Fiche d'information : Demandes d'indemnisation
pour choc nerveux ou souffrances morales



La CIVAC peut envisager d'accorder une indemnité pour choc nerveux ou souffrances morales si une personne a été témoin d'un acte de violence criminel ou a vu la scène du crime et que cela lui a occasionné un grave traumatisme psychologique.

L'expression « choc nerveux ou souffrances morales » est de nature juridique et ne constitue pas un diagnostic médical.

Pour qu'un constat de choc nerveux ou souffrances morales soit fait, il faut que la requérante ou le requérant réponde à tous les critères suivants :

La CIVAC exigera des requérants qu'ils présentent des rapports de médecins ou de psychologues pour appuyer une demande d'indemnisation pour choc nerveux ou souffrances morales.

Comme c'est le cas pour toutes les demandes présentées à la CIVAC, la décision d'accorder une indemnité est discrétionnaire. Même lorsque la requérante ou le requérant répond à tous les critères précités, la CIVAC accordera généralement une indemnité pour choc nerveux ou souffrances morales uniquement lorsque le crime est extrêmement violent.

Ni choc nerveux ni souffrances morales

Le choc nerveux ou les souffrances morales ne sont pas équivalents au sentiment personnel de choc ou de traumatisme que plusieurs membres de la famille proche connaissent lorsqu'ils apprennent qu'un être cher a été blessé ou tué par un crime violent. Il ne s'agit pas non plus du préjudice émotionnel ou psychologique causé par la peine et la douleur associées à la perte d'un être cher, la prise en charge d'un être cher blessé ou la participation à des enquêtes de police et à des instances judiciaires.

Autres indemnités

Offertes par la CIVAC

Les requérants qui ne satisfont pas aux critères d'indemnisation pour choc nerveux ou souffrances morales peuvent être admissibles à d'autres types d'indemnisation offerts par la CIVAC.

Pour de plus amples renseignements, voir la fiche d'information Demandes d'indemnisation liées à un homicide. Vous pouvez télécharger les fiches d'information à partir de notre site Web au tjso.ca/civac ou nous téléphoner pour demander qu'on vous en fasse parvenir une copie.

Accordée par le gouvernement de l'Ontario

Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes fournit aux victimes admissibles des fonds d'urgence pour certaines dépenses nécessaires dans l'immédiat à la suite d'un crime violent. Les demandes doivent être soumises au plus tard 45 jours après l'acte criminel (ou 90 jours dans le cas de services de counseling). Téléphone : RGT : 416 314-2447 ou sans frais : 1 888 579-2888.

Le Programme d'aide financière aux familles de victimes d'homicide offre une indemnité pouvant atteindre 10 000 $ aux parents et conjoints/conjoints de fait de victimes d'homicide. Téléphone : RGT : 416 212-9164 ou sans frais : 1 855 467-4344.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883
Courriel : info.cicb@ontario.ca

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac



Dernière mise à jour : juin 2018