La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants :

  1. Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour des logements locatifs d’un ensemble d’habitation en raison d’une augmentation extraordinaire des frais des services d’utilité publique. La CLI pourra refuser une requête si un locateur ne s’est pas conformé à une ordonnance d’exécution de travaux de réparations sur un ascenseur. Pour plus de renseignements, voir le bulletin Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change.
  2. Si le locataire ne verse pas au locateur l’indemnité pour un bien qu’il a endommagé dans le logement locatif, comme l’exige un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance, le locateur pourra obtenir une ordonnance de résiliation de la location et de versement de l’indemnité impayée. Le formulaire de la CLI L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement sera mis à jour en février 2018 pour que les locateurs puissent déposer cette requête. Ce changement ne s’applique pas aux règlements obtenus par la médiation ou aux ordonnances découlant des requêtes (L1 ou L2) rendues avant le 1er janvier 2018. Voir l’article 78 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  3. Le locateur pourra signifier un deuxième Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement (formulaire N5), non annulable, même si le locataire n’a pas annulé le premier avis N5. (Un locataire peut rendre « nul » l’Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement en corrigeant le comportement ou en payant l’indemnité pour les dommages causé dans un délai de sept jours). Le locateur peut signifier le deuxième avis N5 plus de sept jours mais moins de six mois après la signification du premier avis. Voir l’article 68 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  4. Si le locateur ne donne pas à un ancien locataire le droit de première option après avoir exécuté des travaux de rénovation dans le logement locatif (après avoir remis au locataire un avis N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage), le locataire peut désormais demander d’être indemnisé à l’égard de ses frais de déménagement, du loyer plus élevé qu’il doit payer dans un autre logement ou d’autres frais engagés parce que le locateur ne lui a pas donné un droit de première option. Un nouveau motif a été ajouté au formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur pour permettre aux locataires de déposer cette réclamation. Voir l’article 57.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  5. La définition de logement avec services de soutien a changé. Le logement avec services de soutien est soustrait à l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Voir l’article 5.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Modification des formulaires

La CLI a mis à jour les formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :

Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. Les anciennes versions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2018.

Pour en savoir plus
Si vous avez des questions au sujet des conséquences de ces changements sur votre requête à la Commission de la location immobilière, veuillez nous appeler gratuitement au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la région de Toronto.