Ce que nous faisons


La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario.

Aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la CRSEF peut revoir :

  • la décision d'une société d'aide à l'enfance de retirer un enfant confié aux soins d'une société de façon prolongée en famille d'accueil où il a demeuré de façon continue pendant au moins deux ans (article 109);
  • certaines plaintes concernant des services offerts par des sociétés d'aide à l'enfance (articles 119 et 120);
  • les placements en établissement pour les enfants pris en charge (article 66);
  • l'admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé (article 171);
  • la décision de refuser une demande d'adoption d'un enfant en particulier, d'approuver une adoption sous réserve de conditions ou de retirer un enfant qui a été placé chez une personne en vue de son adoption (article 192).

Aux termes de la Loi sur l'éducation, la CRSEF peut entendre les appels relatifs au renvoi d'élèves par un conseil scolaire.

Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la CRSEF peut revoir :

  • le refus du Directeur d'approuver une personne comme étant qualifiée admissible à l'adoption à l'extérieur du Canada;
  • les conditions rattachées à l'approbation du Directeur d'adopter à l'extérieur du Canada.

La CRSEF tient des séances de médiation et des audiences dans toute la province. Les membres de la CRSEF proviennent de différents horizons dans les domaines du droit, des services sociaux, de la santé mentale et de l'éducation.

La CRSEF est un des huit tribunaux qui constituent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). La CRSEF accomplit son travail dans le respect des valeurs fondamentales de TJSO :

  • Accessibilité
  • Équité et indépendance
  • Rapidité
  • Transparence
  • Professionnalisme et service public

Les règles et les pratiques de la CRSEF s'appliquent à ses procédures.

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