Procédure de requête et d’audience


Cette section vous indique ce que vous devez faire avant de déposer une requête, comment déposer celle-ci, et ce qui se produit par la suite.

Si vous êtes une coopérative d’habitation à but non lucratif ou membre d’une coopérative d’habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.


Cette section vous aide à décider si vous voulez présenter une requête à la CLI.


Cette section vous aide à décider quelle requête présenter.


Cette section vous explique comment déposer une requête à la CLI et ce qui se produit ensuite.


Cette section explique ce qui se produit dans le cadre de la médiation et décrit les types d’audience que tient la CLI.


Cette section décrit les divers types d’ordonnances que rend la CLI et explique à quel moment une ordonnance peut être modifiée.


Cette section porte sur les modifications, les révisions et les appels.