Fiche d’information : Demandes d’indemnisation liées à un homicide


 

La CIVAC considérera quatre types de demandes d’indemnisation en ce qui concerne les homicides :

  1. frais funéraires et connexes;
  2. frais de counseling pour les endeuillés;
  3. perte de soutien financier;
  4. choc nerveux ou souffrances morales.

Frais funéraires et connexes

La CIVAC envisagera de rembourser les frais funéraires et connexes uniquement s’ils ne sont pas couverts par une autre source, notamment une police d’assurance privée, le Programme d’intervention rapide auprès des victimes ou le Régime de pensions du Canada.

La demande d’indemnisation pour frais funéraires et connexes doit être effectuée par la personne qui a payé les frais et qui est en mesure de fournir une preuve de paiement.

Coûts généralement pas remboursés par la CIVAC :

Coûts pouvant être remboursés par la CIVAC :

Frais de counseling pour les endeuillés

La CIVAC pourrait envisager de rembourser les frais de counseling pour les endeuillés s’ils ont été engagés au profit :

Nous évaluerons l’indemnité à accorder à l’égard des frais de counseling pour les membres de la famille endeuillée après que les demandes d’indemnisation effectuées pour les enfants à charge (voir section « Perte de soutien financier » ci-dessous) et les frais funéraires auront été évaluées et réglées. La priorité sera accordée aux membres de la famille qui vivaient avec la victime à l’époque de son décès.

Perte de soutien financier

Nous accorderons peut-être un soutien financier aux personnes à charge d’une victime décédée, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un parent, d’un grand-parent, d’un enfant mineur, d’un frère, d’une sœur ou de tout autre membre de la parenté de la victime décédée qui bénéficiait du soutien financier de ladite victime décédée avant le décès de celle-ci.

Un enfant peut être admissible à une indemnité pour personnes à charge, uniquement s’il :

  1. est âgé de moins de 18 ans; ou
  2. a entre 18 et 21 ans et fréquente à temps plein une école ou une université reconnue.

Chaque personne à charge doit fournir une preuve démontrant qu’elle était entretenue par la victime décédée. Cette preuve peut être :

Choc nerveux ou souffrances morales

Nous ne pouvons accorder d’indemnité à l’égard de la douleur et du chagrin occasionnés par un décès, ou d’une difficulté à composer avec les suites de ce décès (adaptation à un nouveau mode de vie, stress, problèmes financiers, obligation d’aller en cour, etc.).

Cependant, si une personne a été témoin d’un homicide ou qu’elle s’est retrouvée par hasard sur les lieux de ce crime et que cela lui a occasionné un grave traumatisme psychologique, nous pourrons considérer qu’il s’agit du trouble appelé « choc nerveux ou souffrances morales ».

Choc nerveux ou souffrances morales correspond à une expression juridique et non à un problème de santé.

Pour qu’un constat de choc nerveux ou de souffrances morales soit effectué, il faut que la personne en cause réponde à tous les critères suivants :

Pour de plus amples renseignements, consultez la Fiche d’information : Demandes d’indemnisation pour choc nerveux ou souffrances morales. Vous pouvez télécharger les fiches d’information à partir de notre site Web au www.sjto.gov.on.ca/civac ou nous téléphoner pour demander qu’on vous en fasse parvenir une copie.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017