La formule L4, Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement, a été mise à jour. De plus, il en existe maintenant deux versions :

  • Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée au plus tard le 31 décembre 2017 au moyen de la formule L1 ou L2.
  • Utilisez la formule L4-B si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée le 1er janvier 2018 ou après cette date au moyen de la formule L1 ou L2.

De même, il existe maintenant deux versions de la Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance, soit la formule C4-A et la formule C4-B.