Demander la révision d'un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d'accueil, l'enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée (auparavant nommé pupille de la Couronne)


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Avant de présenter votre demande

Êtes-vous un père ou une mère de famille d'accueil s'occupant d'un enfant pupille de la Couronne qui a été retiré de vos soins ou ayant reçu un avis qu'il sera retiré de vos soins?

Désirez-vous contester le retrait?

Si vous avez répondu oui à ces questions, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision si :

  • l'enfant de votre famille d'accueil est un enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée, et
  • l'enfant a été sous vos soins de façon continue pendant deux ans.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Échéances

La société d'aide à l'enfance doit vous fournir un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé dans votre famille d'accueil. Vous avez 10 jours après la réception de l'avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d'aide à l'enfance ne peut pas retirer l'enfant de la famille d'accueil.

S'il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l'avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec nous. Si l'avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d'aide à l'enfance ne vous a pas fait parvenir d'avis écrit pour vous informer de sa décision de retirer un enfant placé dans votre famille d'accueil, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

Présenter une demande à la CRSEF

Pour présenter une demande, télécharger le Formulaire 1 : Demande de révision d'une proposition de retirer un enfant d'une famille d'accueil ou appelez-nous; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, téléphonez à la CRSEF pour obtenir l'aide d'un(e) agent(e) de traitement des cas. Veuillez toutefois noter que les agents de traitement des cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Après avoir présenté votre demande

La CRSEF avisera la société d'aide à l'enfance du dépôt de votre demande. Si l'enfant est Indien, Métis ou Inuit, la Commission en avisera la bande ou la communauté autochtone de l'enfant.

La CRSEF déterminera si votre demande peut être entendue. Pour que votre demande soit jugée admissible, l'enfant doit être un enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée et avoir habité chez vous de façon continue pendant deux ans.

Si votre demande est jugée non admissible, la CRSEF vous fera parvenir une décision vous expliquant pourquoi. Si la Commission juge votre demande admissible, dans les sept jours suivants :

  1. Vous recevrez une décision vous indiquant que votre demande est admissible.
  2. Vous recevrez un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu du premier jour de l'audience.

À moins que l'enfant risque de subir des maux, la société d'aide à l'enfance ne peut retirer l'enfant de la famille d'accueil avant que la Commission ait rendu sa décision, et alors seulement sous ordonnance de la Commission.

L'audience

Résoudre les litiges entourant les soins en famille d'accueil rapidement est très important. La Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille reflète cet objectif, de même que les règlements qui y sont associés en vertu desquels les audiences doivent avoir lieu dans les 20 jours suivant la date à laquelle la décision d'admissibilité a été prise.

Le premier jour d'audience a lieu par téléphone dans les sept jours suivant la décision à l'égard de l'admissibilité.

Un membre de la CRSEF mènera le premier jour d'audience et cernera tout problème préliminaire. Il donnera aussi les directives relatives à la preuve et aux témoins. Ce membre travaillera auprès des parties pour établir les dates de poursuite et mettre fin à l'audience le plus rapidement possible.

La poursuite de l'audience sera tenue par au plus trois membres de la Commission. La société d'aide à l'enfance et vous aurez chacun l'occasion de présenter vos preuves, d'appeler des témoins et de présenter des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins. La société d'aide à l'enfance présentera ses preuves en premier.

L'audience peut durer trois jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir l'audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

La décision

Après l'audience, la Commission étudiera l'ensemble des preuves et des arguments puis décidera quelle est la mesure à prendre dans l'intérêt véritable de l'enfant. Elle pourra alors :

  • confirmer la décision de la société d'aide à l'enfance, auquel cas l'enfant sera retiré de vos soins; ou
  • ordonner à la société d'aide à l'enfance de ne pas retirer l'enfant de vos soins, auquel cas l'enfant pourra rester dans votre famille d'accueil.

La CRSEF rendra une décision écrite précisant les motifs dans les 10 jours suivant l'audience.

Normes de service

L'excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s'appliquent à la révision de demandes de retrait d'un enfant placé en famille d'accueil (enfant pupille de la Couronne). Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

  • les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible;
  • les décisions seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l'audience.

Règles de procédure

Les partie I et partie II des Règles de procédure s'appliquent aux demandes de révision de retirer, d'une famille d'accueil, un enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée.