La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce formulaire lorsqu’ils demandent une assignation auprès de la CLI.

Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ».  Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI.

Dans le cas de personnes qui ne sont ni avocats ni parajuriste, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire. Un des membres de la CLI (arbitre) se chargera de remplir le formulaire de toute personne n’étant pas représentée par un avocat ou un parajuriste.

Pour de plus amples renseignements, consultez la règle 23 des Règles de pratique de la Commission de la location immobilière ainsi que la brochure Comment demander une assignation.