Directive de pratique sur l’enregistrement des instances



Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes de la commission à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la commission. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les Règles.


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) enregistre ses audiences orales et ses conférences préparatoires à l’audience à l’aide d’un enregistreur numérique. Les audiences tenues avant le 1er août 2017 n’étaient pas enregistrées.

Étant donné la nature délicate des instances de la CIVAC et afin de prévenir toute utilisation incorrecte des enregistrements, il est interdit aux parties et aux participants à l’audience d’écouter l’enregistrement de l’audience ou d’en obtenir une copie.

Dossier d’instance pour les appels

Lorsque la CIVAC reçoit un avis d’appel d’une de ses décisions, le Tribunaux de justice sociale Ontario prépare un dossier de l’instance devant la CIVAC et le remet à l’appelant. Si l’audience a été enregistrée, le dossier de la CIVAC contiendra une transcription de l’enregistrement.

La CIVAC ne produira pas une transcription de l’enregistrement à moins qu’elle ne reçoive un avis d’appel déposé auprès de la Cour.




Date d’entrée en vigueur : 1er août 2017
sjto.ca/civac