Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance


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Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes :

  • vous n’avez pas eu la chance d’être entendu lorsque vous avez soulevé vos préoccupations;
  • vous n’avez pas eu la chance d’être entendu lorsque des décisions concernant vos intérêts ont été rendues;
  • la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné les motifs d’une décision qui concerne vos intérêts;
  • la société d’aide à l’enfance a refusé de donner suite à votre plainte;
  • la société d’aide à l’enfance ne s’est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou n’a pas répondu à la plainte dans le délai prescrit.

Procédure interne d’examen des plaintes de la société d’aide à l’enfance

Les sociétés d’aide à l’enfance possèdent leur propre procédure interne d’examen des plaintes; il s’agit du Comité interne d’examen des plaintes (CIEP). Communiquez avec la société d’aide à l’enfance qui vous concerne pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Il n’est pas nécessaire d’avoir passé par la procédure interne d’examen des plaintes de la société d’aide à l’enfance avant de présenter une demande auprès de la CRSEF. Vous pouvez présenter votre plainte directement à la CRSEF.

Si vous avez soumis une plainte à la société d’aide à l’enfance, vous pouvez présenter une demande à la CRSEF, même si la procédure d’examen de la société est toujours en cours.

Si vous avez soumis une plainte à la société d’aide à l’enfance et que la procédure d’examen est terminée, vous pouvez demander à la CRSEF de revoir la décision du CIEP.

Toutefois, si votre plainte concerne une inexactitude dans votre dossier auprès de la société, vous devez passer par la procédure interne d’examen des plaintes de la société avant de présenter une demande à ce sujet à la CRSEF. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CIEP, vous pouvez demander une révision par la CRSEF.

Présenter une demande auprès de la CRSEF

Pour présenter une demande, téléchargez le formulaire Demande concernant une plainte déposée contre une société d’aide à l’enfance relativement à des services demandés ou reçus ou communiquez avec nous pour en obtenir une copie par la poste.

Dans votre demande, expliquez clairement votre problème en prenant soin d’inclure les incidents, les dates et les détails importants de sorte que les personnes qui liront votre plainte comprendront vos préoccupations.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, communiquez avec la CRSEF et une coordonnatrice ou un coordonnateur de cas vous aidera. Prenez note que les coordonnateurs de cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Télécharger la brochure :
Présenter une plainte contre une société d'aide à l'enfance pour services demandés ou reçus.
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Après avoir présenté une demande auprès de la CRSEF

Après avoir présenté votre demande, la CRSEF en fera parvenir une copie à la société d’aide à l’enfance. Dans un délai de sept jours, la CRSEF décidera si votre demande est admissible aux fins de révision et vous fera parvenir une lettre pour vous informer de sa décision.

Si votre demande est admissible, la CRSEF demandera à la société d’aide à l’enfance visée par votre plainte de répondre à votre demande. La société vous fera parvenir sa réponse qu’elle acheminera également à la CRSEF dans un délai de 10 jours.

Après avoir examiné votre demande et la réponse de la société d’aide à l’enfance, la CRSEF soit prendra une décision fondée sur les arguments soumis par écrit, soit fixera une audience.

Si la CRSEF décide de tenir une audience, elle fixera la tenue d’une conférence préparatoire avec vous et la société d’aide à l’enfance dans les 40 jours de la décision sur l’admissibilité.

La conférence préparatoire

Lors de la conférence préparatoire, la CRSEF offrira aux parties la possibilité de prendre part à des discussions de facilitation des règlements, une forme de médiation. L’étape de facilitation des règlements constitue une occasion pour les parties d’avoir une discussion franche et de tenter de résoudre les différends avec le soutien d’un facilitateur neutre.

Le processus de facilitation des règlements est un processus volontaire. L’objectif du processus de facilitation des règlements est d’aider les deux parties à arriver à une entente réglant les questions soulevées dans la demande. Chaque partie aura l’occasion d’expliquer au membre ce qui s’est passé et le règlement qu’elle souhaite obtenir.

Les conférences préparatoires et la facilitation des règlements se déroulent en privé.

Si les parties n’acceptent pas de participer au processus de facilitation des règlements ou si le processus a eu lieu, mais qu’aucun accord n’a pu être dégagé, lors de la conférence préparatoire à l’audience, la Commission devra alors :

  • déterminer les questions qui seront débattues;
  • identifier les témoins qui seront entendus à l’audience;
  • examiner les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
  • fixer la date de l’audience.

Après la conférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à toutes les parties visées les deux documents suivants :

  1. un sommaire de ce qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
  2. un avis d’audience, précisant la date, l’heure et lieu de votre audience.

Le membre de la CRSEF qui aura assuré la facilitation du processus de règlement ne participera pas à l’audience.

L’audience

Si vous n’avez pas pris part au processus de facilitation des règlements ou si vous n’êtes pas arrivé à une entente, une audience sera alors fixée. L’audience peut se tenir en personne, par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. L’audience sera tenue dans les 60 jours de la décision de la CRSEF sur l’admissibilité de votre demande.

L’audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.

Vous présenterez vos éléments de preuve en premier et la société d’aide à l’enfance présentera les siens par la suite.

Les audiences durent généralement une journée. Les audiences ont lieu en privé. La CRSEF tentera de fixer l’audience à un endroit qui convient à toutes les parties.

La décision

La CRSEF rendra une décision écrite dans les 30 jours suivant votre audience. La décision écrite comprendra un résumé des faits et des motifs de la décision rendue. Les décisions possibles incluent :

  • une acceptation de la demande (vous êtes la partie ayant eu gain de cause);
  • un rejet de votre demande (la société d’aide à l’enfance est la partie ayant eu gain de cause);
  • un ordre à la société d’aide à l’enfance de répondre à votre plainte;
  • un ordre à la société d’aide à l’enfance de fournir par écrit les motifs détaillés pour une décision qu’elle a rendue;
  • un ordre à la société d’aide à l’enfance de prendre en compte votre plainte.

Règles de procédure

Les partie I et partie II des Règles de procédure s’appliquent aux demandes d’audition d’une plainte contre une société d’aide à l’enfance.

Normes de service

L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s’appliquent à la révision de demandes concernant une plainte déposée contre une société d’aide à l’enfance. Nous visons à satisfaire les normes suivantes dans 80 % des cas :

  • les conférences préparatoires seront fixées dans un délai de 40 jours après que la demande a été jugée admissible;
  • les audiences seront fixées dans un délai de 60 jours après que la demande a été jugée admissible;
  • les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’audience.