Dans la plupart des cas, les requérants n’ont plus à signifier l’avis d’audience et la requête à l’intimé ni à soumettre un certificat de signification à la CLI. À compter du 1er juillet, la CLI se chargera de signifier ces documents au requérant et à l’intimé.

Il est à noter que cette modification ne touche pas les locateurs présentant une demande d’ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux légal ou de modification du montant de réduction du loyer, ni les coopératives de logement sans but lucratif présentant une demande d’ordonnance d’expulsion d’un locataire. Dans ces cas, le requérant demeure responsable de la signification de l’avis d’audience et de la requête.

La règle 10 des Règles de pratique de la CLI fournit des détails sur les règles de signification de l’avis d’audience pour les locateurs et les locataires. La règle 34 quant à elle décrit le processus s’appliquant aux coopératives de logement sans but lucratif.