Lois, règles et décisions


Règles de procédure

La Commission de révision des placements sous garde n’a pas de règles spécifiques; toutefois, les règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) s’appliquent à tous les tribunaux, y compris à la Commiss

Directives de pratique

La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale de l’Ontario de TJSO appuie les Règles communes de procédure et indique ce que la CRPG attend des parties, et ce que les parties peuvent attendre de la CRPG. Elles aident les parties à comprendre les règles.

Lois et règlements

Le mandat de la Commission de révision des placements sous garde est régi par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). L’article 97 de la LSEF confère à la CRPG le pouvoir de faire des examens demandés par des adolescentes et adolescents en établissements de garde ou de détention.

Décisions

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévient la divulgation de renseignements personnels sur les adolescentes et adolescents qui ont des démêlés avec le système des services de justice pour la jeunesse. À cause des dispositions législatives et de la nature sensible et confidentielle des renseignements concernant les adolescentes et adolescents en établissement de garde ou de détention, les décisions de la CRPG sont rédigées sous deux formes :

  • Les parties à la demande (p.ex., la directrice provinciale ou le directeur provincial et vous-même) recevront la version officielle de la décision.
  • Une seconde version, à laquelle on a enlevé tous les renseignements signalétiques (p. ex., le nom de l’établissement, et les nom et date de naissance de l’adolescente ou de l’adolescent) peut être affichée sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique où tout le monde peut la lire.