Fiche d’information : Paiement des rapports médicaux
(pour les requérants)


 

La CIVAC demande des rapports provenant des fournisseurs de soins parce que les renseignements que ceux-ci contiennent aident la Commission à déterminer l’indemnité appropriée. Parmi les fournisseurs de soins, on compte les médecins, les dentistes, les employés d’hôpitaux ou de cliniques, les conseillers, les thérapeutes et autres intervenants ayant traité des blessures liées à un acte criminel.

Il vous incombe d’obtenir ces rapports et de les transmettre à la CIVAC ou de vous assurer que vos fournisseurs de soins les lui enverront directement. Nous vous fournirons des directives à ce sujet à l’étape du traitement de votre demande. Si vous avez du mal à obtenir ces rapports, veuillez nous le faire savoir.

Nous paierons directement les fournisseurs de soins qui nous enverront des dossiers et des rapports. Veuillez vous assurer que votre numéro de dossier figure clairement sur chaque facture soumise à la CIVAC aux fins de remboursement. Cette facture doit accompagner les dossiers et rapports provenant de votre fournisseur de soins.

Nous rembourserons le plein coût de chaque dossier d’hospitalisation et un montant maximal de 100 $ pour chaque rapport médical ou relatif à des soins dentaires ou à une thérapie que nous aurons exigé.

Nous ne rembourserons pas le coût des dossiers ou rapports n’ayant pas été expressément demandés par la CIVAC.

Note à l’intention des fournisseurs de traitement

La CIVAC vous remboursera le coût de vos dossiers et rapports uniquement si vous avez reçu une demande officielle de rapport en provenance de la CIVAC. Si vous ne recevez pas de demande officielle de la CIVAC, la CIVAC ne vous remboursera pas.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017