À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants :

  1. La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.
    La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le processus a plu aux requérants et la CLI a constaté que ce processus était efficace.
  2. Les requérants doivent remplir une Fiche d’information sur les requêtes déposées en bloc et joindre ce formulaire lorsqu’ils déposent les requêtes en bloc.
    La fiche dûment remplie fournit de l’information sur les requêtes qui font partie du dépôt en bloc.

    La fiche indique également ce qui suit à la CLI :

    • Qui devrait recevoir les trousses.
    • Si le requérant qui fait un dépôt en bloc souhaite :
      1. recevoir ses trousses par courriel (à l’adresse courriel qu’il a fournie);
      2. venir chercher ses trousses au bureau de la CLI où il a fait le dépôt.
  3. La CLI n’enverra plus par courrier ordinaire les avis d’audience aux requérants qui font un dépôt en bloc.

Toutefois, certains processus demeurent inchangés.

La CLI continuera d’envoyer les avis d’audience par courrier ordinaire aux :

  • parties intimées et locataires indiqués dans les requêtes déposées en bloc;
  • locateurs et locataires qui sont parties à des requêtes qui n’ont pas été déposées en bloc.

Ces changements ne s’appliquent pas aux :

  • requêtes en expulsion d’une coopérative de logement;
  • requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal;
  • requêtes en modification du montant de la réduction du loyer.