Avis important

Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers

L’ Ontario a adopté la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui modifie la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications incluent l’application du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date. Toute augmentation du loyer de ces logements est limitée au taux légal d’augmentation des loyers si l’avis d’augmentation est donné le 20 avril 2017 ou après cette date. Les avis d’augmentation de loyer donnés avant le 20 avril 2017 ne sont pas touchés par ces modifications.

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