Expulsions de coopératives de logement


Qui peut présenter une demande

Une coopérative de logement sans but lucratif peut soumettre une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) lui demandant de rendre une ordonnance de résiliation de l’occupation par un membre d’un logement dans la coopérative et d’expulsion de ce membre.

Avant de soumettre une telle requête à la CLI pour obtenir l’expulsion d’un membre, la coopérative doit :

  1. résilier l’adhésion et les droits d’occupation du membre
  2. signifier un avis de résiliation de l’occupation au membre

Les membres des coopératives ne peuvent présenter une requête à la CLI. Ils doivent soumettre leurs préoccupations au conseil d’administration de la coopérative en recourant au processus interne de règlement des différends de celle-ci.

Dépôt (coopératives)

Pour déposer une requête, il faut envoyer un courriel auquel sont joints la formule de requête remplie (le formulaire C ainsi que le formulaire C1, C1 et C2, C2, C3 ou C4, selon la raison de l’expulsion) et tous les documents à l’appui à Co-opprocessingLTB@ontario.ca.

Une formule de requête remplie inclut une déclaration signée par une personne qui a le pouvoir de lier la coopérative, attestant que l’on a mis fin aux droits d’occupation du membre, conformément aux exigences de la Loi sur les sociétés coopératives.

Les droits de présentation d’une requête sont de 190 $. Il faut envoyer la Formule de renseignements sur le paiement par télécopieur au 416 314 9567 pour indiquer à la CLI comment se fera l’acquittement des droits. Afin de protéger l’information relative à la carte de crédit, la CLI n’accepte pas cette formule par courrier électronique.

Le dépôt de la formule C4 est gratuit.

Avis d’audiences

Après avoir reçu la requête complète, la CLI fixe la date de deux audiences, à savoir une audience de gestion des cas et une audience sur le fond. La CLI fait parvenir l’avis d’audiences aux parties au moins dix jours avant la date de l’audience de gestion des cas. La CLI envoie également par la poste une copie de la requête au membre de la coopérative.

Dépôt d’une réponse (membres des coopératives)

** Avant que soit entreprise la procédure de la CLI, la coopérative doit recourir à sa procédure interne de règlement des différends. Celle-ci inclut la tenue d’une audience par le conseil d’administration de la coopérative et la signification d’un avis de la décision concernant l’expulsion. Le règlement interne de la coopérative renferme de plus amples renseignements à cet égard.**

Si vous recevez un Avis de la coopérative pour la résiliation de l’occupation, vous pouvez décider :

  • de quitter l’unité
  • de contester l’avis, si vous vous y opposez

Si vous souhaitez contester l’avis, la coopérative devra présenter une requête à la CLI pour vous expulser. Une fois que vous avez reçu la requête de la coopérative et l’avis d’audiences de la CLI, vous devez remplir une Réponse à la requête de la coopérative.

L’avis d’audiences inclura une date limite à laquelle vous devrez déposer votre réponse. Vous pouvez déposer votre réponse auprès de la CLI et en faire parvenir une copie à la coopérative avant cette date.

Un Certificat de signification, signé par la personne qui a signifié votre réponse à la coopérative, doit être déposé auprès de la CLI au plus tard cinq jours après la signification de la réponse.

La réponse et le certificat de signification peuvent être déposés :

Si vous ne répondez pas à la requête et si vous ne vous présentez pas à l’audience de gestion des cas, la CLI peut trancher la requête en votre absence et annuler l’audience sur le fond.

Pour obtenir plus d’information à cet égard, vous êtes invité à lire la Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif. La directive de pratique décrit le processus suivi par la CLI pour entendre et trancher les requêtes que lui présentent les coopératives. Elle indique aussi ce à quoi la CLI s’attend des parties durant les audiences et ce à quoi les parties peuvent s’attendre de la CLI.

Pour d’autres règles, directives de pratique et lignes directrices de la CLI qui s’appliquent aux requêtes liées à des coopératives voir : Règles, directives de pratique et lignes directrices.

Formulaires

Conseils utiles concernant l’utilisation de ces formulaires :

  1. Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.

  2. Point d'exclamation Sauvegardez le formulaire téléchargé sur votre ordinateur et ouvrez cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche. Certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.

  3. La CLI a deux types de formulaires : des formulaires qui permettent de sauvegarder des données saisies et des formulaires qui ne le permettent pas.

    • Formulaires que vous pouvez sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut du formulaire.
      Traduction : Veuillez remplir le présent formulaire. Vous pouvez sauvegarder les données saisies dans le formulaire.

    • Formulaires que vous ne pouvez pas sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut du formulaire. Vous devrez imprimer une copie du formulaire dûment rempli.
      Traduction : Veuillez remplir le présent formulaire. Vous ne pouvez pas sauvegarder des données saisies. Vous devez imprimer le formulaire dûment rempli si vous souhaitez en conserver une copie pour vos dossiers.

Toutes les requêtes doivent inclure le formulaire C ainsi que la formule C1, C2, C3 ou C4, selon la raison de l’expulsion.

Droits

Vous pouvez demander une dispense du paiement des droits si vous satisfaites aux exigences d’admissibilité financière énoncées dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une telle dispense, vous devez remplir la Demande de dispense du paiement des droits.

Droits de présentation d’une requête


Droits administratifs

Personne-ressource

Si vous avez des questions au sujet des procédures de la CLI touchant les expulsions de membres de coopératives sans but lucratif ou au sujet de votre dossier, veuillez nous appeler au 416 314-7061 ou sans frais au 1-844-288-7221, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Vous pouvez aussi nous envoyer un courriel à Co-opprocessingLTB@ontario.ca.

La CLI ne fournit pas d’information au sujet des droits et obligations dans les coopératives de logement sans but lucratif. Une coopérative de logement ou un membre d’une coopérative peut communiquer avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada.

Si vous souhaitez engager un avocat ou un parajuriste, consultez Obtenir de l’aide juridique.