Normes de service


L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de la location immobilière. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide.

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l’arriéré de loyer :
  • Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
  • Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l’exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :
  • Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
  • Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.