Aujourd’hui, la Commission de la location immobilière (CLI) a annoncé qu’elle élargissait progressivement ses services en août. Cependant, tous les services au public au comptoir demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre.

À compter du 1er août, la CLI :

  • commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance;
  • commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées sur des ententes de règlement conclues entre locateur et locataires;
  • continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée;
  • commencera à fixer la date des audiences d’expulsion non urgentes;
  • tiendra des audiences d’expulsion non urgentes à partir de la mi-août et jusqu’en automne.

Au fur et à mesure que les services reprendront, la CLI sera mieux à même de fournir dans les meilleurs délais des services équitables et efficaces pendant l’épidémie de COVID-19 en prenant les mesures suivantes :

  • Tenir les audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
  • Encourager les locateurs et les locataires à discuter d’un règlement avant la tenue d’une audience sur une requête en expulsion devant un arbitre.
  • Élargir la portée des audiences de gestion des cas pour y inclure la plupart des requêtes en expulsion que déposent les locateurs pour un motif autre qu’un arriéré de loyer.
  • Recruter et former des arbitres en vue de la reprise des activités normales de la CLI.

« Aujourd’hui, nous annonçons l’élargissement des services à la Commission de la location immobilière pour répondre aux conséquences de la COVID-19 et aux besoins des locataires et des locateurs, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La COVID 19 crée diverses difficultés pour les familles ontariennes. Bien que nous nous efforcions de fournir des services de règlement des différends efficients et efficaces, nous demandons également aux locateurs et aux locataires de collaborer pour conclure une entente réglant leurs différends ».


RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca