Le 30 avril 2018, la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a modifié ses formulaires et ses Règles de procédure pour refléter les modifications apportées à la législation et notre engagement continu à améliorer l’accès aux processus de la CRSEF. Les requérants qui déposent des demandes ou interjettent appel auprès de la CRSEF devront maintenant utiliser les nouveaux formulaires, lesquels peuvent être obtenus ici.

Les parties aux affaires soumises à la CRSEF remarqueront peu de changements aux processus de la CRSEF à la suite des modifications apportées à la législation. Le changement le plus notable est les nouveaux numéros d’articles dans les demandes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.