Lois et règlements


La Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH)

La Commission de la location immobilière (CLI) a été établie aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation pour :

  • régler les différends entre locateurs et locataires ainsi que les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif au moyen de la médiation ou de l’arbitrage;
  • fournir des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation;
  • offrir des renseignements sur les pratiques et procédures de la CLI.

Les règlements de la Loi sur la location à usage d’habitation

Un règlement fournit des précisions sur l’application ou l’interprétation d’une disposition de la loi. Lorsque la Loi sur la location à usage d’habitation fait référence à un élément « prescrit », cela signifie qu’on trouvera des précisions sur cet élément dans un règlement.

  • Le Règlement 516/06 contient les modalités d’application de la LLUH, y compris les requêtes relatives à une augmentation de loyer supérieure au taux légal, au calcul et paiement du loyer et à la réduction du loyer.
  • Le Règlement 517/06 décrit les normes d’entretien pour un logement locatif énoncées dans l’article 224 de la LLUH.
  • Le Règlement 394/10 énonce les règles qui s’appliquent lorsqu’un compteur individuel est installé dans un logement locatif, y compris les règles concernant la réduction du loyer et la répartition des frais de service public entre le locateur et le locataire.

La Loi sur l’exercice des compétences légales

La Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général à la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario, y compris la CLI.