Normes de service


L'excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de la location immobilière. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide.

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l'arriéré de loyer :

  • Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
  • Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale.

Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l'exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :

  • Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
  • Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.

Bien que la Commission s'emploie à satisfaire ces normes de service, nous reconnaissons que chaque cas est différent et qu'il faut parfois plus de temps pour rendre certaines décisions. Si vous n'avez pas reçu de décision après 30 jours, vous pouvez déposer une plainte conformément au processus de traitement des plaintes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).