Fiche d’information : Demande de modification
d’une ordonnance d’indemnisation


 

L’article 25 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels habilite la CIVAC à modifier une ordonnance d’indemnisation, soit en changeant des conditions de l’ordonnance, soit en augmentant ou en diminuant le montant accordé.

Qui peut effectuer une demande de modification d’une ordonnance

Une demande de modification d’une ordonnance peut être effectuée par :

  1. la CIVAC;
  2. une victime;
  3. toute personne étant à la charge de la victime;
  4. le ministère du Procureur général;
  5. l’auteur présumé de l’infraction.

Vous devez avoir reçu l’ordonnance écrite avant de pouvoir demander une modification.

Ce dont la CIVAC tiendra compte

Le processus de modification de l’indemnité est semblable au processus de demande d’une indemnité initial : la CIVAC tient compte de tous les éléments de preuve et tient une audience pour déterminer s’il convient ou non d’accorder une indemnité. Lors de l’examen de la demande, la CIVAC tiendra compte :

Les demandes d’indemnités supplémentaires visant à couvrir les frais de traitement ne seront examinées que si le traitement n’est pas couvert par d’autres sources (CSPAAT, POSPH, etc.).

Pour effectuer une demande de modification d’une ordonnance, communiquez avec nous.

Pièces justificatives confirmant les dépenses liées au traitement

Dans le cas de demandes d’indemnités pour frais médicaux, vous devrez fournir les dossiers médicaux et les rapports de traitement à titre de pièces justificatives.

La CIVAC prendra en charge le coût des dossiers d’hospitalisation et des rapports médicaux, dentaires, de thérapie et de physiothérapie qu’elle aura exigés. La CIVAC payera :

Frais médicaux

La CIVAC exigera un rapport de votre fournisseur de soins décrivant le traitement et les médicaments prescrits de même que leurs liens par rapport aux blessures subies lors de l’incident.

Frais dentaires

La CIVAC exigera un rapport de votre dentiste décrivant le traitement proposé et faisant état de la correspondance entre ce traitement et les blessures subies lors de l’incident.

Frais de thérapie et de counseling

La CIVAC exigera un rapport de votre thérapeute. Celui-ci devra fournir :

  1. une évaluation analytique (réalisée à titre indépendant) de votre état indiquant votre état psychologique actuel. L’omission de soumettre une évaluation complète pourrait entraîner d’importants retards dans la considération d’une autorisation de la thérapie;
  2. un plan de traitement décrivant la nécessité pour vous de suivre la thérapie, ses objectifs, ainsi que la durée et le coût probables de celle-ci;
  3. une copie du curriculum vitae du thérapeute faisant mention de ses études, de son expérience de travail, des ateliers auxquels il a assisté, ainsi que deux références professionnelles.

Frais de physiothérapie

La CIVAC exigera un rapport de votre physiothérapeute. Ce rapport devra faire état de de la correspondance entre le traitement proposé et les blessures subies lors de l’incident, une description du traitement proposé, de même que les objectifs visés. Le rapport du physiothérapeute devra également faire mention du nombre de séances de traitement requises, la fréquence de ces séances et leur coût.

Autres frais de traitement

Toute autre demande doit être en lien direct avec les blessures subies lors de l’incident. Nous vous indiquerons les pièces justificatives à fournir selon l’objet de votre demande.

La décision

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une décision écrite faisant état des coûts précis qui seront remboursés par la CIVAC. Si votre demande est refusée, la décision écrite fournira les motifs détaillés du refus.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017