Brochures


Les brochures de la Commission de la location immobilière (CLI) portent sur :

  • les droits et les obligations des locateurs et des locataires;
  • les processus de la CLI.

Vous pouvez consulter les brochures sur cette page ou les imprimer, ou encore en obtenir une copie à l’un des bureaux de la CLI ou dans certains centres ServiceOntario.

Si vous avez besoin d’une brochure en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), communiquez avec nous.

Droits et obligations des locateurs et des locataires


  • Renseignements pour les nouveaux locataires Point d'exclamation
    Explique les droits et les obligations des locateurs et des locataires ainsi que le rôle de la CLI, et fournit les coordonnées de la CLI. Les locateurs sont tenus de transmettre cette brochure aux nouveaux locataires au plus tard à la date où commence la location.   HTML | PDF

  • Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
    Résume les principaux sujets traités dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.   HTML | PDF

  • Taux légal d’augmentation des loyers pour 2019
    Explique le taux légal d’augmentation des loyers pour 2019 et ce qu’il signifie pour les locateurs et les locataires.

  • Taux légal d’augmentation des loyers pour 2018
    Explique le taux légal d’augmentation des loyers pour 2018 et ce qu’il signifie pour les locateurs et les locataires.
  • Entretien et réparations
    Explique les droits et les obligations des locateurs et des locataires en ce qui concerne l’entretien et les réparations.   HTML | PDF
  • Règles applicables aux maisons de soins
    Présente les dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui s’appliquent aux maisons de soins (aussi appelées « maisons de repos » ou « maisons de retraite »).

  • Infractions à la Loi sur la location à usage d’habitation (page du site Web du Ministère du Logement)
    Présente les infractions énoncées par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, et explique à qui s’adresser et comment faire pour signaler une infraction.

Processus de la CLI


Consulter la page Procédure de requête et d’audience pour avoir une vue générale des processus de la CLI.