Dépôt et droits à payer


Dépôt

Vous pouvez déposer votre requête en personne, par la poste ou par télécopieur, dans n'importe quel bureau de la CLI, ou la déposer à l'un des 60 centres de ServiceOntario. Pour une liste de ces bureaux, voir : Communiquer avec la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des droits pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Lorsque vous soumettez votre requête, le personnel vérifiera le formulaire et les documents à l'appui. Il vérifiera également si la requête a été déposée dans les délais impartis. S'il y a une erreur dans votre requête, le personnel risque de la refuser ou de vous contacter pour faire corriger les erreurs.

Point d'exclamation Suivez les instructions et remplissez le formulaire attentivement et entièrement. Le personnel vérifie le formulaire, mais vous avez la responsabilité de remplir entièrement et correctement le formulaire. Si une requête ou un avis contient des erreurs ou si des renseignements manquent, le membre de la CLI pourrait rejeter votre requête.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Droits à payer

Des droits de dépôt doivent être payés au moment du dépôt d'une requête. Si vous n'incluez pas le montant des droits à payer, la requête vous sera retournée.

Les paiements peuvent être effectués en espèces ou par carte de débit, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances), mandat, Visa ou MasterCard.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits .

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer 190 $
175 $ par dépôt électronique
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire 190 $
175 $ par dépôt électronique
Requête présentée par le locateur parce que le locataire a changé les serrures 190 $
Requête présentée par le locateur en révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux 190 $
Requête en résiliation de la location - Non-respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement Aucun frais
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal 220 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Toutes les autres requêtes du locateur 190 $

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Requête concernant les droits du locataire 50 $
45 $ par dépôt électronique
Requête concernant l'entretien 50 $
45 $ par dépôt électronique
Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur 50 $
Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-locaiton ou de cession de logement locatif 50 $ si présentée par le locataire;
190 $ si présentée par le locateur
Toutes les autres requêtes de locataire 50 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $

Autres droits à payer : toutes les parties
Formulaires et instructions
Demande de motifs écrits
Souscription d'un affidavit
Aucun frais
Photocopies, impressions et balayages de documents 0,54 $ par page
Copie conforme d'ordonnance Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire
Requête en modification du montant de la réduction du loyer 50 $ si présentée par le locataire;
190 $ si présentée par le locateur
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 55 $
Requête relative au champ d'application de la Loi 50 $
Motion en annulation d'une ordonnance Aucun frais
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires.
Enregistrement d'une audience 16,15 $
Copie des Règles et Directives de la CLI 5,38 $
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal 5,38 $
Droits pour des témoins Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information.