Fiche d’information : Représenter une partie dans le cadre
d’une audience orale (avocats et parajuristes)


 

Aperçu

La CIVAC peut ordonner la tenue d’une audience orale, électronique ou écrite. Si nous déterminons qu’il est nécessaire de tenir une audience orale, nous confierons votre demande à deux membres (arbitres) ou plus qui examineront les documents écrits que vous aurez soumis et entendront les dépositions avant de rendre une décision.

Avis de représentation juridique

Pour être considéré comme le représentant juridique inscrit au dossier, vous devez nous fournir un document écrit provenant de votre client confirmant que vous agissez à ce titre. Si vous aidez un client durant le processus de dépôt d’une demande, demandez-lui de remplir la section du formulaire de demande se rapportant à la représentation juridique. Si votre client retient vos services après qu’une demande a été présentée, veuillez nous faire parvenir un Avis de représentation juridique rempli. Ce formulaire peut être téléchargé à partir de la section Formulaires et dépôt de notre site Web à sjto.ca/civac.

Se préparer à participer à une audience orale

Lorsque la demande sera prête à être entendue, vous serez informé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Tant vous que votre client devez assister à cette audience. Si cela n’est pas possible, vous devrez soumettre une demande d’ajournement par écrit le plus tôt possible, et ce, au moins 30 jours avant la date prévue de l’audience.

En règle générale, les audiences orales sont publiques, mais elles peuvent aussi être tenues à huis clos si :

  1. la situation fait craindre pour la sécurité du public;
  2. une procédure pénale est en cours;
  3. la demande d’indemnité se rapporte à une infraction sexuelle ou à un cas de violence envers un conjoint ou un enfant.

Si votre client a des inquiétudes concernant une audience publique, veuillez nous en informer pendant le processus de demande.

Durée de l’audience

En règle générale, on prévoit 90 minutes pour la tenue d’une audience. Cependant, il se peut que nous accordions plus de temps si, par exemple :

Veuillez arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience. Si vous ou votre client êtes en retard, les arbitres ne pourront pas consacrer une heure complète à votre cas, car ils devront procéder à l’audience suivante.

Observations écrites

Si vous prévoyez avoir besoin de plus de temps pour présenter les éléments de preuve et les arguments, faites parvenir vos observations écrites à la CIVAC avant la tenue de l’audience. Vous devez fournir à la CIVAC tous les documents pertinents sur lesquels vous comptez vous appuyer au plus tard 30 jours avant l’audience (voir règle 12.4 des Règles de procédure).

Il se peut que nous vous demandions de fournir un exemplaire de cette communication ou un avis à son sujet aux autres parties à l’instance avant que nous examinions l’affaire.

Défaut de comparaître

Si votre client n’assiste pas à l’audience, il se peut que nous décidions de tenir tout de même cette audience (voir article 7 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.) En pareil cas, les arbitres pourront rendre une décision fondée sur les preuves documentaires versées au dossier et sur la déposition orale de tout témoin ayant comparu à l’audience.

Lieu de l’audience

Nous tenons des audiences orales à 21 endroits à l’échelle de la province. Nous essayons de tenir l’audience dans la localité située le plus près du domicile du requérant ou dans une collectivité avoisinante. S’il est difficile pour votre client de se rendre au lieu d’audience, il est important que vous nous en avisiez immédiatement.

La décision

Après la clôture de l’audience, les arbitres rendront une décision fondée sur l’ensemble de la preuve soumise. Les arbitres peuvent communiquer leur décision le jour même de l’audience, mais ils peuvent aussi parfois rendre celle-ci à une date ultérieure.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l’adresse suivante : tjso.ca/civac.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017