Demande d'indemnisation en cas de blessure
Guide


Table des matières

Avant de commencer

Renseignements généraux

Processus de demande

Remplir le formulaire de demande

La suite

Éléments pris en compte par la Commission
Décisions de la Commission

Révision ou appel de décisions


Avant de commencer

Veuillez lire les renseignements généraux suivants qui portent sur le processus de demande d'indemnisation. Le présent guide ne se veut pas exhaustif, mais il renferme des précisions sur certains aspects dont vous devez tenir compte avant de décider de présenter une demande d'indemnisation.

Ce guide a pour objet de vous aider à remplir une demande d'indemnisation relativement à une blessure subie dans le cadre d'un crime violent. Un guide distinct existe si vous présentez une demande d'indemnisation à la suite d'un décès. Si vous avez d'autres questions, vous pouvez communiquer avec nous au numéro sans frais suivant : 1 800 372-7463 (ou si vous habitez dans la région du Grand Toronto, au 416 326-2900) ou visiter notre site Web au www.tjso.ca/civac.

La Ligne d'aide aux victimes (LAV), accessible par l'intermédiaire de Service d'information FindHelp, met à la disposition des victimes un service d'information par numéro de téléphone sans frais dans toute la province, dans la langue de leur choix, 24 heures par jour et sept jours sur sept. Pour en apprendre davantage sur les services offerts dans votre région ou sur les organismes qui pourraient vous aider à remplir votre formulaire de demande d'indemnisation, communiquez avec la Ligne d'aide aux victimes au 1 888 579-2888 (ou si vous habitez la région du Grand Toronto, au 416 314-2447) et choisissez l'option 1.

Renseignements généraux

La Commission

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Commission) est un tribunal décisionnel régi par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Loi). La Commission rend des décisions sur l'admissibilité des demandes d'indemnisation présentées en vertu de la Loi après avoir tenu des audiences (orales, électroniques ou fondées sur des documents). La Commission reconnaît qu'aucune somme d'argent ne peut véritablement dédommager les victimes des blessures qu'elles ont subies.

Qui peut présenter une demande?

Toute personne blessée en Ontario en conséquence d'un crime violent peut présenter une demande, y compris les personnes ayant subi des blessures ou un préjudice alors qu'elles procédaient à une arrestation ou aidaient un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions d'exécution de la loi ou tentaient de prévenir la perpétration d'un crime.

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande :

Si la victime a moins de 18 ans ou est incapable de gérer ses affaires personnelles, un tuteur doit présenter la demande.

Processus de demande

Présentation de la demande

Si vous croyez répondre aux critères pour présenter une demande, remplissez le formulaire de demande de façon aussi détaillée que possible. Envoyez-le par télécopieur, courriel ou courrier postal aux adresses ou numéros indiqués sur le formulaire, en y joignant tous les documents justificatifs. Il est important de conserver une copie de tous les documents que vous nous envoyez puisqu'ils ne vous seront pas retournés. Veuillez envoyer des copies de documents uniquement. N'envoyez pas les originaux.

Processus administratifs de la Commission à l'égard des demandes

Lorsque nous recevons un formulaire de demande, nous lui attribuons un numéro de dossier. Nous vous informerons de ce numéro que vous devez inscrire sur tous les autres documents que vous nous ferez parvenir. Nous pourrions communiquer avec vous afin de vérifier que votre demande est complète. Nous vous demandons de fournir des renseignements et des documents à l'appui de votre demande d'indemnisation, notamment des reçus, des rapports d'un médecin ou d'un conseiller, des rapports de police, des dossiers du tribunal, etc. Dans certains cas, nous pouvons vous aider à vous procurer des documents.

Lorsque nous estimons que votre dossier est complet à toutes fins pratiques, nous fixons la date de l'audience orale, électronique ou documentaire. Nous vous informerons de la date et de l'heure de l'audience, de l'endroit où elle aura lieu et de la forme qu'elle prendra. Il vous incombe de vous assurer que nous avons vos coordonnées actuelles (par ex., numéros de téléphone et adresse postale).

Remplir le formulaire de demande

Afin de faciliter la consultation du guide et du formulaire, les rubriques du présent guide correspondent à celles du formulaire. Ainsi, la « Partie 1 – Renseignements sur la victime » porte le même titre que la Partie 1 du formulaire.

Partie 1 - Renseignements sur la victime

Partie 1 - Renseignements sur la victime

La victime est la personne qui a subi des lésions en conséquence d'un crime violent. Si vous êtes la victime, vous devez vous assurer de l'exactitude de vos coordonnées. Vous devez également nous aviser si ces coordonnées changent au cours du processus de traitement de votre demande afin que nous puissions faire parvenir les documents à la bonne adresse et communiquer avec vous au besoin.

Partie 2 - Renseignements sur le requérant

Veuillez remplir cette section si vous présentez une demande au nom d'une autre personne (la victime). Si vous êtes en possession d'une ordonnance judiciaire confirmant que vous avez la garde ou la tutelle d'un enfant mineur (âgé de moins de 18 ans), ou si vous avez été désigné en tant que fondé de pouvoir pour la victime aux termes d'une procuration perpétuelle relative aux biens, nous exigeons une copie de ces documents et vous devez les joindre au formulaire dûment rempli. Remplissez également cette section si vous avez été témoin d'un acte criminel d'une violence extrême perpétré contre l'un de vos proches.

Partie 3 - Représentation juridique

Bien qu'il ne soit pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat, un mandataire ou un parajuriste, vous pouvez le faire. Si vous retenez les services d'un représentant juridique, nous ne communiquerons qu'avec lui.

Partie 4 - Types d'indemnisation

Nous exigeons les originaux des reçus ou des documents justificatifs afin de vous indemniser à l'égard des éléments mentionnés ci-dessous.

Nous n'accordons pas d'indemnisation dans les cas suivent :
  1. crimes commis à l'extérieur de l'Ontario;
  2. biens endommagés, perdus ou volés;
  3. accidents d'automobile (sauf si le véhicule a été utilisé sciemment afin d'agresser une autre personne ou de lui causer un préjudice);
  4. frais de justice dans le cadre de poursuites criminelles ou civiles;
  5. inconvénients ou perte de revenu liés à une comparution devant le tribunal pénal;
  6. accidents de travail (la demande doit être présentée à la CSPAAT);
  7. perte financière imputable à une fraude;
  8. demandes d'indemnisation au titre de la douleur et des souffrances présentées par des membres de la famille des victimes (sauf si les critères relatifs au choc nerveux ou psychologique sont remplis; voir la fiche de renseignements sur le choc nerveux ou psychologique sur le site Web);
  9. négligence ou abandon d'enfants (sauf s'il s'agit de négligence criminelle);
  10. blessures accidentelles (glissades ou chutes);
  11. négligence de la part d'une institution ou d'un organisme;
  12. poursuite malveillante de personnes accusées.
Indemnités et aide provisoires

Si vous avez besoin d'un soutien financier immédiat ou d'une autre forme d'aide, communiquez avec la Ligne d'aide aux victimes au numéro sans frais 1 888 579-2888 (ou si vous vivez dans la région du Grand Toronto, au 416 314-2447) pour connaître quels sont les autres services offerts dans votre collectivité (par ex., Programme d'intervention rapide auprès des victimes).

Vous pouvez demander une indemnité provisoire pour un soutien financier, des frais funéraires ou des frais médicaux ou de traitement avant la tenue d'une audience (art.14 de la Loi). Nous pouvons, à notre seul gré, accorder une indemnité de cette nature uniquement dans des circonstances exceptionnelles où la victime peut démontrer qu'elle a un besoin urgent de ces fonds avant l'audience. Afin d'être admissible à ce type d'indemnité, vous devez fournir des preuves documentaires suffisantes, comme des dossiers de police ou des dossiers médicaux, pour nous permettre de conclure que l'indemnité vous serait vraisemblablement accordée au moment de l'audience. Si vous souhaitez présenter une demande d'indemnité provisoire, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais 1 800 372-7463 (ou si vous habitez dans la région du Grand Toronto au 416 326-2900).

Indemnité maximale

Lorsqu'une personne est blessée en conséquence d'un crime violent, l'indemnité maximale que nous pouvons lui verser sous forme de montant forfaitaire est de 25 000 $. Cette somme n'est attribuée que dans les cas les plus graves. Lorsque plusieurs personnes ont été blessées en raison d'un crime violent, le maximum de l'indemnité que nous pouvons accorder sous forme de montant forfaitaire à tous les requérants est de 150 000 $.

Des versements mensuels périodiques peuvent être accordés dans le cas de pertes financières continues (par ex., perte de revenu ou frais de garde d'enfants). Lorsque des indemnités périodiques sont versées, la portion de montant forfaitaire accordé ne peut pas dépasser 12 500 $ (par.19 (1) de la Loi). Le montant maximal que nous pouvons accorder à titre de versement périodique est de 1 000 $ par mois. Le total des versements périodiques ne peut pas dépasser 365 000 $. Les versements périodiques sont réévalués annuellement afin d'établir s'ils sont encore nécessaires.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et programme Ontario au travail (OT)

Si vous recevez des indemnités de la Commission alors que vous en recevez également du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, les indemnités de la Commission pourraient avoir une incidence sur ces autres prestations. Nous vous conseillons de communiquer avec le responsable de votre dossier du POSPH ou du programme OT pour plus de renseignements.

Partie 5 - Demande de prorogation lorsque le crime remonte à plus de deux ans

La demande d'indemnisation doit être présentée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime a été blessée. Nous pouvons toutefois prolonger le délai pour déposer une demande si cela est justifié (art. 6 de la Loi). Lorsque nous recevons une demande de prolongation du délai, nous tenons compte de plusieurs facteurs, notamment les suivants :

  1. le temps qui s'est écoulé depuis l'incident;
  2. les motifs justifiant le retard à déposer une demande;
  3. fait qu'il y ait éléments de preuve suffisants pour soutenir une demande et pour évaluer correctement et équitablement la demande;
  4. toutes les circonstances pertinentes à la demande, c'est-à-dire la gravité de la violence, s'il s'agit d'un ancien cas d'agression sexuelle ou de mauvais traitements, la gravité des blessures, le contexte dans lequel l'incident s'est produit et dans quelle mesure le comportement de la victime peut avoir contribué à la situation dont découlent ses blessures.

Si la demande découle de la perpétration d'un crime de violence sexuelle ou d'un crime de violence survenu au sein d'une relation d'intimité ou de dépendance, le délai de deux ans ne s'applique pas.

La Commission rendra sa décision sur la prolongation en se fondant sur les renseignements écrits que vous lui fournissez, notamment ceux que vous avez fournis dans le formulaire de demande. Si votre demande de prolongation est acceptée, votre demande d'indemnisation sera traitée. Si votre demande de prolongation est refusée, nous vous ferons parvenir une lettre vous expliquant notre décision. Vous aurez la possibilité de présenter des observations avant que nous rendions notre décision définitive. Vous pourrez faire appel de cette décision devant la Cour supérieure de justice.

Partie 6 - Précisions sur le(s) crime(s) commis

Si l'auteur du crime a fait l'objet d'une condamnation au criminel, nous parlerons alors du « contrevenant ». En toute autre circonstance, nous parlerons du « contrevenant présumé ». Veuillez nous préciser le nom complet, la date de naissance et l'adresse au complet du ou des contrevenants (présumés), s'ils vous sont connus. Nous sommes tenus, en vertu de la loi, de faire une tentative raisonnable de trouver le ou les contrevenants (présumés) et de les aviser de votre demande. Si vous avez des préoccupations à l'égard du fait que nous avisions un contrevenant (présumé) ou si avez des réserves à ce que nous lui divulguions des renseignements personnels, vous devez nous le mentionner pendant le traitement de votre demande.

Nous avons besoin de suffisamment de détails sur le crime violent pour nous assurer que l'incident répond aux critères d'admissibilité à une indemnisation (art.5 de la Loi). Nous ne pouvons accorder une indemnité que si la victime a été blessée en Ontario dans l'un des cadres suivants :

  1. un crime violent;
  2. en procédant à une arrestation ou en aidant un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions d'exécution de la loi;
  3. en tentant d'empêcher la perpétration d'un crime.

Voici des exemples des types d'éléments de preuve dont nous pouvons tenir compte afin de confirmer si un crime violent a été commis :

  1. la description de l'incident par la victime;
  2. des dossiers de la police ou d'un tribunal;
  3. une preuve de condamnation du contrevenant;
  4. des lettres ou témoignage d'amis ou de membres de la parenté;
  5. des dossiers médicaux ou de traitement.

Veuillez prendre note que vous pouvez inclure des allégations concernant plusieurs contrevenants (présumés) sur un même formulaire de demande, même si les crimes ne sont aucunement liés. S'il est évident que les séquelles affectives et/ou psychologiques des mauvais traitements sont survenues sur une certaine période, la Commission peut faire une évaluation globale de la douleur et des souffrances compte tenu de l'effet cumulatif de tous les incidents sur la victime. Si vous demandez une indemnité pour des incidents mettant en cause certains contrevenants (présumés) mais pas d'autres, vous ne pourrez peut-être pas présenter de demande contre ces autres contrevenants à une date ultérieure.

Lorsque nous étudions l'opportunité d'accorder une indemnité et pour fixer son montant, nous devons examiner toutes les circonstances pertinentes, y compris dans quelle mesure le comportement de la victime a contribué aux circonstances qui ont entraîné les blessures (par.17 (1) de la Loi). En conséquence, nous devons tenir compte du contexte dans lequel l'incident s'est produit, y compris toute participation possible de la victime à des activités criminelles. Nous demanderons aux services de police des renseignements sur leur enquête au sujet du crime en question.

Nous pouvons refuser une indemnité ou en réduire le montant si nous estimons que la victime a refusé de collaborer de façon raisonnable avec un organisme chargé de l'exécution de la loi ou ne lui a pas signalé promptement l'infraction (par.17 (2) de la Loi).

Si le crime n'a pas été signalé à la police, vous pourriez avoir à identifier les personnes qui en ont été témoins ou qui en connaissent l'existence, et devoir ajouter au formulaire de demande rempli des lettres d'appui rédigées par ces personnes (par ex., des membres de votre famille, des amis proches ou des aînés).

Si le crime a donné lieu à un procès criminel, nous pouvons obtenir, en votre nom, les documents ayant trait à l'issue de ce procès. Si la cause est encore devant les tribunaux, en fonction des circonstances propres à l'affaire, nous pourrions ne pas pouvoir tenir d'audience tant que le procès n'est pas terminé. Nous prenons des décisions au cas par cas en pareilles circonstances.

Partie 7 - Précisions sur les blessures

Pour l'évaluation de l'indemnisation, nous tenons compte de plusieurs facteurs dont, notamment, la gravité des blessures subies ou du préjudice causé, la période de récupération, le risque d'invalidité permanente, les incidences du crime ou des mauvais traitements sur la vie de la victime, ainsi que d'autres facteurs propres au cas en question.

Voici des exemples de types d'élément de preuve dont nous pouvons tenir compte afin de confirmer les blessures de la victime :

  1. dossiers d'hospitalisation;
  2. dossiers et rapports médicaux;
  3. dossiers des services d'ambulance;
  4. fiches dentaires et rapports de dentistes;
  5. dossiers et rapports de police;
  6. dossiers et rapports de conseillers, et de thérapeutes;
  7. dossiers et rapports de chiropraticiens;
  8. dossiers et rapports de physiothérapeutes;
  9. description des blessures donnée par la victime;
  10. déclaration d'incidences de la victime.
Partie 8 - Renseignements médicaux ou sur les traitements reçus (pour les blessures)

Les renseignements médicaux et sur les traitements nous aident à évaluer la demande et à établir une indemnisation appropriée. Nous demanderons des rapports des personnes dispensant des soins et traitements afin de prendre une décision. Il vous incombe d'obtenir ces rapports ou de faire en sorte que ces personnes nous les transmettent directement. Nous vous fournirons des directives à cet égard dans le cours du traitement de votre demande. Nous paierons directement les frais de production de dossiers ou de rapports de ces personnes. Nous paierons en totalité les frais d'obtention d'un dossier d'hospitalisation et jusqu'à 100 $ pour l'obtention d'un rapport médical et de thérapie que nous demandons. Par contre, nous ne paierons pas les frais liés à des dossiers ou des rapports que nous ne vous avons pas expressément demandés.

Partie 9 - Indemnités provenant d'autres sources

Vous devez nous informer des autres indemnités que vous avez reçues ou que vous recevrez à l'égard de l'incident (par. 17 (3) de la Loi). Nous tiendrons compte de ces renseignements lorsque nous déciderons de l'opportunité d'accorder une indemnisation et du montant de celle-ci.

Si vous êtes en possession d'une ordonnance de restitution, veuillez la joindre à votre demande dûment remplie. De même, si vous avez entrepris une poursuite civile, vous devez nous fournir des copies de la déclaration, de la défense ou de tout document relatif à un règlement amiable qui vous ont été remis. Si vous avez gain de cause dans votre poursuite civile, vous devez rembourser à la Commission les indemnités que nous vous avons versées (par.26 (5.1) de la Loi).

Partie 10 - Renseignements sur les dépenses

Nous pouvons vous verser une indemnité pour les dépenses raisonnables engagées ou qui seront engagées en conséquence directe de la blessure qui découle du crime ou de la violence (al.7 (1) a) à f) de la Loi).

Vous devez nous fournir des copies de vos reçus ou documents justificatifs avant que nous remboursions les dépenses. Veuillez joindre ces documents à la demande dûment remplie.

Si vous n'avez pas encore reçu une facture, n'attendez pas de la recevoir pour présenter votre demande. Soumettez la demande dûment remplie puis faites-nous parvenir la facture lorsque vous la recevrez. Envoyez des copies des factures et des reçus fournis, car nous ne vous retournerons pas les originaux.

Partie 11 - Perte de revenu

Nous pouvons vous indemniser pour toute perte de salaire ou de revenu qui découle d'une invalidité totale ou partielle qui nuit à votre capacité à travailler (al.7 (1) b) de la Loi). Ce type d'indemnité peut être versé si vous respectez les critères suivants :

  1. vous aviez un travail (comme salarié ou travailleur autonome) au moment de l'incident ou vous aviez une offre d'emploi ferme à laquelle vous n'avez pas pu donner suite en raison des blessures subies dans le cadre de l'incident;
  2. vous présentez des documents financiers justificatifs à la Commission (par ex., rapport d'un employeur, déclarations de revenus, etc.);
  3. la Commission a reçu des documents médicaux qui confirment la période d'invalidité mentionnée dans votre demande.

Les renseignements relatifs à votre travail sont nécessaires au calcul de votre perte de revenu nette, et nous devons tenir compte de toute prestation, rétribution ou indemnité qui vous est versée ou due par une source quelconque autre que l'aide sociale générale ou des prestations familiales (par.17 (3) de la Loi). Nous pouvons accorder un maximum de 1 000 $ par mois au titre de la perte de revenu. En général, cette indemnité est versée à raison d'un maximum de 50 $ par jour ou de 250 $ par semaine. La perte de revenu ne comprend pas la perte de revenus locatifs ni la perte de bénéfices d'une entreprise. Une personne qui prend soin d'une victime ayant subi des blessures peut également être admissible à une indemnité au titre de la perte de revenu.

Partie 12 - Renseignements supplémentaires

Utilisez cette section pour donner des renseignements supplémentaires que, selon vous, nous devrions prendre en compte et qui ne se retrouvent pas dans les autres sections du formulaire de demande. Si vous ajoutez des précisions à des renseignements se trouvant dans une autre section, veuillez indiquer clairement à quelle partie du formulaire les précisions se rapportent.

Partie 13 - Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Il arrive parfois que nous devions obtenir ou communiquer vos renseignements personnels ou des renseignements sur votre état de santé afin de prendre des décisions relativement à une demande. Tout renseignement que la Commission peut demander ou communiquer est régi par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'exercice des compétences légales.

La suite

Audience

Audience

Notre processus n'a aucune incidence sur votre droit de poursuivre le ou les contrevenants (présumés) dans le cadre d'une poursuite civile.

Avis adressé à l'auteur (présumé) de l'infraction

Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut envoyer un avis de demande à la personne qui, dans la demande, est présentée comme l'auteur du crime violent allégué. Si le contrevenant (présumé) doit assister à l'audience, nous vous en informerons. Habituellement, le contrevenant présumé participe aux procédures par des observations écrites, mais dans certains cas, la CIVAC estime, d'après les observations présentées, qu'il doit comparaître pour que la décision soit rendue équitablement. Si tel est le cas, nous vous aviserons. Si vous avez des préoccupations au sujet de l'avis au contrevenant (présumé) ou si avez des réserves à ce que nous lui divulguions des renseignements personnels à votre sujet, vous devez nous le mentionner au cours du traitement de votre demande.

Audience documentaire

Si votre demande peut être évaluée uniquement sur la base de preuve écrite, vous n'aurez pas à assister à l'audience. Un de nos arbitres prendra une décision fondée sur les renseignements contenus au dossier.

Audience orale

Si une audience orale est nécessaire, vous devez y assister. Pendant l'audience orale, les arbitres vous poseront des questions sur l'incident, vos blessures et les frais liés à celles-ci. Les audiences orales sont habituellement ouvertes au public, mais elles peuvent être fermées au public dans les circonstances suivantes :

  1. des questions de sécurité publique se posent;
  2. des procédures criminelles sont en cours;
  3. la demande porte sur une infraction sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence envers des enfants.

Si vous avez des réserves par rapport au fait de prendre part à une audience publique, vous devez nous en informer au cours du traitement de votre demande.

Audience électronique

Dans certains cas, vous pouvez devoir participer à une audience par téléphone. Lors d'une audience électronique, les arbitres évaluent le dossier écrit produit par les parties et les témoignages oraux livrés à l'audience. Ils poseront des questions pour bien comprendre la preuve.

Éléments pris en compte par la Commission

Dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'indemnisation, nous devons tenir compte des aspects éléments suivants :

  1. si un crime violent au sens du Code criminel s'est produit, ou si une arrestation a eu lieu ou si la victime a aidé un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions d'exécution de la loi, ou a tenté de prévenir la perpétration d'un crime. La Commission tient compte des dispositions du Code criminel en vigueur au moment de l'incident;
  2. toutes les circonstances pertinentes, notamment tout comportement de la victime qui a causé les blessures ou y a contribué;
  3. si la victime a refusé de collaborer de façon raisonnable avec la police ou ne lui a pas signalé promptement l'infraction;
  4. si la victime a reçu des prestations d'une assurance privée, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou d'une autre source en conséquence de crime (exclusion faite du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées).
Décisions de la Commission

Au terme de l'audience, vous serez informé de la décision de l'arbitre.

Indemnisation

Si nous vous accordons une indemnisation, vous recevrez un chèque environ 30 jours après avoir reçu la décision de la Commission.

Refus

Si votre demande d'indemnisation est refusée, on vous donnera le(s) motif(s) du refus.

Remboursement

Si vous avez gain de cause dans une poursuite civile reliée, vous devez rembourser à la Commission les indemnités reçue.

Révision ou appel de décisions

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à votre égard, vous pouvez procéder de l'une des façons suivantes :

  1. Si la décision a été rendue par un seul arbitre, dans les 15 jours suivant cette décision, vous pouvez demander par écrit la tenue d'une audience de révision devant deux nouveaux arbitres.
  2. Si la décision a été rendue par un groupe composé de deux membres ou plus, vous pouvez demander par écrit à la Commission de réexaminer votre dossier.
  3. Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice dans les 30 jours qui suivent la réception de cette décision. L'appel ne peut porter que sur une question de droit.

Notre centre d'information peut vous aider au sujet de toute question à laquelle le présent guide ne répond pas. Vous pouvez communiquer avec nous au numéro sans frais 1 800 372-7463 (ou si vous habitez la région du Grand Toronto au 416 326-2900) ou vous pouvez visiter notre site Web au www.tjso.ca/civac.




Dernière mise à jour : février 2018
Available in English