Le point sur les activités de la Commission de la location immobilière durant la pandémie de COVID-19

Dernière mise à jour : Le 22 mai 2020


La Commission de la location immobilière (CLI) continue de fournir des services au public. Cependant, jusqu'à nouvel ordre, ses activités sont modifiées en raison de la COVID-19.

Modifications apportées :

  • Les audiences en personne sont suspendues.
  • Les requêtes qui ne visent pas l'expulsion du locataire font l'objet d'audiences téléphoniques ou écrites.
  • Les audiences portant sur les requêtes en expulsion ainsi que les ordonnances d'expulsion sont suspendues, à moins que l'affaire soit urgente parce qu'il existe un risque grave et continu pour la santé ou la sécurité dans l'ensemble d'habitation ou qu'un acte illégal grave y a été commis.
  • Les requêtes des locataires alléguant qu'ils ont été illégalement bloqués à l'extérieur de leur logement font automatiquement l'objet d'une audience urgente.
  • Les comptoirs de service en personne sont fermés. Si possible, contacter la CLI par courriel.

Sur cette page

  1. Suspension des délais de prescription
  2. Audiences
  3. Expulsions
  4. Dépôt d'une requête
  5. Loyer
  6. Entrée dans un logement locatif
  7. Conseils juridiques gratuits
  8. Foire aux questions
  9. Contacter la CLI
  10. Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
  11. Autres ressources sur la COVID-19

Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l'Ontario a pris aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence un décret d'urgence qui suspend les délais de prescription et les délais procéduraux qui s'appliquent aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Par suite de ce décret d'urgence, les délais de prescription (c.-à-d. les délais pour faire quelque chose) et les délais procéduraux prévus dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation sont suspendus. Si la date limite pour déposer une requête tombe dans la période où le décret d'urgence est en vigueur, la partie qui veut déposer la requête a automatiquement droit à la prolongation du délai pour ce faire. La prolongation du délai correspond au nombre de jours civils entre le 16 mars 2020 et la date limite originale de dépôt.

Par exemple, si la date limite de dépôt d'une requête était le 24 mars, une fois le décret d'urgence levé, le délai serait prolongé de huit jours, soit le nombre de jours entre le 16 mars et le 24 mars (date limite originale). La prolongation du délai commence à la date où le décret d'urgence est levé.

Le décret d'urgence suspend aussi certains délais fixés dans les Règles de procédure de la CLI, par exemple le délai de 30 jours pour demander le réexamen d'une ordonnance de la CLI ou la correction d'une ordonnance en raison d'une erreur administrative. Le décret s'applique également aux directives et ordonnances procédurales de la CLI, notamment aux directives exigeant que les parties déposent et s'échangent leurs éléments de preuve avant une certaine date. Par ailleurs, aux termes du décret, la CLI peut aussi décider de ne pas suspendre le délai dans un cas donné.


Audiences

Toutes les audiences en personne dont la date avait déjà été fixée ont été annulées.

Pour les requêtes qui ne visent pas l'expulsion du locataire, et lorsque cela est possible, la CLI modifie la date des audiences en personne afin de tenir des audiences téléphoniques ou écrites.

La CLI a suspendu les audiences portant sur des requêtes en expulsion, à moins que l'affaire soit urgente parce qu'il existe un risque grave et continu pour la santé ou la sécurité dans l'ensemble d'habitation ou qu'un acte illégal grave y a été commis.

Si la date de votre audience a été fixée, la CLI vous fera parvenir de nouveaux renseignements dès que possible.


Expulsions

Jusqu'à nouvel ordre, la CLI ne tient pas d'audiences portant sur les requêtes en expulsion et ne rend pas d'ordonnances d'expulsion à moins que l'affaire soit urgente parce qu'il existe un risque grave et continu pour la santé ou la sécurité dans l'ensemble d'habitation ou qu'un acte illégal grave y a été commis.

Si la CLI rendait une ordonnance d'expulsion, le Bureau de l'exécution des actes de procédure (shérif) ne procéderait pas à l'exécution de cette ordonnance à moins que le locateur ait présenté à la Cour supérieure de justice de l'Ontario une motion urgente demandant l'autorisation de faire exécuter l'ordonnance.

Avis de résiliation

Dans la plupart des cas, les locateurs doivent d'abord donner un avis de résiliation avant de pouvoir demander à la CLI de rendre une ordonnance d'expulsion. Les locateurs peuvent continuer de donner des avis de résiliation aux locataires, que la situation soit urgente ou non.

Locataires

Si votre locateur vous donne un avis de résiliation de votre location, vous n'avez pas l'obligation de quitter votre logement.

Si votre locateur dépose une requête en expulsion auprès de la CLI, cette dernière ne tiendra pas une audience et ne rendra pas une ordonnance d'expulsion à moins qu'elle détermine que l'affaire est urgente parce qu'il existe un risque grave et continu pour la santé ou la sécurité dans l'ensemble d'habitation ou qu'un acte illégal grave y a été commis.

Vous avez le droit de rester dans votre logement locatif jusqu'à ce que le shérif exécute une ordonnance d'expulsion rendue par la CLI.

Locateurs

Si vous donnez un avis de résiliation valide à votre locataire, vous pouvez déposer une requête en expulsion auprès de la CLI. Si votre requête est urgence, veuillez suivre ces instructions.


Dépôt d'une requête

La CLI continue d'accepter toutes les requêtes et tient des audiences téléphoniques ou écrites pour les requêtes qui ne visent pas l'expulsion du locataire, par exemple les requêtes déposées par les locataires et les requêtes des locateurs qui demandent seulement le paiement d'un arriéré de loyer ou d'une indemnité pour des dommages.

Les requêtes qui concernent une expulsion urgente font l'objet d'une audience téléphonique ou écrite.

Comme les requêtes les plus courantes peuvent être déposées par voie électronique, la CLI recommande d'utiliser le dépôt électronique de documents.

Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête au bureau régional de la CLI par la poste ou par télécopieur.

Veuillez noter que dans ce cas, le délai de traitement pourrait être plus long.

Dépôt d'une requête en expulsion urgente :

Si vous êtes locateur et croyez que votre requête en expulsion est urgente parce qu'il existe un risque grave et continu pour la santé ou la sécurité dans l'ensemble d'habitation ou qu'un acte illégal grave a été commis dans l'ensemble d'habitation, vous pouvez demander la tenue d'une audience urgente.

Veuillez lire les instructions (PDF) avant de remplir le formulaire de demande d'audience urgente (PDF).

La CLI examinera les renseignements fournis dans votre demande et votre requête avant de rendre une décision. Si votre demande est accordée, la CLI communiquera avec vous et avec les autres parties à la requête pour fixer la date d'une audience.

Si la CLI accepte votre demande d'audience urgente et rend une ordonnance d'expulsion, vous devrez ensuite présenter une motion à la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour demander l'autorisation de faire exécuter l'ordonnance.

Si vous n'avez pas déposé votre requête urgente :

Remplissez le formulaire de demande d'audience urgente (PDF) et présentez-le avec la requête à l'aide du dépôt électronique.

N'oubliez pas de télécharger l'avis de résiliation, le certificat de signification ainsi que le formulaire de demande d'audience urgente (PDF) requis. Veuillez joindre ce formulaire à titre d'élément de preuve.

Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête au bureau régional de la CLI par la poste ou par télécopieur.

Veuillez noter que dans ce cas, le délai de traitement pourrait être plus long.

Si vous avez déjà déposé votre requête urgente :

Remplissez le formulaire de demande d'audience urgente (PDF) et envoyez-le par courriel, par la poste ou par télécopieur au bureau régional de la CLI.

Dépôt d'une requête en personne à un centre ServiceOntario

N'allez pas dans un centre ServiceOntario pour déposer votre requête si elle n'est pas urgente ou si vous pouvez le faire en utilisant le dépôt électronique.

Les centres ServiceOntario acceptent les requêtes présentées à la CLI uniquement dans les circonstances suivantes :

  • la requête concerne une situation d'urgence;
  • le requérant n'a pas accès à un ordinateur;
  • le requérant ne peut payer qu'en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
  • le requérant est limité d'une autre manière quant aux méthodes qu'il peut utiliser pour déposer sa requête.

La liste des centres qui acceptent les requêtes et documents pour le compte de la CLI se trouve sur le site Web de ServiceOntario.


Loyer

Si vous ne pouvez pas payer le loyer en raison de la pandémie de COVID-19, vous devriez essayer de trouver avec votre locateur une solution équitable vous permettant de maintenir votre location grâce au report du loyer ou à d'autres modalités de paiement.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, nous vous recommandons d'obtenir des conseils juridiques de l'avocat de service en droit du logement.

Les locateurs ne peuvent pas exiger de frais ou imposer des pénalités pour le paiement tardif du loyer.


Entrée dans un logement locatif

Locataires

Vous ne pouvez pas refuser de laisser entrer dans votre logement locatif le locateur, un courtier ou un agent immobilier autorisé si vous avez reçu un préavis d'entrée. Votre locateur doit :

  • vous donner un préavis écrit d'au moins 24 heures;
  • indiquer la date et l'heure de l'entrée (entre 8 h et 20 h);
  • préciser la raison de l'entrée dans le logement.

Nous vous recommandons de vous entretenir avec votre locateur concernant le préavis d'entrée et de lui expliquer vos inquiétudes à propos de la situation pour essayer de trouver ensemble une solution.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, nous vous recommandons d'obtenir des conseils juridiques de l'avocat de service en droit du logement.

En cas d'urgence, le locateur peut entrer dans votre logement sans vous donner d'abord un préavis.

Locateurs

Pour éviter la propagation de la COVID-19, il est préférable que vous ne demandiez à entrer dans le logement d'un locataire que dans les situations urgentes. Si vous devez entrer dans un logement, veuillez suivre les consignes d'éloignement physique.

Si vous désirez vendre un logement occupé par un locataire, nous vous recommandons fortement de suivre les conseils (en anglais seulement) du Conseil ontarien de l'immobilieret d'éviter les visites en personne. Vous devez toujours respecter le Code des droits de la personne et avez l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour vos locataires handicapés, à moins que cela ne vous cause un préjudice injustifié.

Nous vous encourageons à collaborer pour protéger la santé et la sécurité des locataires, des locateurs et du grand public.


Conseils juridiques gratuits

Locataires

Les locataires peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits par l'intermédiaire du programme d'avocats de service en droit du logement, un programme indépendant de la CLI qui est offert par le Centre ontarien de défense des droits des locataires.

Si votre requête doit faire l'objet d'une audience téléphonique, vous devez contacter l'avocat de service en droit du logement avant l'audience, car il est possible que l'avocat ne puisse pas participer à toutes les audiences téléphoniques.

Vous pouvez vous inscrire ici ou composer le 1 877 374-0391.

Locateurs

Le centre d’information des locateurs (Landlord’s Self-Help Centre) fournit aux petits locateurs des renseignements généraux, des conseils sommaires et des services d’orientation. Le centre est une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario et est indépendant de la CLI.

Vous pouvez consulter son site Web ou composer le 1 800 730-3218.


Foire aux questions

Vous pouvez consulter la foire aux questions.


Contacter la CLI

En raison du grand volume d'appels, veuillez envoyer vos questions à ltb@ontario.ca.

Si vous désirez vous entretenir avec la CLI par téléphone, composez le 416 645-8080 ou le 1 888 332-3234.

Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.

Bureaux régionaux de la CLI

Pour déposer une requête, utilisez le dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête au bureau régional de la CLI par la poste ou par télécopieur.

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de documents par la poste. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de la location immobilière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto ON M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être envoyé au bureau régional de la CLI responsable de votre dossier :


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