Demander la révision de la décision de retirer un enfant placé en adoption


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Avant de présenter votre demande

Est-ce qu'une société d'aide à l'enfance ou une agence d'adoption titulaire d'un permis vous a donné un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous en vue de son adoption?

Si vous avez répondu oui à cette question, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Échéances

La société d’aide à l’enfance ou l’agence d’adoption titulaire d’un permis doit vous fournir un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous.

Vous avez 10 jours après la réception de l’avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d’aide à l’enfance ne peut prendre aucune autre mesure.

S’il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec nous. Si l’avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d’aide à l’enfance ou une agence d’adoption titulaire d’un permis ne vous a pas fait parvenir d’avis écrit pour vous informer de sa décision de son intention de retirer un enfant placé chez vous, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

Présenter une demande à la CRSEF

Pour présenter une demande, téléchargez le formulaire Demande de révision du refus de la demande d’adoption ou téléphonez-nous pour que l’on vous envoie une copie du formulaire par la poste. Vous devez utiliser ce formulaire pour une demande de révision de la décision de retirer un enfant placé avec vous en vue de son adoption.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, téléphonez à la CRSEF pour obtenir l’aide d’une coordonnatrice ou d’un coordonnateur de cas. Veuillez toutefois noter que les coordonnateurs de cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Après avoir présenté votre demande

La CRSEF avisera la société d’aide à l’enfance ou l’agence d’adoption titulaire d’un permis du dépôt de votre demande. Si l’enfant est Indien, Métis ou Inuit, la Commission en avisera la bande ou la communauté autochtone de l’enfant.

La CRSEF tiendra une conférence préparatoire dans les six jours de la réception de votre demande. Le membre de la Commission qui tiendra la conférence préparatoire à l’audience décidera si votre demande est admissible. Si votre demande est jugée non admissible, la Commission vous fera parvenir une lettre vous expliquant pourquoi.

Une société d’aide à l’enfance ne peut pas retirer un enfant de vos soins à moins que :

  • la société croit que l’enfant risque de subir des maux; ou que
  • la CRSEF ne tienne une audience et confirme la décision de la société d’aide à l’enfance.

La téléconférence préparatoire

Lors de la téléconférence préparatoire, le membre de la Commission :

  • expliquera le processus d’audience;
  • déterminera les questions qui seront débattues;
  • identifiera les témoins qui seront entendus à l’audience;
  • décidera quelle partie presentera sa preuve en premier;
  • déterminera si un représentant de la communauté autochtone de l’enfant ou du Bureau de l’avocat des enfants prendra part à l’audience;
  • examinera les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
  • fixera la date de l’audience.

La conférence préparatoire à l’audience sera tenue par téléphone.

Après la conférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à toutes les parties visées les deux documents qui suivent :

  1. un sommaire de qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
  2. un avis d’audience précisant la date, l’heure et le lieu de votre audience.

L’audience

L’audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins. La société d’aide à l’enfance présentera ses preuves en premier.

La date de votre audience sera fixée dans les 20 jours suivant la réception de la demande de décision concernant l’admissibilité.

L’audience peut durer trois jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir l’audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

La décision

Après l’audience, la Commission décidera quelle est la mesure à prendre dans l’intérêt véritable de l’enfant. Elle pourra alors :

  • confirmer la décision de la société d’aide à l’enfance ou de l’agence d’adoption titulaire d’un permis de retirer l’enfant placé avec vous en vue de son adoption;
  • confirmer le placement de l’enfant avec vous en vue de son adoption;

La CRSEF diffusera une décision écrite précisant les motifs dans les 10 jours suivant l’audience.

Normes de service

L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s’appliquent à la révision de demandes du refus d’une demande d’adoption. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

  • les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible;
  • les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience.

Règles de procédure

Les partie I et partie IV des Règles de procédure s’appliquent aux demandes de révision de la décision prise par une société d’aide à l’enfance ou une agence d’adoption titulaire d’un permis concernant une adoption.