Fiche d’information : Audiences électroniques


 

Aperçu

La CIVAC peut ordonner la tenue d’une audience orale, électronique ou écrite. En ce qui concerne l’audience électronique, les parties participent par téléphone ou par vidéoconférence, alors que les arbitres sont présents dans le lieu d’audience désigné. Ou encore, une des parties peut être présente dans le lieu d’audience alors que l’autre participe par téléphone ou par vidéoconférence.

Il est important d’assister à l’audience.

Lorsqu’une date aura été fixée pour la tenue d’une audience électronique, vous recevrez un avis d’audience vous informant de la date, de l’heure et du lieu (s’il y a lieu) de l’audience. Si vous ne pouvez assister à cette audience ou si vous prévoyez vous y présenter en retard, vous devrez communiquer avec la CIVAC sans délai pour l’en informer.

Vous devez assister à l’audience. Si vous ne pouvez pas assister à cette audience ou si vous prévoyez vous y présenter en retard, vous devrez communiquer avec nous sans délai pour nous en aviser.

Si vous avez soumis plusieurs demandes d’indemnités à la CIVAC, vous recevrez peut-être plus qu’un avis d’audience. Le cas échéant, il est important que vous preniez connaissance de chaque avis, car certaines audiences peuvent débuter à des heures différentes.

Si vous n’assistez pas à l’audience, il se peut que nous décidions de tenir quand même cette audience (voir article 7 de la Loi sur l'exercice des compétences légales) et vous ne serez plus habilité à recevoir d’autres avis au sujet de cette instance. En pareil cas, les arbitres pourront rendre une décision fondée sur les preuves documentaires versées au dossier et sur la déposition orale de tout témoin ayant comparu à l’audience.

Pendant l’audience

Les audiences sont tenues en français et en anglais. Si vous avez besoin d’un interprète pour toute autre langue, veuillez nous en aviser et nous prendrons des arrangements pour qu’un interprète agréé assiste à votre audience.

Durant l’audience, les arbitres posent des questions sur l’incident, les blessures subies et les frais connexes. Au début de l’audience, vous allez devoir jurer ou déclarer que vous allez dire la vérité.

Assurez-vous que vous vous trouvez dans un endroit tranquille et privé au moment de vous joindre à l’appel ou à la vidéoconférence. Si une personne se joint à l’appel ou à la vidéoconférence, assurez-vous de la présenter au début de la conférence.

En vertu de la loi, le présumé contrevenant a le droit d’être informé de la tenue d’une audience de la CIVAC et il peut décider d’y participer. Le requérant sera informé de la participation ou de la non-participation du présumé contrevenant à l’audience. Si vous êtes le requérant et que vous vous inquiétez de la participation du présumé contrevenant ou de la divulgation éventuelle de renseignements personnels au présumé contrevenant, vous devez nous en aviser immédiatement.

Durée de l’audience

En règle générale, on prévoit 90 minutes pour la tenue d’une audience. Cependant, il se peut que nous accordions plus de temps si, par exemple :

Veuillez arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience. Si vous êtes en retard, les arbitres ne pourront pas consacrer une heure complète à votre cas, car ils devront procéder à l’audience suivante.

Objection à la tenue d’une audience électronique

Si vous estimez qu’une audience électronique vous causera un « préjudice important », vous pouvez vous y opposer. Vous devez présenter votre objection à la CIVAC au plus tard 15 jours avant la tenue prévue de l’audience. Si la CIVAC convient qu’une audience électronique pourrait effectivement causer un préjudice important, elle organisera la tenue d’une audience orale. Dans le cas contraire, l’audience électronique prévue aura lieu. Aucune objection à la tenue d’une audience électronique ne sera permise si l’audience ne vise qu’à examiner des questions d’ordre procédural.

La décision

Après la clôture de l’audience, les arbitres rendront une décision fondée sur l’ensemble de la preuve soumise. Les arbitres peuvent communiquer leur décision le jour même de l’audience, mais ils peuvent aussi parfois rendre celle-ci à une date ultérieure.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l’adresse suivante : tjso.ca/civac.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017