Demander la révision d’un placement de votre famille d’accueil, foyer de groupe ou centre de traitement


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Avant de présenter votre demande

  • Êtes-vous âgé de douze ans ou plus?
  • Faites-vous l’objet d’un placement en établissement (une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement) et votre placement a-t-il été réexaminé par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE)?
  • Vous opposez-vous à votre placement?

Si vous avez répondu oui à ces questions, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser votre placement.

Pour la révision de l’admission d’urgence d’un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, veuillez consulter la section Demander la mise en congé d’un enfant admis à un programme de traitement en milieu fermé.

Pour la révision d’un placement sous garde ou d’une détention, veuillez consulter le site Web de la Commission de révision des placements sous garde.

Pour obtenir de l’aide d’une avocate ou d’un avocat, veuillez communiquer avec le Bureau de l’avocat des enfants.

Présenter une demande à la CRSEF

Pour présenter une demande, composez le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 et demandez à parler avec un(e) agent(e) des traitement de cas. Vous pouvez aussi imprimer le formulaire Demande de révision d’un placement en établissement, le remplir et le faire parvenir par la poste ou par télécopie à la CRSEF.

Après avoir présenté votre demande

Après avoir reçu votre demande, la CRSEF avisera :

  1. la société d’aide à l’enfance ou la personne responsable de votre placement;
  2. le représentant choisi par votre bande ou communauté autochtone, si vous êtes Indien, Métis ou Inuit;
  3. le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (avocat des enfants), mais seulement si vous êtes d’accord;
  4. le Bureau de l’avocat des enfants, si vous n’êtes pas déjà représenté par une avocate ou un avocat.

Si vous êtes confié(e) à la garde d’une société d’aide à l’enfance, la CRSEF demandera à la société d’expliquer, par écrit, pourquoi elle pense que vous devriez demeurer dans votre placement et s’il y a d’autres options qui vous conviendraient.

Dans les six jours de la réception de votre demande, la Commission tiendra une conférence préparatoire.

La téléconférence préparatoire

Lors de la téléconférence préparatoire, la Commission :

  • expliquera le processus d’audience;
  • déterminera les questions qui seront débattues;
  • identifiera les témoins qui seront entendus à l’audience;
  • examinera les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
  • fixera la date de l’audience.

Après la téléconférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à toutes les parties visées les deux documents suivants :

  1. un sommaire de qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
  2. un avis d’audience précisant l’heure et le lieu de votre audience.

L’audience

L’audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d’appeler des témoins et de faire des observations.

Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.

Vous pouvez amener une personne de soutien à l’audience.

L’audience peut durer deux jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. Généralement, l’audience n’est pas tenue sur les lieux de votre placement.

La décision

La CRSEF doit rendre une décision dans les 30 jours après avoir reçu votre demande à moins que toutes les parties n’acceptent un délai plus long.

Trois issues sont possibles. La Commission pourra, selon le cas :

  • confirmer votre placement existant;
  • ordonner que vous soyez transféré(e) dans un autre établissement;
  • ordonner que vous obteniez votre congé de votre placement existant (sans autre option).

La Commission fera parvenir à toutes les parties une décision écrite précisant les motifs.

Normes de service

L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s’appliquent à la révision de demandes de placement en établissement. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

  • les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après la réception de la demande;
  • les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience.

Règles de procédure

La CRSEF a mis au point des Règles de procédure que la Commission applique dans les procédures devant elle. Les Règles qui s'appliquent à une demande de révision d'un placement en établissement figurent aux parties I et VII.