Brochure: Aide financière pour les victimes d’acte criminel



Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Depuis 1971, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) fournit une indemnisation financière aux personnes admissibles aux termes de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’indemnisation peut jouer un rôle crucial dans le rétablissement d’une victime sur les plans financier, physique et émotif.

Une indemnisation peut être accordée même si aucune accusation n’a été portée ou si personne n’a été reconnu coupable dans une instance criminelle.


Qui a droit aux indemnités?

Toute personne ayant subi des blessures à la suite d'un acte criminel violent commis en Ontario peut demander à être indemnisée.

Les crimes violents comprennent les meurtres, les tentatives de meurtre, les crimes commis à l'aide d'armes à feu, les empoisonnements, les incendies criminels et d'autres infractions telles que les voies de fait, les agressions sexuelles, les voies de fait contre un membre de la famille, la violence physique à l'égard des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants.

Qui d’autre peut y avoir droit?


Types d’indemnités sont disponsibles

La CIVAC peut accorder une indemnité pour :


Indemnités


Aide financière d’urgence

Si vous avez besoin d’une aide financière ou autre de façon immédiate, appelez la Ligne d'aide aux victimes au numéro sans frais 1 888 579-2888 (si vous habitez la région du Grand Toronto, composez le 416-314-2447) pour savoir quels autres services sont disponibles dans votre communauté : le Programme d'intervention rapide auprès des victimes, par exemple.


Comment dois-je présenter ma demande d’indemnisation?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de notre site Web : www.tjso.ca/civac . Vous pouvez nous envoyer votre demande, une fois remplie, par courriel, par télécopieur ou par courrier postal.

La demande d'indemnisation doit être déposée dans les deux ans qui suivent la date de perpétration de l'acte de violence criminel sauf si vous avez été victime de violence sexuelle ou familiale ou vous avez moins de 20 ans.

La CIVAC peut prolonger la limite de deux ans lorsque cela est justifié, mais vous devrez en faire la demande et expliquer la ou les raison(s) du retard de votre demande.


Ai-je besoin d’un avocat?

Bien que vous ne soyez pas obligé d'avoir un avocat, un mandataire ou un technicien juridique, vous pouvez choisir d'en avoir un.


Une fois ma demande déposée, que se passe-t-il?

Après que nous avons reçu votre demande, nous:

Si vous n’êtes pas admissible pour une indemnité, nous communiquerons aussi avec vous.


Les types d’audience

Une fois que le dossier sera complet, nous fixerons une audience écrite, orale ou électronique.


Quelles sont mes responsabilités?

Le plus tôt nous recevons les renseignements clés pour compléter votre demande, le plus tôt une audience sera fixée. Il vous appartient de:


Quels sont les points que la CIVAC prend en considération?

Lorsqu’elle examine une demande, la CIVAC prend en considération:


Décisions de la CIVAC

Certaines affaires sont plus longues que d’autres, selon la complexité des questions se rapportant au crime et/ou des problèmes découlant de l’enquête policière ou du procès criminel.

À l’issue de l’audience, si une indemnité est accordée, nous vous enverrons un chèque. Si la demande d’indemnité est rejetée, une explication pourrait être fournie.


Autres types d'aide

Le Programme d'aide financière pour les familles de victimes d'homicide fournira jusqu'à 10 000 dollars au total pour les parents et conjoints admissibles qui ont subi la perte d'un être cher. Si vous souhaitez contacter le personnel du Ministère du Procureur général pour en apprendre plus sur le programme, veuillez composer le 416-212-9164 à partir de la région du Grand Toronto ou le numéro sans frais 1-855-467-4344.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : juin 2017