Demande d'indemnisation à la suite d'un décès
Guide


Table des matières

Avant de commencer

Renseignements généraux

Processus de demande

Façon de remplir le formulaire de demande

La suite

Aspects pris en compte par la Commission
Décisions de la Commission

Révision ou appel de décisions


Avant de commencer

Veuillez lire les renseignements généraux qui suivent et portent sur le processus de demande d'indemnisation. Le présent guide ne se veut pas exhaustif, mais il renferme des précisions sur certains aspects dont vous devez tenir compte avant de décider de présenter une demande.

Le présent guide a pour objet de vous aider à remplir une demande d'indemnisation relativement à un décès dans le cadre d'un crime violent. Un guide distinct existe si vous présentez une demande relativement à une lésion subie. Pour plus de précisions, vous pouvez communiquer avec nous au numéro sans frais suivant : 1 800 372-7463 (si vous habitez le Grand Toronto, composez le 416 326-2900) ou sur notre site Web à www.tjso.ca/civac.

La Ligne d'aide aux victimes (LAV), accessible par l'intermédiaire de Service d'information FindHelp, met à la disposition des victimes un service d'information par numéro de téléphone sans frais dans toute la province, dans la langue de leur choix, en tout temps, nuit et jour. Pour en apprendre davantage sur les services offerts dans votre région ou sur les organismes disposés à vous aider à remplir votre formulaire de demande, communiquez avec la Ligne d'aide aux victimes au 1 888 579-2888 (ou si vous habitez le Grand Toronto, au 416 314-2447) et choisissez l'option 1.

Renseignements généraux

La Commission

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Commission) est un tribunal décisionnel régi par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Loi). La Commission tranche sur l'admissibilité des demandes d'indemnisation présentées en vertu de la Loi au terme de la tenue d'audiences (orales, électroniques ou fondées sur des documents). La Commission reconnaît qu'aucune somme d'argent ne peut vraiment compenser la perte d'un être cher.

Qui peut présenter une demande?

Si une personne est décédée en Ontario à la suite d'un crime violent, dans le cadre d'une arrestation ou en aidant un agent de police qui tentait de faire respecter la loi ou de prévenir un crime, tout membre de la famille qui était à la charge de la personne décédée ou qui a engagé des frais à la suite du décès (y compris des frais pour prendre soin d'un ou de plusieurs enfants de la personne décédée, ou des frais de consultation aux personnes endeuillées) peut présenter une demande d'indemnisation. Une personne peut également présenter une demande d'indemnisation si elle a été témoin du crime ou est arrivée sur la scène du crime qui a entraîné le décès et si l'état de « choc nerveux et psychologique » peut être établi.

Si le requérant est âgé de moins de 18 ans ou n'est pas en mesure de veiller sur ses affaires, la demande doit être présentée par un tuteur.

Processus de demande

Présentation d'une demande

Si vous croyez répondre aux critères ouvrant droit à une réclamation, remplissez un formulaire de demande de façon aussi détaillée que possible. Faits parvenir le formulaire de demande par télécopieur, courrier électronique ou courrier postal aux adresses ou numéros indiqués sur le formulaire, en y joignant tous les documents justificatifs. Il est important de conserver une copie des documents que vous nous faites parvenir puisque ces derniers ne vous seront pas rendus.

Processus administratifs de la Commission à l'égard des demandes

Lorsque nous recevons un formulaire de demande, nous lui attribuons un numéro de dossier. Nous vous informerons de ce numéro que vous devrez inscrire sur tous les autres documents que vous nous ferez parvenir. Nous pourrions communiquer avec vous afin de vérifier si votre demande est complète. Nous vous demandons de fournir des précisions et des documents au soutien de votre demande, notamment des reçus de frais funéraires et d'autres dépenses associées au décès, des rapports de consultation, des rapports de police, des dossiers du tribunal, etc. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous aider à vous procurer des documents.

Dès que nous estimons que votre dossier est complet pour l'essentiel, nous fixons la date de l'audience orale, électronique ou fondée sur des documents. Nous vous informerons de la date et de l'heure de l'audience, de l'endroit où elle aura lieu et de la forme qu'elle prendra. Il vous incombe de vous assurer que nous avons vos coordonnées actuelles (par exemple, numéro de téléphone et adresse postale).

Façon de remplir le formulaire de demande

Par souci de transparence entre le guide et le formulaire, les rubriques du présent guide correspondent à celles du formulaire. Ainsi, la « Partie 1 – Renseignements sur le requérant » porte le même titre que la première partie du formulaire.

Partie 1 - Renseignements sur le requérant

Partie 1 - Renseignements sur le requérant

Un requérant est une personne qui souhaite toucher une indemnité. Si vous êtes le requérant, vous devez vous assurer de l'exactitude de vos coordonnées. Vous devez également nous aviser si ces coordonnées changent au cours du processus de traitement de votre demande afin que nous puissions faire parvenir les documents à la bonne adresse et communiquer avec vous au besoin.

Partie 2 - Renseignements sur le demandeur

Cette partie n'est à remplir que si vous présentez une demande au nom d'une autre personne (le requérant). Si vous êtes en possession d'une ordonnance d'un tribunal confirmant que vous avez la garde d'un enfant mineur (de moins de 18 ans), en êtes le tuteur ou le gardien, ou si vous avez été désigné comme fondé de pouvoir pour le requérant aux termes d'une procuration perpétuelle relative aux biens, nous exigeons une copie de ces documents et vous devez les joindre à la demande dûment remplie.

Partie 3 - Renseignements sur la personne décédée

En plus de remplir cette partie du formulaire, vous devez fournir une copie du certificat de décès ou de tout autre document qui atteste le décès. Veuillez joindre le certificat de décès au formulaire dûment rempli.

Partie 4 - Représentation par avocat

Bien qu'il ne soit pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat, un mandataire ou un parajuriste, vous pouvez le faire. Si vous retenez les services d'une de ces personnes, nous ne communiquerons qu'avec cette dernière.

Partie 5 - Types d'indemnisation

Nous exigeons des copies des reçus et documents justificatifs pour vous indemniser à l'égard des points mentionnés ci-dessous. Veuillez noter que nous ne vous retournerons ni les reçus originaux et ni tout autre document.

Veuillez vous reporter à la Partie 12 (Demande d'indemnisation pour choc nerveux ou psychologique) pour les types d'indemnités offerts dans les cas de choc nerveux ou psychologique.

Nous n'accordons pas d'indemnisations dans les cas suivants :
  1. crimes commis à l'extérieur de l'Ontario;
  2. biens endommagés, perdus ou volés;
  3. accidents d'automobile (sauf si le véhicule a été utilisé sciemment afin d'agresser une autre personne ou de lui causer un préjudice);
  4. frais de justice dans le cadre de poursuites criminelles ou au civil;
  5. inconvénients ou perte de salaire liés à une comparution devant un tribunal pénal;
  6. accidents de travail (la demande d'indemnisation doit être présentée à la CSPAAT), décès accidentels);
  7. décès accidentels;
  8. suicides;
  9. négligence de la part d'une institution ou d'un organisme;
  10. douleur et souffrance causées par le chagrin (cependant, une indemnité peut être accordée pour les frais de consultation aux personnes endeuillées).
Indemnités et aide provisoires

Si vous avez besoin immédiatement d'un soutien financier ou d'une autre forme d'aide, communiquez sans frais avec la Ligne d'aide aux victimes au 1 888 579-2888 (si vous vivez dans la région du Grand Toronto, composez le 416 314-2447) pour obtenir plus de précisions sur les autres services offerts dans votre collectivité (p. ex., Programme d'intervention rapide auprès des victimes).

Vous pouvez demander une indemnité provisoire avant la tenue de l'audience à titre d'aliments, de frais funéraires ou de frais médicaux ou de traitement (article 14 de la Loi). Nous pouvons, à notre seul gré, accorder une indemnité de cette nature exclusivement dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le requérant peut démontrer qu'il a besoin en urgence de ces fonds. Afin d'être admissible à une indemnité, vous devez présenter des preuves documentaires suffisantes, telles qu'un dossier de police ou médical, pour nous permettre de conclure que l'indemnité vous serait sans doute accordée au moment de l'audience. Si vous souhaitez présenter une demande d'indemnité provisoire, veuillez communiquer avec nous en composant le 1 800 372-7463 (si vous vivez dans la région du Grand Toronto, composez le 416 326-2900).

Maximum de l'indemnité

Lorsqu'une personne décède en conséquence d'un crime violent, l'indemnité maximale que nous pouvons verser sous forme de montant forfaitaire est de 25 000 $. Si plus d'une personne décède en conséquence d'un crime violent, l'indemnité maximale que nous pouvons verser sous forme de montant forfaitaire à tous les requérants est de 150 000 $.

Des versements mensuels périodiques peuvent être accordés dans le cas de pertes financières continues (p. ex. perte de revenu ou frais de garde d'enfants). Lorsque des indemnités périodiques sont versées, le montant forfaitaire accordé ne peut pas dépasser 12 500 $ (paragraphe 19 (1) de la Loi). Le montant maximum pouvant être accordé à titre de versement périodique ne peut pas dépasser 1 000 $ par mois. Le total des versements périodiques ne peut dépasser 365 000 $. Les versements périodiques sont réévalués annuellement afin d'établir s'ils sont encore nécessaires.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et programme Ontario au travail (OT)

Si vous recevez des indemnités de nous alors que vous en recevez également du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, ces indemnités pourraient avoir une incidence sur ces autres sommes. Nous vous conseillons de communiquer avec votre chargé de dossier du POSPH ou du programme OT pour plus de renseignements.

Partie 6 - Demande de prorogation lorsque le décès remonte à plus de deux ans

La demande d'indemnisation doit être présentée dans les deux ans qui suivent la date du décès. Nous pouvons toutefois proroger le délai si cela est justifié (article 6 de la Loi). Lorsque nous recevons une demande de prorogation, nous tenons compte de divers facteurs, dont les suivants :

  1. le temps qui s'est écoulé depuis le décès;
  2. les motifs justifiant le retard à déposer une demande;
  3. l'existence de preuves suffisantes pour étayer la demande et permettre d'évaluer la requête de façon appropriée et équitable, compte tenu de la période écoulée depuis le décès;
  4. tous les faits pertinents à l'incident, c'est-à-dire, le contexte de l'incident et la mesure dans laquelle le comportement de la personne décédée peut avoir contribué à la situation ayant entraîné son décès.

La Commission rendra sa décision d'après les renseignements écrits fournis par vous, notamment ceux contenus dans la demande. Si votre demande de prorogation est acceptée, votre demande d'indemnisation sera traitée. Par contre, si elle est refusée, nous vous ferons parvenir une lettre vous expliquant notre décision. Vous aurez la possibilité de présenter des observations avant que nous rendions notre décision définitive. Vous pourrez en appeler de cette décision en vous adressant à la Cour supérieure de justice.

Partie 7 - Indemnités d'autres sources

Vous devez nous informer des autres indemnités que vous avez reçues ou recevrez à l'égard du décès (paragr. 17 (3) de la Loi) (p. ex., assurance-vie, prestations du RPC, etc. Nous prendrons en compte ces renseignements au moment de décider de vous accorder ou non une indemnité et d'en fixer le montant.

Si vous avez entrepris une poursuite civile, vous devez nous fournir des copies de l'exposé de la demande, du mémoire de défense ou des documents de règlement qui vous ont été remis. Si votre poursuite civile porte ses fruits, vous devez rembourser à la Commission les sommes reçues de cette dernière (article 26 (5.1) de la Loi).

Partie 8 - Précisions sur le crime commis

Si l'auteur du crime a fait l'objet d'une condamnation au criminel, nous parlerons alors de l'« auteur de l'infraction ». En toute autre circonstance, nous parlerons de l'« auteur présumé de l'infraction ». Veuillez nous préciser le nom au complet, la date de naissance et l'adresse au complet du ou des auteurs de l'infraction ou auteurs présumés de l'infraction dans votre demande. En vertu de la loi, nous devons tenter de retrouver et d'aviser les auteurs ou auteurs présumés de l'infraction de votre demande. Si vous avez des préoccupations au sujet de l'avis à l'auteur (présumé) de l'infraction ou si vous avez des réserves à ce que votre nom ou des renseignements personnels à votre sujet soient divulgués à l'auteur ou au présumé auteur de l'infraction, veuillez nous le préciser au cours du traitement de votre demande.

Nous avons besoin de suffisamment de précisions sur un crime pour nous assurer que l'incident respecte les critères d'admissibilité à une indemnisation (article 5 de la Loi). Nous ne pouvons attribuer une indemnité que si la personne est décédée en Ontario dans les circonstances suivantes :

  1. perpétration d'un acte de violence criminel;
  2. exécution d'une arrestation ou aide apportée à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions d'exécution de la loi;
  3. tentative de prévention de la perpétration d'une infraction.

Afin de déterminer si un crime violent a été commis, nous pouvons tenir compte, notamment, des éléments de preuve suivants :

  1. la description de l'incident par le requérant;
  2. des dossiers de la police ou d'un tribunal;
  3. une preuve de condamnation antérieure de l'auteur de l'infraction;
  4. des rapports médicaux.

Nous devons analyser toutes les circonstances pertinentes, y compris dans quelle mesure le comportement du défunt ou de la défunte peut avoir contribué à son décès, afin de décider d'accorder ou non une indemnité et d'en fixer le montant (paragraphe 17 (1) de la Loi). Par conséquent, nous devons tenir compte du contexte dans lequel l'incident s'est produit, y compris toute participation du défunt ou de la défunte à des activités criminelles. Nous demanderons aux services de police des renseignements sur leur enquête au sujet du crime en question.

Nous pouvons refuser d'accorder une indemnité ou en diminuer le montant si nous estimons que vous avez refusé de collaborer de façon raisonnable avec un organisme chargé d'appliquer la loi ou ne lui avez pas signalé promptement l'infraction ( paragraphe 17 (2) de la Loi).

Si le crime a donné lieu à la tenue d'un procès criminel, nous obtiendrons, en votre nom, les documents ayant trait à l'issue de ce procès. Si la cause est encore en instance devant les tribunaux, compte tenu des circonstances du procès, nous pourrions ne pas pouvoir tenir votre audience tant que le procès n'est pas terminé. Nous prenons des décisions au cas par cas en pareilles circonstances.

Partie 9 - Renseignements sur les frais funéraires et les dépenses connexes

Nous pouvons vous verser une indemnité pour une partie ou la totalité des frais suivants :

  1. les services du directeur du salon funéraire;
  2. les services d'un membre du clergé;
  3. le cercueil;
  4. la concession;
  5. la stèle funéraire;
  6. les frais de crémation;
  7. les avis dans les journaux;
  8. les certificats de décès.

Nous pouvons également vous accorder une indemnité pour d'autres frais raisonnables engagés à la suite du décès. Cependant, nous ne remboursons pas habituellement les frais suivants : cartes de remerciements, frais de poste, fleurs, aliments, voitures, escorte de police, vêtements pour les parents de la victime, vêtements pour la personne décédée et frais juridiques ou comptables pour régler la succession.

Vous devez nous remettre des copies des reçus ou des documents justificatifs avant que nous remboursions les dépenses en question. Veuillez joindre ces documents à votre formulaire de demande d'indemnisation dûment rempli.

Partie 10 - Consultation pour les personnes endeuillées

Nous pouvons accorder une indemnité pour frais de consultation pour les personnes endeuillées aux personnes suivantes :

  1. tout membre de la famille de la personne décédée qui habitait avec la personne décédée;
  2. tout enfant, parent, petit-enfant, grand-parent, frère, sœur de la personne décédée qui n'habitait pas avec elle.

Nous fixerons le montant de l'indemnité pour frais de consultation aux personnes endeuillées payables aux membres de la famille après avoir traité et réglé les demandes d'indemnisation pour les enfants en charge et les frais funéraires.

La Commission tiendra compte du nombre total de membres de la famille qui pourraient présenter une demande d'indemnisation pour évaluer le montant de l'indemnité versée à chaque membre de la famille. La priorité sera accordée aux membres de la famille qui habitaient avec la personne décédée au moment de son décès.

Vous devez nous remettre des copies des reçus ou des documents justificatifs avant que nous remboursions les dépenses en question. Veuillez joindre ces documents à votre formulaire de demande d'indemnisation dûment rempli.

Partie 11 - Perte de soutien financier

Nous pouvons fournir un soutien financier aux personnes à charge de la personne décédée. Une personne à charge peut s'entendre du conjoint, d'un parent, d'un grand-parent, d'un enfant, d'un frère, d'une sœur ou de tout autre membre de la famille dont le soutien financier était assuré par le défunt ou la défunte avant son décès. Chaque personne à charge doit fournir une preuve que la personne décédée subvenait à ses propres besoins financiers, notamment des relevés bancaires, des déclarations de revenus, des certificats de naissance (formulaires complets) pour les personnes à charge mineures, et d'autres documents attestant le soutien financier du conjoint ou des enfants.

Partie 12 - Demande d'indemnisation pour choc nerveux ou psychologique

Nous ne pouvons pas accorder une indemnité pour la douleur et la souffrance causées par le chagrin par suite du décès, ou pour les difficultés à surmonter la situation, par exemple, l'adaptation à un nouveau mode de vie, le stress, les problèmes financiers ou la comparution devant un tribunal.

Cependant, si vous avez été témoin du crime ou si vous êtes arrivés sur les lieux du crime qui a entraîné le décès et si vous souffrez d'un traumatisme psychologique grave (sans avoir été blessé physiquement), nous pouvons considérer la lésion comme un « choc nerveux et psychologique », ce qui est un terme juridique et non un état pathologique (article 1 de la Loi).

Vous devez répondre à tous les critères suivants pour qu'il soit établi que vous souffrez d'un « choc psychologique ou nerveux » :

  1. le crime comportait un degré de violence élevé;
  2. vous entreteniez des liens d'amour et d'affection avec la personne décédée;
  3. vous étiez présent lors du crime ou vous êtes arrivé sur la scène du crime;
  4. vous souffrez de troubles psychiatriques/psychologiques causés par le choc d'avoir été présent lors du crime ou d'être arrivé sur la scène du crime, et non parce que vous en avez entendu parler par quelqu'un d'autre. Nous avons besoin de preuves médicales ou psychologiques à l'appui de votre demande d'indemnisation pour choc psychologique ou nerveux.

Vous trouvez ci-dessous des exemples des éléments de preuve que nous pouvons accepter à l'appui de votre demande d'indemnisation :

  1. dossiers d'hospitalisation;
  2. dossiers et rapports médicaux;
  3. dossiers des services d'ambulance;
  4. dossiers et rapports de police;
  5. dossiers et rapports de consultation;
  6. votre propre description;
  7. déclaration de la victime.

S'il est établi que vous souffrez d'un choc nerveux et psychologique, nous pourrions vous verser une indemnité pour ce qui suit :

Nous exigeons des copies des reçus ou des documents justificatifs afin de vous indemniser à l'égard des aspects mentionnés ci-dessous.

Renseignements sur les soins

Les renseignements sur les soins nous aident à étudier votre demande d'indemnisation pour choc psychologique ou nerveux et à déterminer l'indemnité appropriée. Nous demanderons des rapports des personnes dispensant un traitement afin de prendre une décision. Il vous incombe d'obtenir ces rapports ou de faire en sorte que ces personnes nous les transmettent directement. Nous vous remettrons des directives à cet égard dans le cours du traitement de votre demande. Nous réglerons directement les frais de production de dossiers ou de rapports de ces personnes. Nous réglerons en totalité les frais d'obtention d'un dossier d'hospitalisation et un maximum de 100 $ pour l'obtention d'un rapport médical et de traitement. Par contre, nous ne réglerons pas les frais liés à des dossiers ou des rapports que nous ne vous avons pas demandés.

Perte de revenu

Nous pouvons vous indemniser pour toute perte de salaire ou de revenu en conséquence d'une invalidité totale ou partielle qui nuit à votre capacité à travailler (alinéa 7 (1)(b) de la Loi). Ce type d'indemnité peut être versé si vous respectez les trois critères suivants :

  1. vous aviez un travail (salarié ou à titre autonome) au moment de l'incident ou vous n'avez pas pu accepter une offre d'emploi qui vous a été faite en raison des lésions subies dans le cadre de l'incident;
  2. vous présentez des documents financiers justificatifs à la Commission (p. ex. un rapport d'un employeur, des déclarations de revenus, etc.);
  3. les documents médicaux confirment la période d'invalidité mentionnée dans votre demande.

Les renseignements sur votre travail sont nécessaires au calcul de votre perte nette de revenu, dans le cadre duquel nous devons tenir compte de toute prestation, rémunération ou indemnité qui vous est versée ou vous sera versée d'une source autre que l'aide sociale (paragraphe 17 (3) de la Loi). Nous pouvons vous accorder jusqu'à 1 000 $ par mois au titre de la perte de revenu. En général, cette indemnité est versée à raison d'un maximum de 50 $ par jour ou de 250 $ par semaine. La perte de revenu ne comprend pas les pertes au titre de revenus locatifs ou de bénéfices d'une entreprise.

Partie 13 - Autres personnes pouvant présenter une demande d'indemnisation

Utilisez cette partie pour dresser la liste des membres de la famille de la personne décédée qui pourraient éventuellement présenter une demande d'indemnisation à la Commission. Ces renseignements nous aideront à déterminer le montant de l'indemnité financière payable à chaque personne.

Partie 14 - Renseignements supplémentaires

Utilisez cette partie pour donner des renseignements supplémentaires que, selon vous, nous devrions prendre en compte et qui ne se retrouvent pas dans les autres sections du formulaire de demande. Si vous ajoutez des précisions à des renseignements d'une autre section, veuillez préciser de laquelle il s'agit.

Partie 15 - Autorisation de divulguer des renseignements

Nous devons parfois obtenir des renseignements sur vous ou votre état de santé ou les communiquer à des tiers afin de prendre des décisions à l'égard d'une demande. Tout renseignement demandé ou communiqué est régi par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

La suite

Processus d'audience

Processus d'audience

Notre processus d'évaluation ne modifie en rien votre droit de poursuivre l'auteur de l'infraction ou le présumé auteur de l'infraction dans le cadre d'une poursuite civile.

Avis adressé au présumé auteur de l'infraction

Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut envoyer un avis de demande à une personne qui, dans la demande, est présentée comme l'auteur du crime violent allégué. Si le contrevenant (présumé) doit assister à l'audience, nous vous en informerons. Habituellement, le contrevenant présumé participe aux procédures par des observations écrites, mais dans certains cas, la CIVAC estime, d'après les observations présentées, qu'il doit comparaître pour que la décision soit rendue équitablement. Si tel est le cas, nous vous aviserons. Si vous êtes inquiet quant à cet avis au contrevenant (présumé) ou au fait que des renseignements personnels lui seront divulgués, vous devez nous en faire part durant le processus de la demande.

Audience documentaire

Si votre demande peut être évaluée exclusivement au moyen d'une preuve écrite, vous n'aurez pas à assister à l'audience. Un de nos arbitres rendra une décision en se fondant sur les renseignements au dossier.

Audience orale

Si une audience orale est nécessaire, vous devrez y assister. Durant l'audience, les arbitres vous poseront des questions sur l'incident, vos lésions (pour les demandes d'indemnisation pour choc psychologique ou nerveux) et les frais associés à ces dernières. En général, les audiences orales sont publiques, mais elles peuvent se dérouler à huis clos dans les circonstances suivantes :

  1. la sûreté du public est en cause;
  2. des procédures criminelles sont en cours;
  3. la demande porte sur une infraction sexuelle ou de la violence conjugale ou envers des enfants.

Si vous avez des réserves à l'égard d'une audience ouverte au public, vous devez le préciser dans le processus de demande.

Audience électronique

Dans certaines circonstances, vous pouvez n'être tenu d'assister à l'audience que par téléphone. Lors d'une audience électronique, les arbitres évaluent le dossier écrit produit par les parties et les témoignages oraux livrés à l'audience. Ils poseront des questions pour bien comprendre la preuve.

Aspects pris en compte par la Commission

Dans le cadre de réévaluation d'une demande, nous devons tenir compte des aspects suivants :

  1. si le décès résulte d'un crime violent, au sens du Code criminel, d'une arrestation ou du fait que la victime ait aidé un agent de police dans l'exercice de ses fonctions ou qu'elle ait essayé de prévenir un crime. La Commission s'en remet aux dispositions du Code criminel en vigueur au moment de l'incident;
  2. toutes les circonstances pertinentes, y compris tout comportement de la victime qui serait la cause de l'incident ou y aurait contribué;
  3. si le requérant a refusé de collaborer de façon raisonnable ou n'a pas signalé promptement l'infraction à la police;
  4. si le requérant a reçu des prestations d'une assurance privée, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou d'une autre source en conséquence du crime (exclusion faite du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées).
Décisions de la Commission

Au terme de l'audience, vous serez informé de la décision de l'arbitre.

Indemnisation

Si nous vous accordons une indemnisation, vous recevrez un chèque environ 30 jours après avoir reçu la décision de la Commission.

Refus

Si votre demande d'indemnisation est refusée, on vous donnera le ou les motifs du refus.

Remboursement

Si votre poursuite civile porte ses fruits, vous devez rembourser à la Commission les sommes reçues.

Révision ou appel de décisions

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à votre égard, vous pouvez procéder de l'une des façons suivantes :

  1. Si la décision a été rendue par un seul membre, dans les 15 jours qui suivent cette décision, vous pouvez demander par écrit la tenue d'une nouvelle audience avec deux nouveaux membres.
  2. Si la décision a été rendue par un groupe composé de deux membres ou plus, vous pouvez demander par écrit à la Commission de réexaminer votre dossier.
  3. Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice dans les 30 jours qui suivent la réception de cette décision. L'appel ne peut porter que sur une question de droit

Notre centre d'information peut vous aider au sujet de toute question à laquelle le présent guide ne répond pas. Vous pouvez communiquer avec nous, sans frais, en composant le 1 800 372-7463 (ou le 416 326-2900 si vous habitez le Grand Toronto) ou sur notre site Web au www.tjso.ca/civac.




Dernière mise à jour : février 2018
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