Demander la révision d'un avis écrit quant au retrait d'un enfant placé en adoption auprès de vous


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Avant de présenter votre demande

Est-ce qu'une société d'aide à l'enfance ou une agence d'adoption titulaire d'un permis vous a donné un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous en vue de son adoption?

Si vous avez répondu oui à cette question, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Échéances

La société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis doit vous fournir un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous.

Vous avez 10 jours après la réception de l'avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d'aide à l'enfance ne peut prendre aucune autre mesure.

S'il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l'avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec nous. Si l'avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d'aide à l'enfance ou une agence d'adoption titulaire d'un permis ne vous a pas fait parvenir d'avis écrit pour vous informer de sa décision de son intention de retirer un enfant placé chez vous, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

Présenter une demande à la CRSEF

Pour présenter une demande, télécharger le Formulaire 3 : Demande de révision du refus de la demande d'adoption ou appelez-nous; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste. Vous devez utiliser ce formulaire pour une demande de révision de la décision de retirer un enfant placé avec vous en vue de son adoption.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, téléphonez à la CRSEF pour obtenir l'aide d'un(e) agent(e) des traitements de cas. Veuillez toutefois noter que les agents de traitement des cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Après avoir présenté votre demande

La CRSEF avisera la société d'aide à l'enfance ou l'agence d'adoption titulaire d'un permis du dépôt de votre demande. Si l'enfant est Indien, Métis ou Inuit, la Commission en avisera aussi la bande ou la communauté autochtone de l'enfant.

La CRSEF déterminera si votre demande peut être entendue. Si votre demande est jugée non admissible, la CRSEF vous fera parvenir une décision vous expliquant pourquoi. Si la Commission juge votre demande admissible, dans les sept jours suivants :

  1. Vous recevrez une décision vous indiquant que votre demande est admissible.
  2. Vous recevrez un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu du premier jour de l'audience.

Une société d'aide à l'enfance ne peut pas retirer un enfant de vos soins à moins que :

  • la société croit que l'enfant risque de subir des maux; ou que
  • la CRSEF ne tienne une audience et confirme la décision de la société d'aide à l'enfance.

L'audience

Résoudre les litiges entourant l'adoption rapidement est très important. La Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille reflète cet objectif, de même que les règlements qui y sont associés en vertu desquels les audiences doivent avoir lieu dans les 20 jours suivant la date à laquelle la décision d'admissibilité a été prise.

Le premier jour d'audience a lieu par téléphone dans les sept jours suivant la décision à l'égard de l'admissibilité.

Un membre de la CRSEF mènera le premier jour d'audience et cernera tout problème préliminaire. Il donnera aussi les directives relatives à la preuve et aux témoins. Ce membre travaillera auprès des parties pour établir les dates de poursuite et mettre fin à l'audience le plus rapidement possible.

La poursuite de l'audience sera tenue par au plus trois membres de la Commission. La société d'aide à l'enfance et vous aurez chacun l'occasion de présenter vos preuves, d'appeler des témoins et de présenter des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins. La société d'aide à l'enfance présentera ses preuves en premier.

L'audience peut durer trois jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir l'audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

La décision

La CRSEF décidera quelle est la mesure à prendre dans l'intérêt véritable de l'enfant. Elle pourra alors :

  • confirmer la décision de la société d'aide à l'enfance ou de l'agence d'adoption titulaire d'un permis de retirer l'enfant placé avec vous en vue de son adoption;
  • confirmer le placement de l'enfant avec vous en vue de son adoption.

La CRSEF diffusera une décision écrite précisant les motifs dans les 10 jours suivant l'audience.

Normes de service

L'excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s'appliquent à la révision de demandes du refus d'une demande d'adoption. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

  • les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible;
  • les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l'audience.

Règles de procédure

Les partie I et partie IV des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de révision de la décision prise par une société d'aide à l'enfance ou une agence d'adoption titulaire d'un permis concernant une adoption.