Avis importants

  • Postes Canada sera peut-être en grève ou en lock-out à compter du 26 septembre. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité. En savoir davantage
  • La Commission de la location immobilière (CLI) dispose actuellement d’un nombre insuffisant d’arbitres (membres), ce qui nuit à sa capacité à respecter sa norme de service. Par conséquent, vous devrez peut-être patienter un plus grand nombre de jours avant que votre audience n’ait lieu. Nous invitons toutes les parties qui comparaissent devant la Commission à porter une attention particulière à leur avis d’audience, car il se peut que certains détails (comme le lieu ou le déroulement de l’instance) diffèrent par rapport aux précédentes audiences. La Commission demeure résolue à vous offrir des règlements justes, efficaces, rapides et accessibles.

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