Fiche d’information : Audiences orales


 

Aperçu

La CIVAC peut ordonner la tenue d’une audience orale, électronique ou écrite. Si nous déterminons qu’il est nécessaire de tenir une audience orale, nous confierons votre demande à deux membres (arbitres) ou plus qui examineront les documents écrits que vous aurez soumis et entendront les dépositions avant de rendre une décision.

Il est important d’assister à l’audience.

Vous recevrez un avis d’audience vous informant de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Veuillez arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience.

Vous devez assister à l’audience. Si vous ne pouvez pas assister à cette audience ou si vous prévoyez vous y présenter en retard, vous devrez communiquer avec nous sans délai pour nous en aviser.

Si vous avez soumis plusieurs demandes d’indemnités à la CIVAC, vous recevrez peut-être plus qu’un avis d’audience. Le cas échéant, il est important que vous preniez connaissance de chaque avis, car certaines audiences peuvent débuter à des heures différentes.

Si vous n’assistez pas à l’audience, il se peut que nous décidions de tenir quand même cette audience (voir article 7 de la Loi sur l'exercice des compétences légales) et vous ne serez plus habilité à recevoir d’autres avis au sujet de cette instance. En pareil cas, les arbitres pourront rendre une décision fondée sur les preuves documentaires versées au dossier et sur la déposition orale de tout témoin ayant comparu à l’audience.

Avant l’audience

Vous devez fournir à la CIVAC tous les documents pertinents sur lesquels vous comptez vous appuyer au plus tard 30 jours avant l’audience (voir règle 12.4 des Règles de procédure).

Nous vous informerons de la participation ou de la non-participation du présumé contrevenant à l’audience. En vertu de la loi, le présumé contrevenant a le droit d’être informé de la tenue d’une audience de la CIVAC et il peut décider d’y participer. Si vous vous inquiétez de la participation du présumé contrevenant ou de la divulgation éventuelle de renseignements personnels au présumé contrevenant, vous devez nous en aviser immédiatement.

Pendant l’audience

Les audiences orales sont tenues en français et en anglais. Si vous avez besoin d’un interprète pour toute autre langue, veuillez nous en aviser et nous prendrons des arrangements pour qu’un interprète agréé assiste à votre audience.

Durant l’audience orale, les arbitres posent des questions sur l’incident, les blessures subies et les frais connexes. Vous allez devoir jurer ou déclarer que vous allez dire la vérité.

En règle générale, les audiences orales sont publiques, mais elles peuvent aussi être tenues à huis clos si :

  1. la situation fait craindre pour la sécurité du public;
  2. une procédure pénale est en cours;
  3. la demande d’indemnité se rapporte à une infraction sexuelle ou à un cas de violence envers un conjoint ou un enfant.

Lieu de l’audience

Nous tenons des audiences orales à 21 différents endroits en Ontario. Nous essayons de tenir l’audience dans la localité la plus près du domicile du requérant ou dans une communauté avoisinante. Si est difficile pour vous de vous rendre au lieu d’audience, veuillez nous en aviser immédiatement.

Durée de l’audience

En règle générale, on prévoit 90 minutes pour la tenue d’une audience. Cependant, il se peut que nous accordions plus de temps si, par exemple :

Veuillez arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience. Si vous êtes en retard, les arbitres ne pourront pas consacrer une heure complète à votre cas, car ils devront procéder à l’audience suivante.

La décision

Après la clôture de l’audience, les arbitres rendront une décision fondée sur l’ensemble de la preuve soumise. Les arbitres peuvent communiquer leur décision le jour même de l’audience, mais ils peuvent aussi parfois rendre celle-ci à une date ultérieure.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l’adresse suivante : tjso.ca/civac.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017