Foire aux questions


Pour toute question concernant la présentation d’une demande à la CRSEF, veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823.

Si vous présentez une demande, un(e) agent(e) de traitement des cas sera affecté à votre dossier et sera votre principale personne-ressource à la CRSEF. Si vous avez des questions à propos de votre cas, communiquez avec votre agent(e) de traitement des cas.

Les agents de traitement des cas peuvent vous renseigner sur comment remplir les formulaires, quelles sont les informations dont a besoin la CRSEF et combien de temps prend habituellement chacune des étapes du processus. Toutefois, les agents de traitement des cas ne peuvent pas :

  • donner des conseils juridiques;
  • recommander un avocat ou un parajuriste pour vous représenter;
  • vous dire quels termes utiliser dans votre demande et dans vos documents;
  • vous indiquer quoi mentionner lors de la conférence préparatoire à l’audience, de la conférence de facilitation de règlement (médiation) ou de l’audience;
  • vous dire si vous avez une bonne cause ou ce que pourrait être l’issue de la décision de la CRSEF.

Vous n’êtes pas tenu d’être représenté par une avocate, un avocat ou un parajuriste. Si vous choisissez d’avoir un représentant légal, votre avocate, avocat ou parajuriste doit écrire au CRSEF pour confirmer qu’elle ou qu’il vous représente.

Vous pouvez également choisir d’être représenté par une personne qui n’est ni un avocat ni un parajuriste. Pour de plus amples renseignements sur qui d’autre vous pouvez choisir pour vos représenter, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Dans les deux cas, votre représentant communiquera en votre nom avec la CRSEF, y compris au cours de l’audience, le cas échéant. Toutefois, vous aurez toujours la chance de faire valoir votre position auprès de la CRSEF lorsque vous témoignerez.

Dans certains cas, la CRSEF organisera une conférence de facilitation de règlement (médiation). Si toutes les parties acceptent de participer, un membre de la CRSEF agira à titre de médiateur pour aider les parties à parvenir à une entente.

Il n’y a pas de droits à payer pour présenter une demande, mais il peut y avoir d’autres frais comme les frais pour payer les témoins qui assistent à l’audience. Les audiences et les conférences de facilitation de règlement étant tenues pendant la semaine, vous devrez peut-être vous absenter de votre travail pour y assister.

Oui. Les parties à une audience doivent se conformer à la décision de la CRSEF. La décision est sans appel.

Les décisions rendues par la CRSEF sont sans appel. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, vous pouvez déposer une demande de révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Les décisions de la Cour divisionnaire sont disponibles sur le site Web de CanLII, l’Institut canadien d’information juridique. Vous devriez envisager d’obtenir des conseils juridiques avant de déposer une demande de révision judiciaire.


Pour obtenir des réponses aux autres questions courantes, veuillez consulter la rubrique Procédure de requête et d’audience.