Demander la révision de la décision de retirer un enfant en famille d’accueil


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Avant de présenter votre demande

Êtes-vous un père ou une mère de famille d’accueil s’occupant d’un enfant pupille de la Couronne qui a été retiré de vos soins ou ayant reçu un avis qu’il sera retiré de vos soins?

Désirez-vous contester le retrait?

Si vous avez répondu oui à ces questions, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision si :

  • l’enfant en famille d’accueil est un enfant pupille de la Couronne; et
  • l’enfant a été sous vos soins de façon continue pendant deux ans.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant TJSO.

Échéances

La société d’aide à l’enfance doit vous fournir un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé dans votre famille d’accueil. Vous avez 10 jours après la réception de l’avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d’aide à l’enfance ne peut pas retirer l’enfant de la famille d’accueil.

S’il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec nous. Si l’avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d’aide à l’enfance ne vous a pas fait parvenir d’avis écrit pour vous informer de sa décision de retirer un enfant placé dans votre famille d’accueil, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

Présenter une demande à la CRSEF

Pour présenter une demande, téléchargez le formulaire Demande de révision de l’intention de retirer un enfant pupille de la Couronne ou téléphonez-nous pour que l’on vous envoie une copie du formulaire par la poste.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, téléphonez à la CRSEF pour obtenir l’aide d’une coordonnatrice ou d’un coordonnateur de cas. Veuillez toutefois noter que les coordonnateurs de cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Après avoir présenté votre demande

La CRSEF avisera la société d’aide à l’enfance du dépôt de votre demande. Si l’enfant est Indien, Métis ou Inuit, la Commission en avisera la bande ou la communauté autochtone de l’enfant.

La CRSEF déterminera si votre demande peut être entendue. Pour que votre demande soit jugée admissible, l’enfant doit être pupille de la Couronne et avoir habité chez vous de façon continue pendant deux ans.

Si votre demande est jugée non admissible, la CRSEF vous fera parvenir une lettre vous expliquant pourquoi. Si la Commission juge votre demande admissible, dans les sept jours suivants :

  1. vous recevrez une « lettre d’admissibilité » communiquant la décision de la Commission quant à l’admissibilité de votre demande;
  2. la CRSEF communiquera avec vous et la société d’aide à l’enfance pour fixer la tenue d’une conférence préparatoire.

À moins que l'enfant risque de subir des maux, la société d'aide à l'enfance ne peut retirer l'enfant de la famille d'accueil avant que la Commission ait rendu sa décision, et alors seulement sous ordonnance de la Commission.

La téléconférence préparatoire

Lors de la téléconférence préparatoire, la Commission :

  • expliquera le processus d’audience;
  • déterminera les questions qui seront débattues;
  • identifiera les témoins qui seront entendus à l’audience;
  • décidera quelle partie passera en premier;
  • déterminera si un représentant de la communauté de l’enfant ou du Bureau de l’avocat des enfants prendra part à l’audience;
  • examinera les documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
  • fixera la date de l’audience.

La conférence préparatoire à l’audience sera tenue par téléphone.

Après la conférence préparatoire, la CRSEF fera parvenir par la poste à toutes les parties visées les deux documents suivants :

  1. un sommaire de qui aura été discuté pendant la conférence préparatoire;
  2. un avis d’audience précisant la date, l’heure et le lieu de votre audience.

L’audience

L’audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins. La société d’aide à l’enfance présentera ses preuves en premier.

La date de votre audience sera fixée dans les 20 jours suivant la réception de la demande de décision concernant l’admissibilité.

L’audience peut durer trois jours ou plus. Toutes les audiences ont lieu en privé. La Commission fait tout son possible pour tenir l’audience dans un lieu qui convient à toutes les parties.

La décision

Après l’audience, la Commission étudiera l’ensemble des preuves et des arguments puis décidera quelle est la mesure à prendre dans l’intérêt véritable de l’enfant. Elle pourra alors :

  • confirmer la décision de la société d’aide à l’enfance, auquel cas l’enfant sera retiré de vos soins; ou
  • ordonner à la société d’aide à l’enfance de ne pas retirer l’enfant de vos soins, auquel cas l’enfant pourra rester dans votre famille d’accueil.

La CRSER rendra une décision écrite précisant les motifs dans les 10 jours suivant l’audience.

Normes de service

L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s’appliquent à la révision de demandes de retrait d’un enfant placé en famille d’accueil (enfant pupille de la Couronne). Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

  • les audiences seront fixées dans un délai de 20 jours après que la demande a été jugée admissible;
  • les décisions seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience.

Règles de procédure

Les partie I et partie II des Règles de procédure s’appliquent aux demandes de révision de retirer un enfant pupille de la Couronne des soins d’un père ou d’une mère de famille d’accueil.