Dépôt et droits à payer


Dépôt

Vous pouvez déposer votre requête en personne, par la poste ou par télécopieur, dans n'importe quel bureau de la CLI, ou la déposer à l'un des 60 centres de ServiceOntario. Pour une liste de ces bureaux, voir : Communiquer avec la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des droits pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Lorsque vous soumettez votre requête, le personnel vérifiera le formulaire et les documents à l'appui. Il vérifiera également si la requête a été déposée dans les délais impartis. S'il y a une erreur dans votre requête, le personnel risque de la refuser ou de vous contacter pour faire corriger les erreurs.

Point d'exclamation Suivez les instructions et remplissez le formulaire attentivement et entièrement. Le personnel vérifie le formulaire, mais vous avez la responsabilité de remplir entièrement et correctement le formulaire. Si une requête ou un avis contient des erreurs ou si des renseignements manquent, le membre de la CLI pourrait rejeter votre requête.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Droits à payer

Des droits de dépôt doivent être payés au moment du dépôt d'une requête. Si vous n'incluez pas le montant des droits à payer, la requête vous sera retournée.

Les paiements peuvent être effectués en espèces ou par carte de débit, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances), mandat, Visa ou MasterCard.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits.

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (Formulaire L1) 190 $
175 $ par dépôt électronique
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (Formulaire L2) 190 $
175 $ par dépôt électronique
Requête relative au champ d'application de la Loi (Formulaire A1) 50 $
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux legal (Formulaire L5) 220 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Requête en résiliation de la location - Non-respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement (Formulaires L4-A ou L4-B) Aucun frais
Toutes les autres requêtes du locateur 190 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 55 $
Motion en annulation d'une ordonnance Aucun frais

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Requête concernant les droits du locataire (Formulaire T2) 50 $
45 $ par dépôt électronique
Requête concernant l'entretien (Formulaire T6) 50 $
45 $ par dépôt électronique
Toutes les autres requêtes de locataire 50 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 55 $
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte
Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
Aucun frais

Autres droits à payer : toutes les parties
- Formulaires et instructions
- Demande de motifs écrits
- Souscription d'un affidavit
Aucun frais
Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier 0,54 $ par page
Copie conforme d'ordonnance Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires
Enregistrement d'une audience 16,15 $
Copie des Règles et Directives de la CLI 5,38 $
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal 5,38 $
Droits pour des témoins Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information.