Demander la mise en congé d’un enfant admis à un programme de traitement en milieu fermé


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Aux termes de l’article 124 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) peut rendre une ordonnance de mise en congé d’un enfant ou d’un jeune admis à un programme de traitement en milieu fermé.

Avant de présenter votre demande

  • Êtes-vous un enfant ou un jeune qui a récemment été admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé pour une période temporaire n’excédant pas 30 jours?
  • Connaissez-vous un enfant ou un jeune qui a récemment été admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé pour une période temporaire n’excédant pas 30 jours?

Si vous avez répondu oui à l’une ou l’autre de ces questions, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser la décision d’admission.

Tous les jeunes admis d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé reçoivent des conseils d’un intervenant du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et se voient assigner un avocat du Bureau de l’avocat des enfants.

Présenter une demande

Pour présenter une demande, téléchargez le formulaire Demande de révision de l’admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé ou téléphonez-nous.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, téléphonez à la CRSEF pour obtenir l’aide d’une coordonnatrice ou d’un coordonnateur de cas. Veuillez toutefois noter que les coordonnateurs de cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire parvenir votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

L’audience

L’audience de révision sera tenue par au plus trois membres de la Commission, et ce, dans les cinq jours suivant l’examen de la demande. Chaque partie aura la possibilité de produire des preuves orales et écrites, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les membres de la Commission pourront également poser des questions aux témoins.

L’établissement de traitement présentera sa preuve en premier.

La durée d’une audience est généralement d’une journée. Les audiences ont lieu en privé dans l’établissement de traitement en milieu privé.

Rendre une ordonnance

La CRSEF rendra une ordonnance immédiatement à la fin de l’audience. La Commission peut décider de confirmer ou d’annuler la décision visant le placement de l’enfant ou du jeune.

Pour qu'un enfant ou un jeune reste dans le programme de traitement en milieu fermé, la CRSEF doit être convaincue que :

  • l’enfant est atteint d’un trouble mental;
  • l’enfant, en conséquence du trouble mental, s’est infligé ou a tenté de s’infliger des lésions corporelles graves, en a infligées ou a tenté d’en infliger à une autre personne, ou a menacé de s’en infliger ou d’en infliger à une autre personne;
  • le programme de traitement en milieu fermé permettrait efficacement d’empêcher que l’enfant s’inflige ou tente de s’infliger des lésions corporelles ou en inflige ou tente d’en infliger à une autre personne;
  • un traitement qui convient au trouble mental de l’enfant est offert au lieu du traitement en milieu fermé;
  • aucune méthode moins restrictive qui convient au traitement n’est appropriée dans les circonstances.

Ces critères sont définis dans l’article 124 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

La décision écrite

La CRSEF communiquera par écrit les motifs de sa décision dans les 10 jours suivant l’audience.

Normes de service

L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Ces normes de service s’appliquent à la révision de demandes d’admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas :

  • les audiences seront fixées dans un délai de quatre jours civils suivant la réception de la demande;
  • les décisions ou les ordonnances seront rendues dans un délai de 10 jours civils suivant la fin de l’audience.

Règles de procédure

Les partie I et partie VI des Règles de procédure s’appliquent aux demande d’ordonnance de mise en congé d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé.