Interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi


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Aux termes de la Loi sur l’éducation, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a le mandat d’entendre les appels concernant la décision d’un conseil scolaire de renvoyer un élève d’une école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire.

Avant de présenter votre demande

  • Êtes-vous le père, la mère ou le tuteur d’un élève de moins de 18 ans ayant été récemment renvoyé de son école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire?
  • Êtes-vous un élève de plus de 18 ans qui a été récemment renvoyé de son école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire?
  • Êtes-vous un élève âgé de 16 ou 17 ans qui est soustrait à l’autorité parentale et qui a été récemment renvoyé de son école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire?

Si vous répondez oui à l'une de ces questions, vous pouvez interjeter appel de la décision du conseil scolaire devant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.

Vous n’êtes pas tenu d’être représenté à l’audience. Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir d’avoir recours à une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste pour vous aider à vous préparer pour votre appel et à participer à celui-ci. L’organisme Pro Bono Law Ontario (en anglais seulement) peut être en mesure de fournir de l’aide juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Présenter une demande à la CRSEF

Pour présenter une demande, téléchargez le formulaire Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi ou téléphonez-nous pour que l’on vous envoie une copie du formulaire par la poste.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, téléphonez à la CRSEF pour obtenir l’aide d’un(e) agent(e) de traitement des cas. Veuillez toutefois noter que les agents de traitement des cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Vous avez 30 jours suivant la réception de l’avis de la décision de renvoi du conseil scolaire pour envoyer votre demande à la CRSEF. S’il y a plus de 30 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez immédiatement avec la CRSEF et fournissez des explications. Il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Après avoir présenté votre demande

Dans les six jours après avoir reçu votre demande, la CRSEF prendra les mesures suivantes :

  • elle enverra une copie de la demande au conseil scolaire visé et exigera une copie du rapport de la directrice ou du directeur de l’école demandant le renvoi;
  • elle tiendra une conférence préparatoire avec l’auteur de la demande et le conseil scolaire.

La conférence préparatoire

Lors de la conférence préparatoire, la Commission :

  • déterminera les questions qui seront débattues;
  • identifiera les témoins qui seront entendus à l’audience;
  • examinera les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
  • fixera la date de l’audience.

La conférence préparatoire à l’audience sera tenue par téléphone.

Après la conférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à l’auteur de la demande et au conseil scolaire visé les deux documents qui suivent :

  1. un sommaire de qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
  2. un avis d’audience précisant l’heure et le lieu de votre audience.

L’audience

La date de l’audience est fixée dans les 30 jours suivant la réception de la demande par la CRSEF, à moins que le conseil scolaire n’exige un délai plus long.

L’audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d’appeler des témoins et de faire des observations.

Le conseil scolaire présentera ses preuves en premier.

Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.

L’élève dont le renvoi est porté en appel a le droit d’assister à l’audience et d’y faire une déclaration.

L’audience peut durer un jour ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir l’audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

La décision

Après l’audience, la Commission pourra alors :

  • confirmer la décision de renvoyer l’élève;
  • rejeter la décision de renvoyer l’élève et faire réadmettre l’élève;
  • transformer l’exclusion générale en exclusion applicable à la seule école de l’élève;
  • ordonner que toute mention du renvoi soit modifiée ou retranchée du dossier de l’élève.

La CRSEF rendra une décision dans les 10 jours suivant l’audience et diffusera une décision écrite précisant les motifs dans les 30 jours suivant l’audience.

Normes de service

L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s’appliquent à la révision de demandes d’appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant le renvoi d’un élève. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas.

  • les audiences de renvoi d’un élève par un conseil scolaire seront fixées dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel;
  • les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience;
  • les décisions seront rendues dans un délai de 20 jours civils suivant la fin de l’audience.

Règles de procédure

Les partie I et partie V des Règles de procédure s’appliquent aux demandes d’appel du renvoi d’un élève par un conseil scolaire.