Directive de pratique
sur les demandes de modification d'une ordonnance

Les directives de pratique ont été élaborées en complément des Règles de procédure et précisent les attentes de la CIVAC à l'égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la CIVAC. Elles aident les parties à comprendre les Règles de procédure.


Portée des demandes de modification

Le processus de modification d'une ordonnance permet à la CIVAC de prendre en compte les changements de circonstances ou des preuves qui n'étaient pas disponibles au moment où elle a rendu sa décision. Une demande de modification d'une ordonnance n'est pas une demande de révision ou un appel d'une ordonnance. La CIVAC ne modifiera pas une décision refusant une indemnité. Par exemple, si la CIVAC a refusé votre demande d'indemnité pour perte de salaire, vous ne pouvez pas lui demander de modifier cette ordonnance pour vous accorder une telle indemnité. Si vous êtes en désaccord avec cette décision de la CIVAC, vous devez faire appel au processus de révision ou d'appel pour tenter de modifier l'issue de l'instance.

La CIVAC n'accordera pas une indemnité plus élevée pour douleur et souffrances à moins que vous ne disposiez de documents médicaux justificatifs qui témoignent d'un changement de circonstances qui était imprévu au moment où l'ordonnance initiale a été rendue.

Qui peut présenter une demande de modification?

Une demande de modification d'une ordonnance d'indemnisation peut être présentée par :

  1. la requérante ou le requérant;
  2. une personne à charge de la requérante ou du requérant;
  3. le procureur général;
  4. la contrevenante ou le contrevenant présumé.

Comment présenter une demande de modification?

Veuillez remplir le formulaire de Demande de modification d'une ordonnance d'indemnisation et le déposer à la CIVAC.

Si vous demandez une indemnité supplémentaire pour frais médicaux, frais dentaires, frais de physiothérapie, frais de counseling ou d'autres frais de traitement, vous devrez présenter un rapport du fournisseur de traitement.

Comment la CIVAC tranche-t-elle une demande de modification?

Les demandes de modification sont habituellement tranchées dans le cadre d'une audience écrite.

Le membre examine tous les documents versés au dossier. C'est pourquoi il est très important d'inclure tous les renseignements qui, à votre avis, étayent votre demande.




En vigueur à compter du 4 septembre 2018
tjso.ca/civac