Dès le 15 septembre 2014, toutes les requêtes concernant les droits du locataire (T2)et toutes les requêtes présentées par le locataire concernant l’entretien (T6), assignées aux bureaux de la Commission de la location immobilière des régions du Sud et de Toronto Sud, feront l’objet d’une audience de gestion des cas qui aura lieu avant l’inscription au rôle de l’audience sur le fond.

Les audiences de gestion des cas permettent aux parties :

  • de tenter ensemble de résoudre toutes les questions en litige qui font l’objet de la requête sans avoir besoin de tenir une audience sur le fond;
  • de tenter ensemble de régler une partie des questions en litige qui font l’objet de la requête, afin de réduire le nombre de questions à traiter à l’audience sur le fond;
  • d’élaborer ensemble un exposé conjoint des faits afin de concentrer l’audience sur le fond sur les questions en litige;
  • d’obtenir des instructions procédurales de l’agent qui dirige l’audience en vue de l’audience sur le fond.

Nous remercions les particuliers et les organismes qui ont participé à la mise au point de cette initiative lors des consultations auprès des intervenants.

Le projet pilote sera évalué selon les taux de règlement amiable, le niveau de préparation des parties à l’audience sur le fond et le type d’ajournement demandé à l’audience sur le fond.

Selon l’évaluation du projet pilote, la Commission de la location immobilière, en consultation avec ses intervenants, pourrait étendre le système des audiences sur la gestion des cas à d’autres bureaux de la Commission et à d’autres types de requêtes.

Pour en savoir plus, consultez le directive de pratique et les règles de pratique.