Fiche d'information :
Représenter une partie dans le cadre d'une audience orale
(juristes et parajuristes)


Aperçu

La CIVAC peut ordonner la tenue d'une audience orale, électronique ou écrite. Si nous déterminons qu'il est nécessaire de tenir une audience orale, nous confierons votre demande à deux membres (arbitres) ou plus qui examineront les documents écrits que vous aurez soumis et entendront les dépositions avant de rendre une décision.

Avis de représentation juridique

Pour être considéré comme le représentant juridique inscrit au dossier, vous devez nous fournir un document écrit provenant de votre client confirmant que vous agissez à ce titre. Si vous aidez un client durant le processus de dépôt d'une demande, demandez-lui de remplir la section du formulaire de demande se rapportant à la représentation juridique. Si votre client retient vos services après qu'une demande a été présentée, veuillez nous faire parvenir un Avis de représentation juridique rempli. Ce formulaire peut être téléchargé à partir de la section Formulaires et dépôt de notre site Web à sjto.ca/civac.

Préparation à l'audience orale

Une fois le dossier prêt, vous recevrez un avis d'audience précisant la date, l'heure et le lieu de l'audience. Vous et votre client êtes tenus d'y comparaître. Si c'est impossible, déposez une demande écrite d'ajournement détaillant les motifs de votre demande; faites cette demande dès que vous savez que vous ne pourrez pas y être.

En général, les audiences sont ouvertes au public, mais peuvent être tenues à huis clos si :

  1. il existe des préoccupations en matière de sécurité publique;
  2. les instances criminelles sont en cours;
  3. la demande porte sur une infraction d'ordre sexuel, ou un cas de violence conjugale ou de violence à l'égard d'un enfant.

Si votre client est inquiet à l'idée de participer à une audience orale, vous devez nous en informer pendant le processus de dépôt de la demande.

Durée de l'audience

En règle générale, on prévoit 90 minutes pour la tenue d'une audience. Cependant, il se peut que nous accordions plus de temps si, par exemple :

Veuillez arriver 15 minutes avant le début de votre audience. Si vous êtes en retard, les arbitres ne pourront pas consacrer une heure complète à votre cas, car ils devront procéder à l'audience suivante.

Observations écrites

Si vous pensez avoir besoin de plus de temps pour présenter votre preuve et vos arguments, remettez des observations écrites à la CIVAC avant l'audience. Vous devez produire tous les éléments sur lesquels vous comptez vous appuyer au moins 14 jours avant l'audience (voir la règle 14.5 des Règles de procédure).

Nous pouvons vous demander de fournir une copie ou un avis de vos observations aux autres parties avant que nous traitions le dossier.

Défaut de se présenter

Si votre client ne comparaît pas à l'audience orale, nous pouvons mener la procédure en son absence (voir l'article 7 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.) Les arbitres peuvent rendre une décision en se fondant sur la preuve documentaire figurant au dossier et sur les témoignages des autres personnes présentes à l'audience.

Lieu de l'audience

Nous tenons des audiences orales à 21 différents endroits en Ontario. Nous essayons de tenir l'audience dans la localité la plus près du domicile du requérant ou dans une communauté avoisinante. Si est difficile pour vous de vous rendre au lieu d'audience, veuillez nous en aviser immédiatement.

La décision

Après la clôture de l'audience, les arbitres rendront une décision fondée sur l'ensemble de la preuve soumise. Les arbitres peuvent communiquer leur décision le jour même de l'audience, mais ils peuvent aussi parfois rendre celle-ci à une date ultérieure. Si une indemnité est octroyée à votre client, un chèque lui sera posté 30 jours après l'envoi de l'ordonnance de la CIVAC.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l'adresse suivante : tjso.ca/civac.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883
Courriel : info.cicb@ontario.ca

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac



Dernière mise à jour : février 2018