Ce que nous faisons


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La Commission de la location immobilière (CLI) a été établie aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH »), le 31 janvier 2007. La LLUH confère aux locateurs et locataires résidentiels des droits et obligations spécifiques, et prévoit un processus assurant la mise en application de ces droits et obligations. La LLUH établit également le processus de règlement de différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif.

Le rôle de la CLI consiste à :

  • régler les différends entre locateurs et locataires au moyen de la médiation ou de l’arbitrage;
  • traiter les demandes d’expulsion des coopératives;
  • fournir des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations respectifs aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation.

La Commission ne fournit pas de renseignements sur les droits et obligations des coopératives de logement sans but lucratif et de leurs membres. Ces renseignements sont disponibles auprès de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada ou des cliniques juridiques communautaires.

Agents des services à la clientèle

Les agents des services à la clientèle de la CLI assurent le traitement des demandes, fixent la date des audiences et offrent au public des renseignements sur la Loi sur la location à l’usage d’habitation. Les agents des services à la clientèle n’offrent aucun conseil juridique.

Agents de règlement des différends

La plupart des bureaux d'audience disposent d'agents de règlement des différends pouvant aider les locateurs et les locataires, ainsi que les coopératives et leurs membres, à régler leurs requêtes par entente négociée, plutôt que par audience devant un membre qui décidera de l’issue du litige.

Les agents de règlement des différends de la CLI peuvent également agir à titre d’agent d’audience. Les agents d’audience assurent la tenue des audiences de gestion de cas. Lors d’une audience de gestion de cas, les parties peuvent régler certaines ou toutes les questions de la requête, ou simplement se préparer en vue de l’audience complète, en s’entendant sur les questions en litige et en s’assurant d’avoir toute la documentation nécessaire.

Membres

Un membre de la CLI est un décideur (parfois appelé « arbitre ») qui tient une audience. À l’audience, le locateur ou le locataire peut parler au membre au sujet de toute question qui est pertinente à la requête. Le membre examinera la preuve présentée et les articles applicables de la loi, puis rendra une décision juridiquement exécutoire.