordonnances et les conditions. La Commission peut demander aux bénéficiaires de lui fournir dans un délai prescrit des renseignements pertinents additionnels concernant leur statut.




En vigueur à compter du 24 octobre 2017
tjso.ca/civac