Directive de pratique sur
les motions préparatoires à l'audience


L'avis de motion doit :

  1. expliquer ce que vous voulez que la CIVAC fasse;
  2. expliquer les raisons pour lesquelles l'ordonnance est nécessaire et inclure les faits à l'appui de l'ordonnance;
  3. être accompagné des documents pertinents.

La CIVAC remettra l'avis de motion aux autres parties. Si les autres parties souhaitent y répondre, elles doivent le faire par écrit dans les 14 jours. La réponse doit fournir les motifs à l'appui de la position de la partie intimée, et les documents pertinents doivent y être joints.

Une motion en vue d'obtenir les motifs d'une décision de prolonger le délai pour le dépôt d'une demande sera rejetée.

La motion présentée par un contrevenant présumé en vue d'obtenir la divulgation des dossiers médicaux d'un requérant sera habituellement rejetée parce que ces renseignements ne sont pas pertinents à l'intérêt du contrevenant présumé dans la décision de la CIVAC concernant le crime de violence reproché.

La plupart des motions sont décidées en fonction des renseignements que contiennent l'avis de motion et les réponses. Assurez-vous donc d'inclure tous les renseignements que vous estimez nécessaires à l'appui de votre position. Si vous ne répondez pas à la motion, la CIVAC peut rendre sa décision relative à celle-ci sans tenir compte de votre position.

Dans certaines situations, la CIVAC peut demander d'autres observations écrites ou vous ordonner de vous présenter à une conférence préparatoire à l'audience. Le public n'est pas admis à ces conférences préparatoires. Lors d'Sune conférence préparatoire, l'arbitre de la CIVAC peut vous poser des questions et écouter vos observations avant de rendre une décision. Si vous avez un représentant juridique et que celui-ci a rempli et déposé le formulaire de la CIVAC intitulé Avis de représentation juridique, votre représentant peut assister à la conférence préparatoire à l'audience sans vous, pourvu qu'il ait le pouvoir de conclure des ententes vous liant.

Si la CIVAC rend sa décision relativement à la motion avant l'audience portant sur le fond, elle rendra une ordonnance provisoire accompagnée de brefs motifs et, lorsque cela est indiqué, elle donnera des directives aux parties.

La CIVAC peut également décider que la façon la plus équitable et expéditive d'instruire l'affaire consiste à entendre la motion lors de l'audience sur le fond de la demande d'indemnisation. En dehors de circonstances exceptionnelles, une motion en vue d'obtenir le rejet d'une demande ne sera examinée que dans le cadre de l'audience sur le fond.




En vigueur à compter du 15 septembre 2016
tjso.ca/civac