Processus de demande et d’examen


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Délai

Vous disposez de 30 jours pour communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde et demander un examen :

  • à compter du moment où l’on vous place ou transfère dans un établissement de garde, ou bien
  • à compter du moment où vous recevez la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial concernant votre placement, votre transfèrement, votre mise en liberté provisoire ou votre congé de réinsertion sociale.

Dépôt de la demande

Pour déposer une demande d’examen, veuillez appeler le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823 et demander à parler à une coordonnatrice ou un coordonnateur des cas. La CRPG accepte les appels à frais virés. La coordonnatrice ou le coordonnateur des cas remplira la demande avec vous par téléphone en vous demandant les renseignements suivants :

  • votre nom;
  • votre date de naissance;
  • le nom et le numéro de téléphone de votre établissement;
  • s’il s’agit d’une condamnation ou d’une détention;
  • si vous voulez indiquer vos antécédents raciaux ou culturels pour nous aider à évaluer vos besoins;
  • le nom de l’unité dans votre établissement;
  • le nom de votre intervenante ou intervenant de première ligne dans votre établissement;
  • le nom de votre intervenante ou intervenant du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, le cas échéant;
  • le nom et le numéro de téléphone de votre agente ou agent de probation, le cas échéant;
  • la date de votre placement ou de votre transfèrement à votre établissement actuel, ou la date à laquelle vous avez reçu une décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial concernant votre placement, transfèrement, mise en liberté provisoire ou congé de réinsertion sociale;
  • la raison pour laquelle vous demandez un examen;
  • des renseignements sur votre condamnation ou votre détention;
  • si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation (autres dispositions) ou d’interprète pour participer au processus d’examen.

La CRPG avisera la directrice provinciale ou le directeur provincial que vous avez soumis une demande.

Si votre demande ne remplit pas les critères pour faire l’objet d’un examen par la CRPG, une personne de la CRPG vous téléphonera pour vous en expliquer la raison.

Deux types d’examen

Un examen peut se faire de deux façons :

  1. Une enquête, quand un membre de la CRPG appelle les gens ou les rencontre individuellement. C’est le type d’examen le plus courant.
  2. Une audience (comme celle d’un tribunal, mais moins formelle) tenue en votre présence, avec la directrice provinciale ou le directeur provincial et toute autre personne qui doit être présente.

Si la CRPG décide de faire une enquête, un membre de la CRPG communiquera avec vous dans les 24 heures qui suivent la réception de votre demande envoyée par la coordonnatrice ou le coordonnateur des cas. Dans le cadre de l’enquête, le membre recueillera des renseignements sur vous et sur d’autres personnes qui vous connaissent et qui connaissent votre situation. Il se peut que le membre rencontre ces personnes, leur parle au téléphone, ou les deux. Le membre de la CRPG utilisera les renseignements tirés de ces entrevues pour rendre sa décision.

Si la CRPG décide de tenir une audience, elle vous en informera dans un délai de 10 jours.

Le processus d’examen

Pendant l’examen, la CRPG peut demander des renseignements aux personnes suivantes :

  • la directrice provinciale ou le directeur provincial qui a pris la décision;
  • le personnel de votre établissement actuel;
  • le personnel de l’établissement où vous aimeriez que l’on vous transfère;
  • d’autres personnes qui pourraient avoir des renseignements utiles, par exemple :
    • votre agente ou agent de probation;
    • vos parents;
    • votre intervenante ou intervenant de la société d’aide à l’enfance;
    • votre conseillère ou conseiller;
    • votre intervenante ou intervenant du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes;
    • votre avocate ou avocat.

La CRPG examine si votre placement convient pour répondre à vos besoins. Par exemple, si l’on vous a transféré dans un établissement loin de chez vous, la CRPG examinera si l’on a satisfait à votre besoin d’être en contact avec votre famille.

S’il y a une audience, nous prévoirons l’audience à des dates qui sont commodes pour tout le monde. Nous enverrons un avis d’audience à vous ou à votre avocate ou avocat, et à la directrice provinciale ou au directeur provincial, ou bien à la coordonnatrice régionale ou au coordonnateur régional des placements. L’audience a généralement lieu dans votre établissement. Si ce n’est pas le cas, elle se tiendra dans un autre endroit facile d’accès.

Après l’examen

Choix du moment

Après avoir tenu une audience ou effectué une enquête, la CRPG rend une décision. Sauf si la directrice provinciale ou le directeur provincial et vous-même convenez de donner plus de temps à la CRPG, la décision vous sera envoyée à tous deux dans un délai de 30 jours à compter du moment de votre demande. Le membre de la CRPG qui a effectué l’examen vous appellera pour vous faire connaître la décision avant de vous l’envoyer. La CRPG vous télécopiera également la décision et vous demandera de la signer pour indiquer que vous l’avez reçue.

Résultat

La CRPG peut accepter (confirmer) la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial, le placement ou le transfèrement. Ou bien, elle peut recommander à la directrice provinciale ou au directeur provincial de :

  • vous transférer dans un autre établissement;
  • vous renvoyer dans un établissement de garde en milieu ouvert;
  • vous accorder votre mise en liberté provisoire;
  • vous accorder votre congé de réinsertion sociale.

La recommandation comportera un résumé des faits constatés lors de l’examen, et les motifs de la CRPG.

La CRPG peut seulement faire des recommandations. Cela signifie que la directrice provinciale ou le directeur provincial n’a pas l’obligation de faire ce que la CRPG suggère. Par exemple, même si la CRPG pense que l’on devrait vous changer d’établissement, la directrice provinciale ou le directeur provincial peut décider de vous garder où vous êtes.

Caractère privé et confidentiel des renseignements

Les renseignements sur les adolescentes et adolescents en établissement de garde ou de détention sont sensibles et confidentiels. Également, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne permet pas la publication de renseignements personnels sur des adolescentes et adolescents qui sont dans le système des services de justice pour la jeunesse. C’est pourquoi les décisions de la CRPG sont rédigées sous deux formes :

  • Les parties à la demande (p.ex., la directrice provinciale ou le directeur provincial et vous-même) recevront la version officielle de la décision.
  • Une seconde version, à laquelle on a enlevé tous vos renseignements signalétiques (p. ex., le nom de l’établissement, et vos nom et date de naissance) peut être affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique où tout le monde peut la lire.