Nouveau processus mis à l’essai dans les bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto Nord

Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience.

Les deux genres d’ordonnance sont les suivants :

  • Les ordonnances sur consentement visant des requêtes en expulsion fondées sur un arriéré de loyer, lorsque les parties ont convenu d’un calendrier de remboursement qui permet au locataire de rester dans le logement.
  • Les ordonnances où la requête a été abandonnée, retirée ou annulée.

Auparavant, le membre rédigeait l’ordonnance après l’audience, puis le personnel en envoyait une copie aux parties par la poste, ce qui peut prendre plusieurs jours.

Certains membres des bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto-Nord de la CLI font l’essai du nouveau processus. Ces membres rédigent à la main les ordonnances en utilisant un modèle.

Ce nouveau processus est l’un des moyens mis en œuvre par la Commission de la location immobilière pour améliorer l’accès à des services de règlement des différends justes et rapides.