La Commission a révisé bon nombre de ses règles de pratique et lignes directrices d’interprétation. Par ailleurs, une nouvelle règle de pratique et deux nouvelles lignes directrices d’interprétation ont été ajoutées. Ces nouveaux documents sont :

  • Règle 32 – Représentant juridique d’une partie témoignant lors de la même instance
  • Ligne directrice d’interprétation 20 – Parties et représentants
  • Ligne directrice d’interprétation 21 – Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d’habitation

La date de diffusion des règles de pratique ainsi que des lignes directrices nouvelles et révisées est le 6 janvier 2012.