Normes de service


L’excellence en matière de service est une priorité pour la Commission de la location immobilière. Nos normes de service nous permettent de consacrer pleinement nos efforts à offrir à notre clientèle un règlement des différends juste, efficace et rapide. Nous visons à satisfaire ces normes dans 80 % des cas.

  • Les audiences pour toutes les requêtes, à l’exception des requêtes relatives à une augmentation de loyer supérieure au taux légal (ALSTL) ou des requêtes de modification du montant de la réduction du loyer (A4), seront fixées dans un délai de 25 jours ouvrables.
  • Les ordonnances pour toutes les requêtes, à l’exception des requêtes ALSTL et A4, seront rendues dans les 5 jours ouvrables