Formulaires

La CLI publie une version modifiée de la plupart de ses formulaires et avis et des instructions qui les accompagnent. La majorité des modifications touche le formatage afin de rendre les formules plus accessibles et lisibles et de mettre à jour l’adresse des sites Web de TJSO et de la CLI. Certaines modifications ont été apportées par suite de suggestions faites par le public ainsi que par les membres et le personnel de la CLI.

Les formulaires modifiés seront accessibles sur le site Web à compter du 30 novembre 2015. Nous vous encourageons à utiliser immédiatement les nouveaux formulaires. Veuillez noter qu’à partir du 1er mai 2016, seules les nouveaux formulaires seront acceptés.

Dépôt électronique

À compter du 30 novembre également, nous mettrons en œuvre un processus simplifié pour les requêtes incomplètes déposées par voie électronique.

Le dépôt électronique permet à la clientèle de déposer les requêtes en ligne et de présenter les documents prescrits, notamment les avis de résiliation et les certificats de signification, en ligne au moment du dépôt de la requête ou au plus tard cinq jours après la date du dépôt. Si un requérant ne présente pas les documents prescrits au plus tard à la date limite, la requête est jugée incomplète et la CLI décide de la requête sans tenir une audience.

Le dépôt électronique inclut déjà de nombreux avertissements qui informent les utilisateurs de la date limite et leur indiquent que la requête ne sera pas considérée comme complète et ne sera pas acceptée aux fins d’une audience à moins que les documents nécessaires aient été présentés à temps.