Normes de service


L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

Retrait d’un enfant pupille de la Couronne

  • Les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible
  • Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l’audience

Plaintes contre une société d’aide à l’enfance

  • Les conférences préparatoires seront fixées dans un délai de 40 jours après que la demande a été jugée admissible
  • Les audiences seront fixées dans un délai de 60 jours après que la demande a été jugée admissible
  • Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 30 jours civils suivant la fin de l’audience

Admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé

  • Les audiences seront fixées dans un délai de quatre jours civils suivant la réception de la demande
  • Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience

Refus d’une demande d’adoption

  • Les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible
  • Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience

Demande de révision d’un placement en établissement

  • Les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours suivant la réception de l’application
  • Les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience

Appel d’un renvoi par un conseil scolaire

  • Les décisions de renvoi de la Commission seront fixées dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel
  • Les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience
  • Les décisions seront rendues dans un délai de 20 jours civils suivant la fin de l’audience